Introduction

Archive des webémissions: Audrey Parker

Aujourd'hui, nous discutons des problèmes liés à la campagne d'Audrey Parker visant à supprimer les exigences de consentement en matière d'euthanasie.

Archive des webémissions: Audrey Parker

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck, Christian Debray, et Taylor Hyatt discutent:

  • L’euthanasie d’Audrey Parker
  • Projet de loi sur la protection de la liberté de conscience
  • Observation générale de l’ONU sur le droit à la vie

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

L’EUTHANASIE D’AUDREY PARKER

  • La semaine dernière, le suicide assisté a fait les manchettes nationales et internationales. Tout d’abord, Audrey Parker est décédée chez elle à Halifax le 1er novembre. Mme Parker s’est opposée à la disposition de la loi sur l’aide au suicide assisté et l’euthanasie (le SA & E) qui exige que la personne soit capable de donner son consentement lors du décès.  Elle a passé ses dernières semaines à militer pour l’utilisation des directives avancées pour le SA & E. Même si Mme Parker aurait aimé « se rendre à Noël et au Jour de l’An », elle craignait que la progression de sa maladie terminale ne l’ait empêchée de consentir à une injection létale à ce moment.
  • La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a fait remarquer que le gouvernement fédéral « n’envisageait pas » de modifier la législation en réponse à la demande de Mme Parker. Cependant, le Conseil des académies canadiennes est sur le point d’offrir des recommandations à ce sujet dans son rapport qui sera publié le mois prochain.
  • Il y a deux questions majeures en jeux.
    • Tout d’abord, la déclaration du Parlement selon laquelle le suicide n’était plus une infraction pénale (à partir de 1972) créait-elle un « droit » de se suicider? Dans la décision 1993 dans l’affaire Rodriguez c. Colombie-Britannique, la Cour suprême a déclaré qu’ « En supprimant l’infraction de tentative de suicide, dans le Code criminel, le Parlement a reconnu non pas que le suicide devait être accepté dans la société canadienne, mais plutôt que le droit criminel n’était pas un moyen efficace et approprié de traiter la question des tentatives de suicide. » Même dans l’affaire Carter, l’approbation du « but restreint d’empêcher que les personnes vulnérables soient incitées à se suicider dans un moment de faiblesse » signale que le tribunal ne voit pas un « droit » de se suicider.
    • Deuxièmement, supprimer l’obligation de consentir à l’euthanasie au moment d’administration pourrait terminer des vies inutilement. Nous avons déjà vu des personnes faire des demandes à l’avance, qui se ravisent ensuite au moment de la vérité, en particulier après avoir eu le temps de s’adapter à une incapacité acquise. Pensez à la Néerlandaise qui était sous sédation, mais qui tentait de se défendre contre ceux qui l’ont retenu pour faire l’injection mortelle, ou à l’histoire de Margot Bentley en Colombie-Britannique.

PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE

  • Le 30 octobre, un député de l’Alberta, David Anderson, a présenté le projet de loi C-418, la Loi sur la protection de la liberté de conscience, dans le but de protéger les médecins qui refusent de participer ou de faire des renvois pour le SA & E. Le préambule reconnaît le droit des professionnels de la santé à agir conformément à leur conscience, et appelle la pratique de renvoi forcé une violation de ce droit. Pourtant, les deux nouvelles infractions créées par le projet de loi ne répondent pas vraiment au problème.
    • La première infraction est décrite comme « forcer un … professionnel de la santé à prendre part…à la prestation de l’aide médicale à mourir, use de violence ou de menaces de violence, de contrainte ou de toute autre forme d’intimidation. » La phrase « toute autre forme d’intimidation » doit couvrir le large éventail de tactiques de pression courante et subtile auxquelles le personnel médical est confronté; comme être exclu des possibilités de formation ou le mettre à l’écart du groupes ou des relations professionnels. Un médecin cour un plus grand risque de se voir refuser une promotion que de subir des violences physiques.
    • Le projet de loi interdit également à « quiconque » de « refuser d’employer un … professionnel de la santé ou met fin à son emploi pour la seule raison qu’il refuse de prendre part » au SA & E. Pourtant, cette section ne protégera pas les employés contre les évaluations de performances négatives, les rétrogradations, les réaffectations ou autres mesures répressives.
  • Comme pour les autres types de discrimination, les employeurs ne déclarent généralement pas leurs motivations illégales, ils inventent simplement une autre excuse pour les mesures néfastes.

OBSERVATION GÉNÉRALE DE L’ONU SUR LE DROIT À LA VIE

  • Enfin, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a publié la version finale de son observation générale numéro 36 (en anglais seulement) sur le droit à la vie. (Vous vous souvenez peut-être des commentaires que nous avons soumis l’année dernière, en réponse au paragraphe 10 du projet de proposition concernant le SA & E.) Le Comité n’a pas accepté nos recommandations et très peu de modifications ont été apportées à la version finale.
  • Sur le côté positif, la version finale souligne la nécessité « de prévenir les suicides, en particulier parmi les personnes particulièrement vulnérables, notamment les personnes privées de liberté ».  Il n’est pas clair si les « personnes privées de la liberté » désignent les personnes en foyers de soins infirmiers, ceux dans les hôpitaux psychiatriques, les prisonniers, ou tous les trois.
  • Dans la version préliminaire, l’observation générale, les auteurs n’avaient pas encore décidé si les États parties « peuvent autoriser » ou « ne devaient pas empêcher » le SA & E. Dans la version finale, l’observation générale fait référence aux « États parties qui permettent… » le SA & E. D’une part, le Comité des droits de l’homme évite de prendre position à « permettre » ou « ne pas empêcher » le SA & E. D’autre part, le comité accepte le SA & E comme un « fait accompli ».
  • L’observation générale ne mentionnait toujours pas les effets de la discrimination et les obstacles qui limitent les choix des personnes handicapées et rendent le SA & E plus attrayant. La version finale:
    • Utilise toujours les slogans favorables à l’euthanasie, comme « une douleur ou une souffrance » et « mourir dans la dignité. »
    • Contiens toujours un langage discriminatoire; dans la version anglaise, ceux qui cherchent le SA & E sont appelés les « adultes affligés » et
    • « une douleur et souffrance mentale » suffit pour prétendre au SA & E.
  • Ces trois histoires démontrent l’importance de l’opposition au SA & E basé sur les droits des personnes ayant des incapacités, et montrent les problèmes créés lorsque les voix de cette population sont exclues de la conversation! La communauté des personnes en situation de handicap doit continuer à militer:
    • Contre un « droit » de se suicider;
    • Contre l’élargissement de l’admissibilité au SA & E par des directives anticipées;
    • Pour le droit des professionnels de la santé de pratiquer une médecine qui sauve des vies (au lieu d’y mettre fin); et
    • Pour une reconnaissance que le SA & E constitue une menace pour le droit à la vie des personnes avec déficiences dans le monde entier.