Introduction

Archive des webémissions: Le formulaire de déclaration de suicide assisté et de l’euthanasie

Cette semaine, nous discutons des informations à communiquer au gouvernement fédéral au sujet de chaque décès par euthanasie.

Archive des webémissions: Le formulaire de déclaration de suicide assisté et de l’euthanasie

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck, Christian Debray, et Taylor Hyatt discutent:

  • Le formulaire de déclaration de suicide assisté et de l’euthanasie

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

LE FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE SUICIDE ASSISTÉ ET DE L’EUTHANASIE

  • Comme promis dans notre webémission du 16 novembre, nous examinons aujourd’hui le formulaire de déclaration de suicide assisté du gouvernement fédéral. Nous avons déjà discuté du document d’orientation, qui stipule « qu’une demande écrite d’un patient peut prendre n’importe quelle forme » y compris un texto, un courriel ou tout autre moyen informel, et la probabilité que ce raccourci remplace le processus de demande formel protégé par les garanties.
  • Le formulaire de rapport déclare que les informations indiquant si la demande est volontaire peuvent provenir des membres de la famille, des amis ou des professionnels des soins de santé et des services sociaux.
    • Toutes ces personnes pourraient potentiellement exercer de la « pression extérieure » ou de la coercition, et ne constituent donc pas des sources fiables permettant de déterminer si la demande de la personne est volontaire.
    • La « pression extérieure » n’est pas définie dans la loi ni dans les règlements. Les définitions que nous avons trouvées s’appliquent aux abus ou à la contrainte, et non à la discrimination ou aux stress sociaux et économiques.
  • Pour chaque critère d’éligibilité, le praticien peut cocher « oui », « non » ou « non évalué ». Comment se fait-il que « non évalué » puisse être une option? Cela permettrait de soumettre un formulaire sans aucune évaluation de l’admissibilité.
  • Aucune information n’est fournie sur le fait de savoir si la personne a soumis une autre demande après avoir été déclarée inadmissible.
  • Il n’y a pas d’espace pour que les praticiens décrivent comment la capacité de prendre des décisions a été déterminée; autrement dit, quels critères, procédures ou tests ont été utilisés. Certaines affections psychiatriques peuvent nuire à la prise de décision, l’évaluation de la santé mentale de la personne est donc essentielle.
  • Suite à la section 3 (critères d’admissibilité), le formulaire demande aux praticiens s’ils ont consulté « d’autres professionnels de la santé, comme un psychiatre ou le fournisseur de soins primaires du patient… ». Deux problèmes nous viennent à l’esprit:
    • Ceci n’est pas obligatoire.  Santé Canada n’exige pas que le praticien consulte ou déclare avoir consulté un autre professionnel de la santé
    • On ne mentionne pas comment ces autres professionnels recevront de l’information de la personne qui fait la demande du SA & E. Si le consultant ne parle pas directement à la personne, les informations sur lesquelles il fonde son opinion seront filtrées à travers l’optique des préjugés et des biais du praticien.
  • De même, aucun espace n’est fourni pour décrire le « déclin avancé et irréversible » de l’état de la personne, ou de la raison pour laquelle son décès est devenu « raisonnablement prévisible ».
  • Lors de notre dernière Webémission, nous avons souligné que l’effet de la « deuxième évaluation » n’était toujours pas clair.
    • Si le deuxième praticien pense que la personne n’est pas admissible, est-ce que cela interrompt le processus de candidature? Ou bien l’évaluation du second praticien n’est-elle juste qu’une approbation les yeux fermés, dans lequel son opinion que la personne n’est pas admissible incite simplement le premier professionnel de la santé à demander des « deuxièmes avis » jusqu’à ce qu’il trouve quelqu’un qui accepte que la personne soit admissible?
    • Le formulaire de surveillance semble éclaircir cette question, indiquant « qu’un autre médecin ou infirmier praticien a fourni un avis écrit … confirmant que le patient satisfait à l’ensemble des critères ».  Le deuxième praticien devrait se rallier à la décision du premier. S’il n’est pas d’accord, son opinion ne compte pas.
  • La description de la souffrance de la personne est réduite à une liste à cocher, qui viennent principalement des rapports de l’Oregon. Les praticiens ne sont pas obligés de régler ces problèmes avant de tuer la personne. On cite:
    • La perte de capacité à effectuer les activités qui donnent du sens à la vie;
    • La perte de la dignité;
    • La perte de contrôle des fonctions corporelles;
    • [Être un] fardeau perçu sur la famille, les amis ou les soignants;
    • Le contrôle inadéquat de la douleur ou préoccupations à ce sujet;
    • Le contrôle inadéquat d’autres symptômes ou préoccupations à ce sujet;*
    • L’isolement ou la solitude;*
    • La perte de capacité à effectuer les activités de la vie quotidienne (par exemple, le bain, la préparation des aliments, les finances);*
    • Ou « autre », avec de la place pour fournir plus d’informations. (Enfin!)

Les trois éléments marqués d’un astérisque ne figurent pas dans les rapports de l’Oregon ou de Washington.

  • Comme nous l’avons souvent noté, la plupart de ces problèmes sont reliés à l’invalidité, sans rapport avec la mort imminente. Dans la section « Autres renseignements », le formulaire demande des informations sur les soins palliatifs et demande si des « services de soutien aux personnes handicapées » étaient nécessaires, disponibles, reçus et utilisés.
    • Les « services de soutien aux personnes handicapées » sont décrits dans la note 3 de bas de page. Ils comprennent « les technologies d’assistance, l’équipement adaptatif, les services de réadaptation, les services de soins personnels et les suppléments de revenu pour invalidité. » Cette description manque notamment le « soutien des pairs », qui est essentiel pour s’adapter à une nouvelle incapacité.
    • Il est possible que le professionnel de la santé déclare qu’il « ne sai[t] pas » si des « services de soutien aux personnes handicapées » étaient nécessaires ou disponibles.
    • Le formulaire demande depuis combien de temps les soutiens à la déficience ont été utilisés, et inclut l’option « moins de six mois. » Ce n’est tout simplement pas assez de temps pour faire face à une nouvelle incapacité, obtenir du matériel et des services et s’adapter à leur utilisation quotidienne.
  • Le formulaire fédéral continue la tradition de mélanger la douleur ou les symptômes actuels avec la peur de la douleur ou des symptômes. L’objectif d’amélioration des soins palliatifs ne sera pas atteint en laissant perdurer cette confusion. Les gens choisissent le SA & E parce qu’ils craignent ce qui pourrait leur arriver à l’avenir. Les rapports devraient enregistrer ce qui arrive vraiment aux gens.
  • Le formulaire de rapport n’atténue en rien nos craintes concernant une surveillance inadéquate du processus du SA & E. Ajouter une question au sujet des services de soutien aux personnes handicapées revient à ce que le gouvernement jette un os aux militants des droits des personnes avec déficiences. Combien de personnes mourront inutilement avant que les autorités décident que tuer des personnes inéligibles est un problème?