Archive des webémissions: 18/06/08

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck, Christian Debray, et Taylor Hyatt discutent:

  • L’exploitation financière des ainés, les héritages, et le suicide assisté
  • Les mises à jour de la Californie et du Portugal

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

L’EXPLOITATION FINANCIÈRE DES AINÉS, LES HÉRITAGES, ET LE SUICIDE ASSISTÉ

  • Au cours des deux dernières semaines, nous avons examiné les finances de l’aide au suicide; les personnes qui ont fait des profits illégaux, et les honoraires gagnés par les médecins pour fournir le service. Aujourd’hui, nous examinerons le lien entre l’exploitation financière des aînés, l’héritage et le suicide assisté.
  • L’Organisation mondiale de la santé définit la maltraitance des personnes âgées comme « un acte unique ou répété, ou l’absence d’intervention appropriée, dans le cadre d’une relation censée être une relation de confiance, qui entraîne (des blessures) pour la personne âgée qui en est victime. »
  • Selon le bureau du procureur du comté de King à Seattle, 10 000 personnes atteignent l’âge de 65 ans chaque jour. Ce chiffre restera constant au cours des 17 prochaines années.
    • 20% de ces personnes seront victimes d’exploitation financière.
    • Un autre 10% fera face à des abus émotionnels, physiques ou autres.
  • La présence d’une déficience liée à l’âge ne signifie pas automatiquement qu’une personne devient vulnérable ou perd la capacité de gérer ses propres affaires. Pour plus d’informations sur la capacité, consultez notre série de webémissions du 2 au 16 février de cette année.
  • Dans un article de 2016, le consortium interuniversitaire Érudit décrit les effets suivants de l’exploitation financière:
    • La perte de confiance envers les autres;
    • La dépression;
    • Les sentiments de peur, de honte, de culpabilité, de colère, de doute de soi, de remords et d’inutilité;
    • La misère financière et des problèmes de santé causés par le manque de nourriture, de médicaments, de chauffage et d’autres ressources;
    • Devenir dépendant des programmes gouvernementaux;
    • L’incapacité à subvenir à ses propres besoins en matière de soins de longue durée; et
    • La perte de la résidence principale.

Ce sont les circonstances qui incitent les gens à demander le suicide assisté.

  • L’Association du Barreau américain a publié une fiche d’information indiquant que l’abus financier peut augmenter le risque de décès prématuré d’une personne âgée de 300%. Une étude réalisée en 2015 par True Link Financial Services a divisé les abus financiers en trois catégories : la fraude criminelle (y compris les escroqueries et le vol d’identité), l’exploitation financière et l’abus par des aidants.
    • La fraude criminelle est définie comme toute activité lucrative perpétrée par un criminel (habituellement un inconnu) qui dissimule son identité pour éviter de se faire prendre. Cela inclurait les courriels de redevances nigérianes ou les escroqueries de petits-fils.
    • L’exploitation financière arrive lorsqu’une entreprise induit la personne en erreur sur la valeur ou le prix d’un bien ou d’un service, et évite la responsabilité par des moyens techniques légaux. Cela inclut les compléments alimentaires et autres produits vendus à la télévision (avec les frais d’expédition et de manutention cachés) ou les services d’abonnement.
    • L’abus par des aidants est le vol ou la fraude qui est permise par la relation de confiance entre l’auteur et la victime. Cela comprendrait « emprunter » de l’argent, réécrire un testament ou mal diriger des fonds.
  • La plupart des juridictions ont adopté « l’indignité successorale » (également appelée « l’ordonnance de confiscation ») qui a évolué au fil des siècles pour empêcher les gens d’hériter de quelqu’un qu’ils ont tué. Cela se fonde sur le principe, énoncé dans une cause de 1889, selon lequel « […] personne ne peut […] tirer avantage de son propre tort ou … acquérir une propriété par son propre crime. » Au Canada, l’indignité successorale a été déclarée par la Cour suprême en 1895. En vertu de ces lois, le meurtrier est traité comme s’ils étaient morts avant la victime, et l’argent irait à la prochaine génération.
  • Plus récemment, cependant, l’indignité successorale est réexaminée à la lumière de la légalisation du suicide assisté, selon la théorie selon laquelle si l’homicide n’est pas un acte illégal et qu’aucun « méfait » n’a été commis, personne ne devrait être puni.
  • En 2008, la cour d’appel du Wisconsin a conclu que la loi de l’État sur l’indignité successorale ne s’appliquait pas au suicide assisté d’Edward Schunk. M. Schunk était hospitalisé pour une maladie en phase terminale, mais il est rentré chez lui pour une dernière visite à sa famille, à ses animaux de compagnie et à sa propriété. La femme d’Edward, Linda et sa fille Megan l’ont laissé tout seul dans sa cabine avec une arme chargée. Il a été retrouvé mort d’une blessure par balle plus tard dans la journée. Cinq des autres enfants d’Edward ont déclaré que Linda et Megan n’auraient pas dû hériter de la succession d’Edward après sa mort, parce qu’elles ont facilité son suicide. Le tribunal a conclu que la mort d’Edward ne correspondait pas à la définition de « meurtre illégal et intentionnel du défunt », parce que Linda et Megan ne l’ont pas « privé » de sa vie.
  • L’article 443.18 de la Loi californienne sur les options de fin de vie, qui a été annulée il y a quelques semaines, stipule que son utilisation « ne doit pas [constituer] un homicide, ou une maltraitance des personnes âgées ».
  • En vertu du projet de loi C-14, la loi canadienne sur le suicide assisté et l’euthanasie, les « garanties » suivantes sont censées empêcher l’exploitation financière:
    • Une personne qui signe la demande de suicide assisté au nom du destinataire, ainsi que les deux témoins à la signature de la demande, ne peut être « un bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande » ou recevoir « un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci ». Les témoins ne peuvent non plus être un fournisseur de soins de santé ou de soins personnels à la personne qui cherche à mettre fin à leur vie.
    • Les médecins et les infirmières praticiennes qui déterminent l’admissibilité et qui fournissent ou administrent la substance létale ne peuvent être bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne, ni d’un autre « avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci, autre que la compensation normale pour les services liés à la demande ».
    • La personne a « fait une demande d’aide médicale à mourir de manière volontaire, notamment sans pressions extérieures ».
  • Mais la loi du SA & E du Canada comprend également une échappatoire assez grande pour laisser passer un corbillard:
    • Le paragraphe 241.1 (5) stipule que « ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) quiconque fait quelque chose, à la demande expresse d’une autre personne, en vue d’aider celle-ci à s’administrer la substance qui a été prescrite pour elle dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir … »
    • Cette exemption s’applique même si la personne qui l’invoque a une croyance raisonnable, mais erronée, à l’égard de tout fait qui en est un élément constitutif, » par exemple si la personne veut mourir.
  • Le « tsunami d’argent » devrait entraîner une population de 80,8 millions d’Américains de plus de 65 ans d’ici 2040 et un quart de Canadiens d’ici 2036, selon Statistique Canada. L’introduction du suicide assisté et de l’euthanasie rendra l’exploitation financière plus difficile à détecter … et plus meurtrière.

LES MISES À JOUR DE LA CALIFORNIE ET DU PORTUGAL

  • Nous avons également d’autres mises à jour juridiques. Le juge Daniel Ottolia a confirmé la semaine dernière que la loi californienne sur le suicide assisté a été adoptée selon les mauvaises procédures et qu’elle est maintenant invalide. La Loi sur les options de fin de vie a été mise en attente pendant au moins un mois.
  • Le parlement portugais a également voté contre l’adoption d’une loi sur l’aide au suicide le 29 mai. Le décompte final était 115 opposé au projet de loi contre 110 le soutenant, plus quatre abstentions. Alors que la couverture médiatique de l’actualité se concentrait principalement sur les objections religieuses, nous étions heureux de voir l’Association des médecins portugais dire que le projet de loi « violait les principes clés de la profession médicale ».
  • Les membres du parti communiste se sont également opposés au projet de loi. Le député Antonio Filipe a déclaré que l’euthanasie légale n’était pas « un signe de progrès, mais un pas vers la rétrogression civilisationnelle avec des implications sociales, comportementales et éthiques profondes. Dans un contexte où la valeur de la vie humaine est fréquemment subordonnée à des critères d’utilité sociale, d’intérêt économique, de responsabilités familiales et de dépenses publiques, la légalisation de la mort prématurée ajouterait une nouvelle dimension aux problèmes … [en] accélérant la mort de ceux à qui la société refuse de répondre et de soutenir dans des situations de fragilité et de besoin. Face à la souffrance humaine, la solution n’est pas de céder la responsabilité en promouvant la mort prématurée, mais en garantissant les conditions d’une vie digne. » M. Felipe a expliqué pourquoi l’opposition au suicide assisté est une vision véritablement progressiste et équitable.