Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck et Christian Debray discutent:
- Les nombreux problèmes de la tutelle
Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.
LES NOMBREUX PROBLÈMES DE LA TUTELLE
- Aujourd’hui, nous parlons de la tutelle. Il s’agit d’un processus juridique en vertu duquel le pouvoir de décision est transféré d’une personne déclarée incapable de gérer son argent ou de prendre soin d’elle-même, à une autre personne qui prend les décisions en son nom.
- Chaque province a de différentes lois (utilisant des termes variés) qui régissent quand, comment, pourquoi et combien de temps une personne peut prendre des décisions au nom d’une d’autre. Il existe de nombreuses variables à prendre en compte dans l’examen des options de prise de décision:
- Le besoin est-il permanent ou temporaire?
- Les décisions ont-elles un rapport avec la situation de vie et les soins de santé de la personne, ou avec ses finances et ses biens?
- La personne est-elle complètement incapable (inconsciente) ou peut-elle participer au processus de prise de décision?
- La tutelle couvre-t-elle toutes les décisions (plénière), ou que certaines (partielles)?
- L’attribution de prise des décisions est-elle planifiée ou soudaine?
- Le changement de statut est-il volontaire ou contesté?
- Le tuteur est-il un membre de la famille ou un ami, ou est-ce un professionnel?
- Le tuteur est-il volontaire ou nommé par un tribunal?
- À quelle fréquence le besoin de tutelle sera-t-il revu?
- En général, le fait de planifier garantit un contrôle maximal. La personne choisit quelqu’un en qui on peut avoir confiance pour l’aider à prendre des décisions et à agir en son nom. Une procuration peut prendre en charge des questions financières, tandis qu’un mandataire de soins de santé prendra les décisions en matière de soins de santé, avec le maximum de participation de la part de la personne.
- Une tutelle diffère d’une procuration et d’un mandataire de soins de santé dans la mesure qu’elle est généralement imposée à une personne par un tribunal. Une tutelle partielle préservera certaines décisions pour la personne, tandis que d’autres zones seront contrôlées par le tuteur.
- Sous la forme plénière, les tuteurs ont beaucoup de pouvoir et peuvent même dicter où la personne vit, travaille et fréquent les autres. Si la tutelle doit être imposée, un accord de prise de « décision accompagnée” donne à la personne le plus grand contrôle possible.
- En règle générale, les tuteurs sont nommés par les tribunaux lorsqu’une personne a été déclarée incapable (ou inapte) en raison d’une condition qui affecte leur capacité à comprendre leur situation et les conséquences de leurs décisions.
- Au début, la tutelle visait à empêcher les personnes de faire de mauvais choix et d’être exploitées par d’autres. Pour déterminer si une personne avait la capacité, les tribunaux ont recherché des preuves montrant qu’elle se négligeait ou se mettait en danger.
- Plus récemment, la Convention relative aux droits des personnes handicapées s’est éloignée du modèle « protecteur » de la tutelle pour adopter une vision de « prise de décision accompagnée » fondée sur l’autonomie. En ce sens, la « capacité » n’est pas centrée sur les compétences de la personne, mais elle « est un statut social et juridiqueaccordé indépendamment des capacités particulières d’une personne ». Le processus de prise de décision est une collaboration entre la personne et une ou plusieurs personnes de confiance qui fournissent des informations et aident à peser les options.
- En vertu de l’article 12 de la CDPH des Nations Unies, les États « reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines… » et « prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique. »
- L’article 12 impose également aux États Parties le devoir de « garantir que les mesures relatives à l’exercice de la capacité juridique :
- respectent les droits, la volonté et les préférences de la personne concernée,
- soient exemptes de tout conflit d’intérêts et ne donnent lieu à aucun abus d’influence,
- soient proportionnées et adaptées à la situation de la personne concernée,
- s’appliquent pendant la période la plus brève possible, et
- soient soumises à un contrôle périodique effectué par un organe compétent, indépendant et impartial ou une instance judiciaire. »
- Les tuteurs doivent bien connaître les personnes qu’ils représentent afin de prendre des décisions qui correspondent à ce que la personne choisirait. Pourtant, ce n’est pas toujours le cas. Même si les membres de la famille ou les amis proches servent en tant que tuteurs, leurs intérêts peuvent parfois entrer en conflit avec ceux de la personne sous tutelle. Il y a quelques mois, nous avons souligné le lien entre l’exploitation financière des aînés et le suicide assisté.
- Dans ses commentaires au Sénat américain sur la tutelle et ses alternatives, Not Dead Yet a souligné le manque de données fiables sur les cas de tutelle. NDY a mentionné plusieurs cas d’abus commis par des tuteurs:
- Le U.S. General Accounting Office (fédéral) a constaté que « sur les huit cas examinés en 2016, 600 000 dollars avaient été volés des personnes âgées ».
- « Un examen de 27 000 cas de tuteurs au Texas a régulièrement révélé des dépenses non autorisées, des cadeaux à la famille et les amis, ainsi que des dépenses non justifiées et non autorisées. »
- En 2015, le New York Times a signalé la pratique consistant à confier à des maisons de retraite une tutelle sur des patients afin de recouvrer leurs dettes.
- En 2017, le magazine The New Yorker a fait état d’un stratagème dans lequel des profiteurs ciblaient des personnes à des fins de tutelle, l’avaient obtenu lors d’audiences sans que la personne en soit informée, vendaient ses biens et transféraient la personne dans des centres de vie assistée, où des frais considérables lui étaient facturés, il était médicamenté contre son gré et empêché de voir sa famille.
- Pour renvoyer un tuteur, la personne doit demander au tribunal et prouver qu’elle peut assumer la responsabilité de ses finances, de ses soins de santé ou de tout autre aspect de la vie que le tuteur contrôle. En Ontario, cela signifie demander une réévaluation de sa capacité décisionnelle.
- De nombreuses organisations de personnes en situation de handicap, telles que le Réseau d’autodéfense autistique (« Autistic Self-Advocacy Network ») et l’ARCH Disability Law Centre, plaident en faveur d’une prise de décision accompagnée au lieu d’une tutelle. En 2016, lors d’un sommet sur le sujet, l’ASAN a raconté les histoires de Ryan Keith Tonner et de Jenny Hatch, qui ont dû faire face à des années d’audience alors qu’ils tentait de renvoyer leurs tuteurs. Mme Hatch a réussi et a finalement pu quitter le foyer de groupe où ses parents l’avaient placée.
- Il n’y a pas de chiffres nationaux sur le nombre de personnes au Canada représentées par un tiers dans un plan de supervision de protection privé ou public; au Québec, plus de 34 000 personnes, soit 0,41% de la population est sous tutelle. En appliquant ce pourcentage à l’échelle nationale, il pourrait y avoir plus de 144 000 personnes sous tutelle au Canada.
- Alors que certaines provinces s’orientent vers la prise de décision accompagné (QC, SK et AB, par exemple), l’Ontario n’a pas mis à jour sa législation depuis de nombreuses années, malgré une étude détaillée de la Commission du droit de l’Ontario. Il est temps d’aller au-delà la croyance que, quelles que soient leurs circonstances, les personnes en situation de handicap sont des enfants et ont besoin de protection. La protection peut trop facilement devenir (au sens propre et figuré), la suffocation.
