Introduction

Témoignage devant le Comité d’Affaires Juridiques et Constitutionnelles du Sénat

Au lieu de se précipiter pour adopter une législation démesurée pour respecter un délai imposé par la Cour, le Parlement devrait se concentrer sur un examen rigoureux et équilibré du programme d’euthanasie dans son ensemble.

Témoignage devant le Comité d’Affaires Juridiques et Constitutionnelles du Sénat

Merci de me donner l’occasion de m’adresser au comité. Je vous parle de Valleyfield Québec, sur les terres des Iroquoiens du Saint-Laurent, des Mohawks et des Haudenosauneega (Confédération des maisons longues). 

Toujours Vivant-Not Dead Yet (TVNDY) est un projet du Conseil des Canadiens avec déficiences visant à informer, unifier et donner une voix à l’opposition fondée sur les droits des personnes handicapées au suicide assisté, à l’euthanasie et à d’autres pratiques de fin de vie qui ont un impact disproportionné sur les personnes en situation de handicap, les femmes, les personnes âgées, les peuples autochtones et racialisés et les personnes soumises à d’autres formes d’oppression. TVNDY a été fondée en 2013 en tant qu’organisation progressiste et non religieuse de personnes avec déficiences et de nos alliés. Nous pensons qu’il ne peut y avoir de libre choix de mourir tant que les personnes âgées, malades et handicapées n’ont pas le libre choix du lieu et de la manière dont nous vivons. Nous reconnaissons que le mouvement vers l’aide à mourir est motivé par la dévalorisation des vies de personnes avec déficiences capturée dans l’expression « mieux mort que handicapé » et se manifeste dans l’application inequitable des politiques de prévention du suicide de la société; où les personnes non handicapées qui veulent mourir obtiennent des services de prévention du suicide, tandis que les personnes handicapées reçoivent une aide pour se suicider.

Dans sa décision de 2015 dans l’affaire Carter c.Procureur général du Canada qui a annulé l’interdiction de l’aide médicale à mourir, la Cour suprême a déclaré que la protection des personnes « vulnérables » (telles que les personnes âgées, les femmes, les personnes LGBTQI et handicapées, les autochtones et les personnes racialisées) exige un « système soigneusement conçu imposant des limites strictes, scrupuleusement surveillées et appliquées ». Le libellé et la mise en œuvre du projet de loi C-14, l’aide médicale à mourir ou l’AMM n’ont pas satisfait au mandat Carter. Le projet de loi C-7 aggrave cet échec en annulant les protections au-delà de ce qui est mandaté par la Cour supérieure du Québec dans la décision Truchon c. procureur général, et avant que le Parlement n’ait procédé à l’examen quinquennal requis dans la loi sur l’AMM. Loin d’être « une mesure exceptionnelle pour des cas exceptionnels » comme l’a promis Véronique Hivon, commanditaire en chef de la loi québécoise sur l’euthanasie, le programme du Canada a déjà entrainé la mort de près de 20 000 personnes avec déficiences, dont beaucoup étaient également en phase terminale.

Le statut de l’AMM se distingue par les garanties manquantes. Par exemple, obliger les gens à exercer leur autonomie en prenant eux-mêmes la dose létale — comme c’est le cas aux États-Unis où seul le suicide assisté, et non l’euthanasie, est autorisé — réduirait de 90% les décès assistés. La prestation de soins palliatifs, de soutien communautaire pour une vie autonome ou même d’interventions de prévention du suicide ne sont pas non plus une condition préalable à l’admissibilité à l’AMM. Et comme Katherine Sorensen l’a appris, il n’y a pas de remède à la pratique courante du magasinage des médecins, où de multiples déterminations d’inadmissibilité peuvent être invalidées par deux votes « oui », et la famille n’a aucun recours juridique. Pas plus que la famille d’Alan Nichols, qui a été euthanasiée en 2019 malgré une maladie mentale qui a affecté son humeur et son jugement, mais qui n’avait pas de maladie mettant sa vie en danger. Dans ses observations préliminaires de 2019, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, Catalina Devandas Aguilar, a déclaré qu’elle était « extrêmement préoccupée par la mise en œuvre de la législation sur l’aide médicale à mourir » ainsi que le manque d’options pour une vie autonome. Dans notre série de webémissions « le choix n’est pas libre », TVNDY a documenté de nombreux exemples de personnes qui ont demandé l’aide à mourir parce qu’elles n’avaient pas les services et le soutien dont elles avaient besoin pour maintenir une qualité de vie raisonnable. Offrir une aide à mourir aux personnes emprisonnées dans des établissements soulève les mêmes problèmes que ceux relevés par Ivan Zinger dans le rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel. « Il y a trois cas connus où l’aide médicale à mourir a été offerte au sein des services correctionnels fédéraux… Chacun de ces cas soulève des questions fondamentales au sujet du consentement, du choix et de la dignité ». Pendant la pandémie, des militants des droits des personnes handicapées se sont joints aux mouvements raciaux et autres mouvements de justice sociale pour déclarer que #NoBodyIsDisposable, mais 80% des décès dus au COVID-19 sont survenus dans des établissements de soins de longue durée.

L’an dernier, dans l’affaire Truchon une cour supérieure du Québec a invalidé l’article de la loi sur l’AMM exigeant que la mort naturelle de la personne soit « raisonnablement prévisible ». En choisissant de ne pas faire appel de cette décision, le gouvernement libéral a marqué son approbation de l’euthanasie des personnes en situation de handicap qui ne sont pas en fin de vie. Ensuite, plutôt que de limiter sa réponse législative à la portée de la décision Truchon, le gouvernement libéral a présenté un projet de loi qui apporte des modifications de fond au programme d’AMM avant que l’examen quinquennal prescrit par le projet de loi C-14 ne soit accompli.

Le projet de loi C-7 réduirait le nombre de témoins requis pour signer la demande écrite de deux à un, et permettrait à cette personne d’être un fournisseur de soins, préparant ainsi le terrain pour qu’un préposé abusif contraigne une personne à demander la mort, puis servir de seul témoin de la demande. Au lieu de clarifier ce que signifie le fait que la mort naturelle d’une personne soit « raisonnablement prévisible » — ou de supprimer complètement le concept glissant et malléable — le projet de loi C-7 met ces gens sur une voie rapide vers la mort. Le projet de loi éliminerait la période de réflexion de dix jours, ainsi que l’exigence que la personne puisse confirmer son consentement lorsque l’injection létale est administrée; créant ainsi une directive anticipée de facto. Ainsi, même si une personne doit attendre des semaines pour voir si un antidépresseur soulagera sa détresse émotionnelle, ou des mois pour avoir accès aux soins palliatifs, elle peut obtenir la dose mortelle immédiatement. Cet individu avec le préposé abusif mentionné plus tôt; personne ne clignerait même les yeux s’il est euthanasié le jour même de son approbation (comme cela s’est produit au Québec).

Les libéraux proposent en outre de limiter la portée de ce qui sera considéré dans l’examen quinquennal obligatoire. Au lieu d’examiner « les dispositions édictées par la présent loi » et « la situation des soins palliatifs au Canada », le gouvernement libéral a décidé de se concentrer plutôt sur l’élargissement de l’admissibilité des demandes « faites par des mineurs matures, aux demandes anticipées et les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée ». Ces questions doivent absolument être discutées dans un forum public, car les groupes de travail du Conseil des académies canadiennes n’ont pas favorisé l’engagement public à leurs études de 2018. Cependant, cela ne remplace pas un examen approfondi de l’ensemble de la loi sur l’AMM et de son impact.

Au lieu de se précipiter pour adopter une législation démesurée pour respecter un délai imposé par le tribunal au milieu d’une pandémie, le Parlement devrait se concentrer sur la réalisation d’un examen rigoureux et équilibré du programme d’euthanasie dans son ensemble. Le Parlement doit déterminer si la loi sur l’AMM satisfait au mandat défini par la Cour suprême dans l’affaire Carter, si le système de surveillance est suffisamment robuste pour détecter les problèmes, prévenir le décès de personnes inéligibles et imposer des conséquences pour ces décès. L’examen quinquennal pourrait également répondre à la question de savoir s’il est possible d’appliquer la loi sur l’AMM, et encore moins si elle est appliquée. Rien de moins serait une trahison du processus démocratique et de la confiance du public. Merci.