Archive des webémissions: Des médecins belges poursuivis en justice après une euthanasie en 2010

Cette semaine, nous envisageons une autre poursuite des médecins à la suite de l’euthanasie d’une femme.

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck, Christian Debray, et Taylor Hyatt discutent:

  • Après huit ans, trois médecins belges sont poursuivis pour une euthanasie discutable
  • La Cour suprême du Royaume-Uni rejette l’appel de Noel Conway

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

APRÈS HUIT ANS, TROIS MÉDECINS BELGES SONT POURSUIVIS POUR UNE EUTHANASIE DISCUTABLE

  • Nous discutons aujourd’hui d’une autre poursuite liée à l’euthanasie, cette fois en Belgique. Vous vous en souviendrez, le 16 novembre nous avons parlé de la première poursuite en vertu de la loi néerlandaise sur l’euthanasie.  Pour ce rapport, nous avons examiné de nombreux articles en trois langues contenant des informations incomplètes et contradictoires. Nous avons rassemblé le récit le plus clair possible (avec autant de références en Français qu’on a pu trouver).
  • En avril 2010, Tine Nys, âgée de 38 ans, a été euthanasiée, avec l’approbation de deux médecins et d’un psychiatre. Bien que la Commission d’évaluation de l’euthanasie en Belgique n’ait trouvé aucun problème avec le processus d’approbation ou d’administration du décès, les sœurs de Mme Nys ont déposé une plainte au pénal, affirmant que le processus d’euthanasie comportait un certain nombre d’«irrégularités». Le magazine Knack a constaté le 22 novembre que « La commission d’accusation a jugé jeudi qu’il y avait suffisamment d’indications selon lesquelles les conditions et procédures imposées par la loi sur l’euthanasie n’avaient pas été respectées. » Si les accusations sont confirmées, les médecins pourraient faire face à des peines de prison à perpétuité.
  • Deux des médecins associés à l’affaire Nys sont peut-être familiers à ceux qui suivent notre Webémission.
    • Le Dr Wim Distelmans, responsable de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, et un fournisseur fréquent de services d’euthanasie (conflit d’intérêts n’est-ce pas?), a déclaré qu’il était surpris d’être considéré dans une affaire pénale puisqu’il n’avait que consulté sur le cas. Comme nous l’avions annoncé en 2014, Distelmans a dirigé un voyage à Auschwitz, « en tant que lieu inspirant pour… réfléchir aux problèmes de [fin de vie] afin que nous puissions envisager et clarifier la confusion. »  Le texte et la vidéosont disponibles en ligne.
    • La Dre Lieve Thienpont, le psychiatre dans le cas, est également connue pour promouvoir l’euthanasie pour des raisons psychiatriques. En 2015, elle a publié un article dans lequel elle décrivait l’approbation de 48 des 100 demandes d’euthanasie pour des raisons psychiatriques, alors que les taux d’approbation des autres psychiatres allaient de 10 à 30%.
  • La plainte déposée par les sœurs de Tine Nys affirme qu’elle a été jugée admissible même si les médecins n’ont pas échangé d’informations entre eux ni fourni de traitement à son autisme. La plainte allègue également que l’euthanasie a été pratiquée de manière non professionnelle.
    • Tine Nys a demandé l’euthanasie à la fin de 2009, mais son psychiatre de longue date l’a jugée inadmissible. Elle a ensuite consulté le Dr Thienpont et a reçu un diagnostic de syndrome d’Asperger « après deux ou trois séances » en février 2010. Aucun traitement n’a été offert pour l’aider à faire face au diagnostic ou aux symptômes d’Asperger. Les sœurs de Mme Nys ont déclaré à une émission de télévision néerlandaise en 2016 que son désir de mourir était lié à une rupture récente, qui avait provoqué le retour d’anciens problèmes émotionnels.
    • Sa soeur Sophie a déclaré que le médecin qui avait pratiqué l’euthanasie était « nonchalant » et mal équipé; il arrivait sans support pour la poche de perfusion ni ruban adhésif pour fixer l’aiguille intraveineuse. Les membres de la famille devaient tenir la ligne d’injection en place, la poche de perfusion était en équilibre sur le dossier de la chaise et il était demandé aux parents de confirmer que le cœur de Tine avait cessé de battre grâce à un stéthoscope. Le médecin a également « comparé [la mort de Tine] à celle d’un animal qui souffre et reçoit une seringue. »
  • Au cours de l’enquête, Sophie a eu accès au dossier médical de sa soeur et a trouvé des courriels entre les médecins de Tine qui tentaient de bloquer l’enquête. « Nous devons essayer d’arrêter ces personnes», a écrit la Dre Thienpont, traitant la famille Nys de « gravement dysfonctionnelle, blessée, traumatisée, avec très peu d’empathie et de respect pour les autres. »
  • Certains articles ont laissé entendre que le diagnostic avait été truqué afin de garantir son éligibilité à l’euthanasie. Nous n’avons aucun moyen de savoir avec certitude. Sam Crane, la directrice juridique et directrice des politiques publiques du Réseau de défense des droits autistiques a déclaré: « Il n’est pas rare que les femmes, en particulier, soient aux prises avec des problèmes de santé mentale pendant de nombreuses années avant d’obtenir enfin un diagnostic d’autisme. Nous pouvons être diagnostiqués avec une dépression, un trouble d’anxiété ou d’autres conditions avant que quelqu’un ne réalise finalement que nous sommes autistes ».
  • Les rapports soulignent qu’il s’agit de la première fois que des poursuites pénales sont engagées dans une affaire d’euthanasie. Toutefois, des défenseurs tels que Penny Lewis et des chercheurs tels que Scott Kim et José Pereira ont exprimé leurs préoccupations quant à l’efficacité des garanties en matière d’euthanasie des personnes ayant une déficience mentale.
  • L’histoire soulève de nombreuses questions:
    • Mme Nys a été tuée il y a huit ans; pourquoi les accusations n’ont-elles pas été portées plus tôt? Que s’est-il passé entre la décision de la Commission d’évaluation qu’il n’y avait aucun problème, et la décision de poursuivre les médecins?
    • Pourquoi maintenant? Cette poursuite n’a été annoncée que quelques jours après celle aux Pays-Bas. La Belgique essaie-t-elle de « rivaliser avec les Jones » en suivant l’initiative des autres pays pour tenter de prouver que les autorités ne sont pas indifférentes aux violations de la loi?
    • La Belgique essaie-t-elle vraiment de durcir le ton envers les médecins qui coupent les coins ronds sur les exigences, ou existe-t-il une autre raison de porter des accusations maintenant? Dans son commentaire sur le blogue de l’Euthanasia Prevention Coalition, Alex Schadenberg suggère une autre possibilité. Il propose que, dans l’affaire Nys, les poursuites puissent moins porter sur la sanction du non-respect que sur l’établissement de normes en vertu desquelles l’euthanasie pour des troubles psychiatriques est jugée acceptable.
    • Quel est le message qu’on envoie aux autistes lorsque l’autisme est considéré comme une raison acceptable de vouloir mourir? Mme Crane a déclaré: « La souffrance associée à l’autisme non traitén’est certainement pas incurable. Beaucoup d’autistes qui étaient très déprimés avant le diagnostic finissent par se sentir beaucoup mieux une fois qu’ils comprennent le fonctionnement de leur cerveau, qu’ils savent ce dont ils ont besoin pour s’épanouir et qu’ils trouvent une communauté. Envoyer le message que les autistes doivent faire face à des souffrances permanentes, car il est impossible de guérir l’autisme, est extrêmement préjudiciable. Ce genre d’attitude a entraîné l’assassinat d’enfants autistes et est probablement un facteur contribuant à notre taux de suicide alarmant. »
  • L’histoire de Tine Nys est un excellent exemple de comment les partisans de l’euthanasie détournent les yeux des protections inadéquates. Les problèmes sont ignorés jusqu’à ce qu’ils ne puissent plus être cachés. L’opinion selon laquelle la mort est une solution à la « souffrance » montre de l’ignorance et le préjugé envers l’incapacité chez les professionnels de la santé, et la volonté des médecins d’attribuer (à tort) toute détresse de la personne à leur condition.

LA COUR SUPRÊME DU ROYAUME-UNI REJETTE L’APPEL DE NOEL CONWAY

  • L’appel de Noel Conway à la Cour suprême du Royaume-Uni a été rejeté. M. Conway fait campagne pour lever l’interdiction de l’assistance au suicide contenue dans la loi sur le suicide de 1961, affirmant que la loi viole son droit à la vie privée en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour suprême a déclaré que l’affaire Conway avait peu de chances de réussir, étant donné que le Parlement avait voté en 2015 pour maintenir l’interdiction du suicide assisté.
  • La Haute Cour (un échelon en dessous de la Cour suprême) a refusé d’entendre sa cause en juin. M. Conway avait initialement engagé une action devant la Haute Cour en octobre 2017, après que le tribunal eut refusé de lever l’interdiction de l’aide au suicide.
TVNDY