Introduction

Rapport #3 de la Commission des soins de fin de vie

Notre résumé des dernières données sur l'euthanasie au Québec

Rapport #3 de la Commission des soins de fin de vie

QC Commission sur les soins de fin de vie – Rapport #3 – décembre, 2018 

Téléchargez ces statistiques au format .docx: SummaryQC3rdCSFVReportFR

La période de déclaration:  1 juillet 2017-31 mars, 2018 (La période de déclaration est modifiée pour coïncider avec l’exercice financier du Québec. Les prochains rapports seront du 1er avril au 31 mars.)

FORMULAIRES DE DÉCLARATION D’EUTHANASIE PROVENANT DES MÉDECINS

708 formulaires reçu 1/7/17 à 31/3/18

  • Ceci inclus 42 formulaires reçus 30+ jours après l’euthanasie – dont 5 étaient d’euthanasies pratiqués en 2016

782 formulaires étaient examiné de 1/7/17 à 31/3/18

  • 741 étaient examiné pour la première fois
    • 658 étaient reçu pendant le période de déclaration
    • 83 étaient reçu avant le période de déclaration mais ils n’ont pas encore étaient examinés.
  • 41 formulaires ont été réexaminée à réception de plus d’informations

741 formulaires étaient examiné pour la première fois de 1/7/17 à 31/3/18

  • 45% (334) exigeaient du suivi
    • 11% (80) exigeaient du suivi par téléphone
    • 38% (281) exigeaient l’envoie des lettres demandant plus d’informations
      • 4% (70) exigeaient une deuxième demande d’informations.
    • 34% (255) ont été examiné à réception de plus d’informations.

Le 31/3/18, 50 formulaires attendaient l’évaluation.  Tous les formulaires ont été examinées.

727 décisions ont été rendues de 1/7/17 à 31/3/18

  • 713 cas reçus et examinées pour la première fois cette année
  • 14 cas reportés de l’année dernière.
  • 44% (320) cas ont exigés plus d’informations.

Le 31/3/18, 69 cas attendaient une décision.

Si on ajoute 727 (cas réglés) à 69 (cas en attente de décision), cela ne correspond pas à 782 (cas examinées au cours de la période).

De 727 décisions rendues:

  • 90% (658 cas) – le processus était conforme aux exigences
  • 7% (50 cas) – la Commission n’a pas pu conclure sur le respecte de la loi
  • 23 cas – les information n’était pas fournis par le médecin
  • 27 cas – les Informations étaient toujours insuffisant
    • En 13 cas, le médecin indiquait qu’il n’avait plus d’informations

3% (19 cas) n’étaient pas conforme

  • 6 cas – Le deuxième médecin a approuvé l’euthanasie avant que la demande ne soit signé.
  • 3 cas – La personne qui a contresigné la demande n’était pas un professionnel de la santé.
  • 3 cas – La personne n’avait pas de « maladie grave et incurable, » donc elle n’était pas admissible (p. 16)
  • 3 cas – La personne n’avait pas d’assurance maladie
  • 2 cas – Le médecin a rencontré la personne que la journée où l’euthanasie a été pratiqué. Il n’a pas mené des entretiens avec la personne à plusieurs occasions pour s’assurer de la persistance de ses souffrances et son désir de mourir.
  • 2 cas – Le médecin n’a pas assurer de la conformité avec les protections

LES INFORMATIONS DÉPOSÉS PAR DES ÉTABLISSEMENTS ET LE CMQ

745 sédations palliatives continues pendant le période 10/6/17 à 31/3/18

1,225* demandes d’euthanasie ont été reçues de 10/6/17 à 31/3/18

  • 35% (431) n’étaient pas administrés
  • 65% (845) euthanasies administrés
  • 805 déclarés par des établissements
  • 40 déclarés par le CMQ

*431 + 845 = 1,276.  Le rapport ne tient pas compte de la divergence de 51 cas, entre 1 225 and 1 276. Étant donné que le tableau des raisons pour lesquelles l’euthanasie n’a pas été administrée donne 431, on ne peut que présumer que le chiffre 1 225 ou le chiffre 845 est erroné.

Plus inquiétant, cependant, le rapport aborde la différence entre 708 formulaires des médecins (dont cinq des années précédentes) et 845 euthanasies déclarées par le CMQ et des établissements (137 décès au total).

Les raisons que l’euthanasie n’était pas administré :

  • 6% (162) personnes sont mort avant que la détermination d’admissibilité a été achevé ou l’euthanasie a été administré.
  • 36% (155) personnes n’étaient pas admissible, ou devenaient inéligible
  • 14% (61) personnes ont retirés leur demande
  • 3% (27) personnes ont choisi d’autre traitement
  • 3% (14) la demande était en cours d’évaluation ou de processus.
  • 8% (12) personnes sont retournées à leur domicile ou ont été transférée en maison de soins palliatifs ou dans un autre centre hospitalier.

Les auteurs admettent qu’il est impossible de dire combien de personnes reçoivent des services de soins palliatifs: « Considérant qu’il n’est pas possible actuellement d’identifier les personnes en fin de vie ayant reçu des soins palliatifs, le MSSS a précisé au réseau que l’information demandée, obtenue à partir des banques de données nationales, est le nombre de personnes en soins palliatifs et de fin de vie par milieu de soin. »

Statistiques cumulatives – 10 décembre 2015- 31 mars 2018

FORMULAIRES DE DÉCLARATION D’EUTHANASIE PROVENANT DES MÉDECINS

1,493 formulaires reçu de 10/12/15 à 31/3/18

  • 161 – 1re période (12/15 à 6/16)
  • 280 – 2e période (7/16 à 12/16)
  • 344 – 3e période (1/17 à 6/17)
  • 437 – 4e période (7/17 à 12/17)
  • 542 – 5e période (1/18-6/18) (estimation basée sur 271 de 1/18 à 3/18)

1,443 formulaires étaient examiné de 10/12/15 à 31/3/18

1,374 décisions ont été rendues de 10/12/15 à 31/3/18

  • 793 – Aucune information supplémentaire requise
  • 581 – Plus d’informations étaient nécessaires pour rendre une décision

De 1,374 décisions rendues

  • 90% (1,245 cas) le processus était conforme aux exigences
  • 4.8% (67 cas) La Commission n’a pas pu conclure sur le respecte de la loi
  • 4.5% (62 cas) n’étaient pas conforme
  • 29 cas – Le deuxième médecin n’était pas indépendant*
  • 9 cas – N’a pas mené des entretiens avec la personne à plusieurs occasions pour s’assurer de la persistance de ses souffrances et son désir de mourir.
  • 6 cas – Le deuxième médecin a approuvé l’euthanasie avant que la demande ne soit signé
  • 7 cas – La personne n’était pas admissible
    • 5 cas – La personne n’avait pas de « maladie grave et incurable. »
    • 2 cas – La personne n’était pas « en fin de vie. »
  • 5 cas – La personne qui a contresigné la demande n’était pas un professionnel de la santé.
  • 4 cas – La personne n’avait pas d’assurance maladie
  • 2 cas – Le médecin n’a pas assurer de la conformité avec les protections.

* Notez que le second médecin n’est plus obligé d’être indépendant à partir de février 2017.

LES INFORMATIONS DÉPOSÉS PAR DES ÉTABLISSEMENTS ET LE CMQ

  • 1,831 sédations palliatives continues de 10/12/15 – 31/3/18
  • 2,482* demandes d’euthanasie ont été reçues
  • 36% (887) n’étaient pas administrés
  • 64% (1,664) euthanasies administrés
  • 1603 déclarés par des établissements
  • 61 déclarés par le CMQ.

*887 + 1664 = 2551.  Le rapport ne tient pas compte de la divergence de 69 cas, entre 2 482 and 2 551. Étant donné que le tableau des raisons pour lesquelles l’euthanasie n’a pas été administrée donne 887, on ne peut que présumer que le chiffre 2 482 ou le chiffre 887 est erroné.

Plus inquiétant, cependant, le rapport aborde la différence entre 1,493 formulaires reçues des médecins et 1664 euthanasies déclarées par le CMQ et des établissements (171 décès au total).

Les raisons que l’euthanasie n’était pas administré :

  • 8% (344) personnes n’étaient pas admissible, ou devenaient inéligible
  • 6% (289) personnes sont mort avant que la détermination d’admissibilité a été achevé ou l’euthanasie a été administré.
  • 4% (128) personnes ont retirés leur demande.
  • 1% (72) personnes ont choisi d’autre traitement.
  • 5% (31) requests were in process of evaluation
  • 6% (23) personnes sont retournées à leur domicile ou ont été transférée en maison de soins palliatifs ou dans un autre centre hospitalier.

Sommaire de l’étude de la webémission

LA TROISIÈME RAPPORT DE LA COMMISSION SUR L’EUTHANASIE AU QUÉBEC

  • Il y a trois ans, le 10 décembre 2015, le programme d’euthanasie du Québec est entré en vigueur. Contrairement à la loi fédérale, le Québec prévoit l’euthanasie sur demande aux personnes admissibles, et la « sédation palliative continue » sans les exigences d’admissibilité et protections liées à une demande d’euthanasie.
  • La Commission sur les soins de fin de vie du Québec a publié le 7 décembre son troisième rapport sur le programme d’euthanasie de la province, couvrant la période du 1er juillet 2017 au 31 mars 2018, avec les données cumulatives ramassées depuis décembre, 2015. La Commission a ajusté la période de déclaration de manière à coïncider avec l’exercice financier du Québec, à savoir du 1er avril au 31 mars.
  • Comme dans les rapports précédents du Québec, le fait le plus frappant de ce troisième rapport est la différence entre le nombre de formules d’euthanasie soumis par les médecins et le nombre d’euthanasies déclarés par les établissements et le Collège des médecins du Québec. Au cours de la période considérée, la Commission a reçu 708 formulaires (dont cinq pour les décès administrés dans les années précédentes), tandis que ce second flux d’informations indiquait 845 cas d’euthanasie (une différence de 142 décès pendant le période de déclaration). Le rapport ne reconnaît ni n’essaye d’expliquer cette différence.
  • Nous avons rédigé un résumé des statistiques du rapport, que nous afficherons sur notre site Web dans la section rapports et documents.
  • La Commission a signalé que 45% des formulaires remplis par les médecins nécessitaient un suivi pour obtenir des informations supplémentaires. Des lettres et des appels téléphoniques étaient nécessaires pour 334 formulaires et 90 médecins ont reçu une deuxième lettre après avoir omis de fournir les renseignements demandés par la Commission.
  • La Commission a examiné un total de 782 formulaires au cours de la période de référence.
    • 741 ont été examinés pour la première fois.
    • 41 ont été examinés une deuxième fois, à la lumière des renseignements supplémentaires reçus.
    • 658 étaient des formulaires reçus pendant la période en cours.
    • 83 affaires ont été reportées de l’année précédente.
  • 727 décisions ont été rendues au cours de la période considérée. Parmi celles-ci, la Commission a constaté:
    • Dans 90% (658) des cas, les critères d’admissibilité et les garanties ont été respectés;
    • Dans 7% des cas (50) aucune détermination de conformité à la loi n’était possible pour les raisons suivantes:
      • Aucune information supplémentaire n’a été fournie (23 cas);
      • Dans 27 cas, les renseignements fournis étaient quand même insuffisants pour décider si les démarches du médecin se conformaient à la loi.
    • Dans 3% (19) des cas, les critères d’admissibilité ou les garanties n’étaient pas respectés. Cela comprend:
      • trois personnes qui n’étaient pas éligibles parce qu’elles n’étaient pas atteintes d’une « maladie grave et incurable »; et
      • deux cas où le médecin qui a approuvé et pratiqué l’euthanasie n’a rencontré la personne que le jour où l’euthanasie a été fournie.
    • Des chiffres similaires sont présentés dans les statistiques cumulatives du programme du Québec pour la période du 10 décembre 2015 au 31 mars 2018. La Commission indique que 1 493 formulaires de déclaration d’euthanasie ont été reçus de médecins au cours de cette période, tandis que les institutions et le CMQ signalent 1 664 cas d’euthanasie. Ainsi, 171 décès sont inexpliqués, probablement non examinés et peuvent respecter ou non les conditions d’éligibilité et les garanties.
    • Au cours des trois dernières années, le nombre d’euthanasies a régulièrement augmenté tous les six mois.
      • 161 – 1re période (12/15 à 6/16)
      • 280 – 2e période (7/16 à 12/16)
      • 344 – 3e période (1/17 à 6/17)
      • 437 – 4e période (7/17 à 12/17)
      • 542 – 5e période (1/18-6/18) (estimation basée sur 271 de 1 / 18 à 3 / 18)
    • Sur les 1 374 décisions rendues pour les cas d’euthanasies jusqu’au 31 mars de cette année,
      • Dans 90% des cas (1 245), les critères d’admissibilité et les garanties ont été respectés;
      • Dans 4,8% des cas (67) aucune détermination de conformité à la loi n’était possible:
      • Dans 4,5% des cas (62), les critères d’admissibilités ou les garanties n’étaient pas respectés. Cela comprend:
        • Dans 9 cas, le médecin n’a pas mené lui-même les entretiens avec la personne pour s’assurer du caractère éclairé de sa demande ou pour s’assurer de la persistance de ses souffrances, de la constance de son désir à mourir, et de sa capacité*;
        • Dans 7 cas, la personne n’était pas admissible:
          • Dans 5 cas, la personne n’était pas « atteinte d’une maladie grave et incurable »;
          • En 2 cas, la personne n’était pas en fin de vie;
        • Dans 6 cas le second médecin a fait sa consultation avant même que la demande d’euthanasie ne soit signée; *
        • En 5 cas, la personne qui a contresigné la demande n’était pas un professionnel de la santé; *
        • Dans 4 cas, la personne n’était pas assurée au sens de la loi d’assurance maladie;
        • En 2 cas, le médecin n’a pas assuré le respect des garanties. *
        • Dans les 29 cas restants, le deuxième médecin n’était pas indépendant du premier. Toutefois, cette exigence légale a été supprimée par le ministre de la Santé en février 2017.

*Dans ces cas, l’échec des protections administratives pourrait mettre la vie de la personne en danger.

  • Pour récapituler, nous constatons:
    • Un « traitement médical » qui était supposé être une option exceptionnelle dans des cas exceptionnels, qui est maintenant utilisé régulièrement, que les soins palliatifs soient en place ou non;
    • Une augmentation substantielle du nombre de personnes euthanasiées tous les six mois, pour un total de 1 664 (en mars dernier); sans compter les 1 831 sédations palliatives continues pratiquées depuis 2015;
    • 171 décès non comptabilisés;
    • 67 décès où la conformité avec la loi n’a pas pu être déterminée, et
    • 22 décès où d’importantes garanties procédurales n’ont pas été suivies; et
    • 7 personnes décédées qui n’étaient pas éligibles à l’euthanasie.
    • Des centaines de cas où les médecins ne déposent pas de déclarations, refusaient ou étaient incapables de fournir les informations nécessaires pour déterminer si leurs actions sont conformes aux mesures de protection ou si la personne était admissible à l’euthanasie.
  • N’y a-t-il pas suffisamment de preuves pour démontrer que quelque chose ne va pas? Pensez-y encore!