Introduction

Archive des Webémissions: Le choix n’est pas libre – Raymond Bourbonnais

Cette semaine: nous examinons les facteurs qui ont poussé Raymond Bourbonnais à choisir l’euthanasie, et les ministres de la Justice et de la Santé veulent prolonger la suspension de la décision Truchon pour adopter le projet de loi C-7.

Archive des Webémissions: Le choix n’est pas libre – Raymond Bourbonnais

Pendant la pandémie COVID-19, nous ne présentons pas notre webémission en raison de problèmes techniques causés par une utilisation intensive d’Internet.  Pourtant, nous offrons le texte en forme de bulletin afin de diffuser les informations au point sur l’effet du suicide assisté, l’euthanasie et d’autres pratiques de fin de vie sur la communauté des personnes en situation de handicap.

LE CHOIX N’EST PAS LIBRE: RAYMOND BOURBONNAIS

  • Raymond Bourbonnais a été euthanasié en décembre 2019 après avoir vécu dans un centre d’hébergement de soins longue durée (CHSLD) pendant 13 mois. Dans ce temps-là, il a porté plainte pour insuffisance de personnel, d’autres résidents l’ont agressé et lui ont pris ses affaires, et de ne pas avoir de climatiseur dans sa chambre.
  • En novembre 2018, M. Bourbonnais a dû déménager dans un CHSLD à partir d’une résidence privée pour personnes âgées, car l’aggravation de son atrophie musculaire spinale signifiait qu’il avait besoin de plus de soins personnels. Il pensait que la meilleure option était le CHSLD dans la ville de Valcourt, où vit son fils, mais il a été déçu.
  • Il a constaté que les pénuries de personnel et les problèmes de logistique entraînaient parfois des retards de plus d’une heure après l’appel à l’aide et des doses manquées de médicaments contre la douleur.
  • M. Bourbonnais n’a pas pu ouvrir sa fenêtre et la seule façon de rester au frais pendant l’été était de garder la porte de sa chambre ouverte vers le couloir climatisé. Cela a également ouvert la porte au bruit et aux visiteurs indésirables, provoquant du stress et une perte de sommeil. « Il y a une dame qui déplace toutes mes choses. Et comme je suis paralysé, je ne les ai plus à portée de main. Et un homme, toujours le même, est entré à plusieurs reprises m’agresser physiquement; me serrer le bras ou me prendre les fesses ». Ces problèmes ne se sont améliorés que lorsque les résidents gênants sont devenus trop handicapés pour se déplacer de manière autonome.
  • Il a attendu près de deux mois pour avoir une réponse à sa demande d’installer un climatiseur. Sa demande a été refusée, car la direction a déclaré que le système électrique ne pouvait pas répondre à la demande.
  • Imaginez si, au lieu de payer des soins dans une maison de soins infirmiers, ces fonds avaient été remis directement à M. Bourbonnais, pour embaucher des préposés pour travailler à son domicile. S’il avait besoin de soins 24 heures sur 24, il aurait pu partager un appartement de deux chambres avec un préposé pour l’aider la nuit et embaucher d’autres employés pour l’aider dans ses tâches diurnes. Ceci lui aurait donné le contrôle de son environnement et de sa vie. Le financement direct des soins personnels aurait pu être une option digne, économique et, en fin de compte, une alternative vitale pour Raymond Bourbonnais.

LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DEMANDE UNE AUTRE PROLONGATION DE LA SUSPENSION DE L’ARRÊT TRUCHON

  • Lorsque la Cour supérieure du Québec a statué sur l’affaire Truchon en septembre 2019, elle a retardé l’effet de la décision de six mois, afin de permettre aux gouvernements d’aligner la loi sur la décision. Les élections fédérales (déclarés la même journée que l’arrêt) ont fermé le Parlement. Le ministre de la Justice a donc demandé et reçu une prolongation jusqu’au 11 juillet pour adopter le projet de loi C-7, qui a été déposé en février. Le COVID-19 a alors interrompu toute activité parlementaire sauf celles en rapport avec la pandémie, de sorte que le gouvernement fédéral demande une nouvelle prolongation jusqu’au 18 décembre.
  • Pendant que la suspension est en vigueur, la loi demeure telle qu’elle était avant que le tribunal ne rende la décision Truchon; au Québec, seules les personnes en « fin de vie » sont admissibles à l’euthanasie, tandis que dans le reste du Canada, la mort naturelle de la personne doit être « raisonnablement prévisible ». Si le tribunal décidait de ne pas accorder la prolongation, les Québécois seraient admissibles à l’euthanasie, qu’ils soient en fin de vie ou non.
  • Selon une déclaration du ministre de la Justice Lametti et de la ministre de la Santé Patty Hajdu; « sans cette prolongation, le critère de « prévisibilité raisonnable de la mort naturelle » de la loi fédérale ne sera plus applicable dans la province de Québec le 12 juillet, mais demeurerait en vigueur dans les autres provinces et territoires. Cela signifie que le droit pénal ne serait plus appliqué de manière cohérente à travers le pays ».

ANNONCE: SONDAGE SUR L’APPLICATION DU CDPH

  • La Commission canadienne des droits de la personne s’assure que les lois contre la discrimination sont respectées et a la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits de la personne. Dans le cadre de ce rôle, la Commission a récemment reçu une nouvelle responsabilité; surveiller la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) au Canada. Il s’agit d’un mandat énorme; la convention contient 30 articles relatifs aux droits, et le protocole facultatif compte 18 articles, qui concernent les activités des gouvernements fédéraux, provinciaux, territoriaux et locaux, ainsi que des organismes privés.
  • La Commission demande aux gens de remplir un sondage en ligne pour fournir des conseils sur la façon dont elle devrait s’assurer que le Canada se conforme à la CDPH. C’est une occasion d’influer sur la façon dont la Commission des droits de la personne fera fonctionner la CDPH pour les Canadiens en situation de handicap.