Introduction

Archive des webémissions: Un nouveau rapport des Nations Unies réaffirme la position de la Rapporteuse Spéciale

Cette semaine, nous examinons un nouveau rapport des Nations Unies et une brève mise à jour sur le projet de loi C-7.

Archive des webémissions: Un nouveau rapport des Nations Unies réaffirme la position de la Rapporteuse Spéciale

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck, Taylor Hyatt et Christian Debray discutent:

  • Un nouveau rapport des Nations Unies réaffirme la position de la Rapporteuse Spéciale sur le SA & E
  • Une prolongation de quatre mois est accordée au P.G. pour l’adoption du nouveau projet de loi sur l’AMM

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

UN NOUVEAU RAPPORT DES NATIONS UNIES RÉAFFIRME LA POSITION DE LA RAPPORTEUSE SPÉCIALE SUR LE SA & E

  • Nous avons appris le 3 mars l’existence d’un nouveau rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Catalina Devandas-Aguilar. Il examine l’impact du capacitisme (la discrimination basée sur le handicap) dans la pratique médicale et scientifique, y compris le suicide assisté et l’euthanasie (le SA & E).
  • Le rapport est décrit comme une « étude thématique sur l’incidence du capacitisme dans la pratique médicale et scientifique », et signale de graves préoccupations exprimées par Mme Devandas concernant les questions de bioéthique couvertes dans le rapport de 18 pages. Il s’agit de la première déclaration sur la bioéthique du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées et de la première application des principes contenus dans la Déclaration universelle de 2005 de l’UNESCO sur la bioéthique et les droits de l’homme aux personnes handicapées.
  • Le paragraphe 35 du rapport concerne l’interruption et l’arrêt du traitement de maintien de la vie en raison d’un handicap. Le texte dit « dans certains cas, certains médecins auraient fait pression sur des patients » en se fondant sur la conviction « que la poursuite du traitement serait vaine, n’apporterait aucun bénéfice au patient ou pourrait être contre-indiquée, en particulier chez des patients présentant de graves déficiences ». Mme Devandas a déclaré qu’une telle appréciation peut être « influencée par une vision capacitiste du handicap » et elle met en garde contre le fait que « les considérations de rentabilité peuvent également avoir pour effet de priver certaines personnes handicapées de traitements essentiels à leur survie ».
  • Le rapport se concentre sur le SA & E dans les paragraphes 36 à 38.
    • Le paragraphe 36 indique que le SA & E sont une question « qui fait débat ». Il décrit la différence entre le suicide assisté et l’euthanasie, où ce sont légal, et souligne que les endroits où l’accès est limité aux personnes atteintes d’une maladie en phase terminale ont des taux de morts assistés inférieurs à ceux des endroits où il n’y a pas de critère d’éligibilité de « fin de vie ».
    • Le paragraphe 37 se lit en partie: « Les défenseurs des droits des personnes handicapées craignent que la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté ne mette en danger la vie de personnes handicapées. » Le rapport prédit les problèmes potentiels si le SA & E est mis à la disposition des personnes qu’elles soient ou non en fin de vie.
      • L’hypothèse « que la mort vaut mieux que la vie avec un handicap » pourrait amener « les personnes dont le handicap est récent [d’opter] pour la mort assistée en se fondant sur les préjugés, les craintes et les attentes modestes qu’inspirent la vie avec un handicap, avant même d’avoir la possibilité d’accepter leur nouvel état et de s’y adapter ».
      • « Les personnes handicapées pourraient décider de mettre fin à leurs jours en raison de facteurs sociaux, tels que la solitude, l’isolement social ou l’absence d’accès à des services de soutien de qualité ».
      • « Les personnes handicapées, notamment âgées, pourraient être exposées aux pressions explicites ou implicites … y compris aux attentes particulières des membres de leur famille, aux pressions financières, aux injonctions culturelles et même à des mesures coercitives ».
    • Le paragraphe 38 se lit: « D’une manière générale, lorsque les interventions mettant fin à la vie deviennent la norme en dehors du cadre d’une maladie en phase terminale, les personnes handicapées et les personnes âgées sont davantage susceptibles de ressentir le besoin de mettre fin à leurs jours … Néanmoins, de nombreux défenseurs des droits des personnes handicapées s’opposent également à la mort assistée lorsque la personne est atteinte d’une maladie en phase terminale, par crainte que cela ne mette en danger les personnes présentant des déficiences ou des pathologies nouvelles ou progressives qui pourraient avoir été diagnostiquées à tort comme étant en phase terminale alors qu’elles ont encore de nombreuses années à vivre ».
      • La première phrase est-elle conçue comme la position par défaut, tandis que la deuxième phrase (la position de « Not Dead Yet ») suggère-t-elle une opinion « alternative »?
      • La position de NDY n’est pas élaboré aussi complètement que l’autre; cela signifie-t-il que la rapporteuse spécial ne la favorise pas?
  • Au paragraphe 73, Mme Devandas utilise le mot qui commence avec « E ». « les aspirations eugénistes persistent dans les débats actuels sur les pratiques médicales et scientifiques relatives au handicap, telles que … la mort assistée ». L’opposition au SA & E fondée sur les droits des personnes handicapées a toujours été consciente de ce lien, mais nous sommes qualifiés de « paranoïaques » par les partisans du SA & E chaque fois que nous soulevons le sujet. Le rapport des Nations Unies transformera-t-il le jeu de la carte eugénique d’une « mort instantanée » en une stratégie utile? C’est difficile à savoir. Il se peut que les militants avec déficiences doivent laisser nos alliés, [ou ce que Heidi Janz appelle nos « choristes ») chanter ce refrain.
  • Enfin, le paragraphe 70 énonce les protections que Mme Devandas estime nécessaires « si la mort assistée est autorisée »:
    • « Premièrement, la mort assistée ne devrait être accessible qu’aux personnes en fin de vie ; une incapacité ne devrait jamais être un motif autorisant le recours à la mort assistée »;
    • « Deuxièmement, le consentement libre et éclairé des personnes handicapées doit être obtenu pour toutes les questions relatives à la mort assistée »;
    • « Troisièmement, l’accès à des soins palliatifs appropriés, à un soutien fondé sur les droits … aux soins à domicile et à d’autres mesures sociales doit être garanti; les décisions concernant l’aide à la mort ne devraient pas être prises parce que la vie a été rendue insupportable par manque de choix et de contrôle »;
    • « Quatrièmement, des renseignements précis doivent être fournis concernant le pronostic et la possibilité de recevoir des conseils en vue d’un appui par les pairs »;
    • « Cinquièmement, il faut adopter des règlements en matière de responsabilité qui imposent la collecte et la communication de renseignements détaillés sur chaque demande et chaque intervention de mort assistée ».
  • Notre interprétation (simplifiée à l’excès) de l’avis du Rapporteur spécial est donc « Le SA & E pour les personnes atteintes d’une maladie en phase terminale? OK, si vous le voulez, mais ça prend des garanties. Le SA & E pour les personnes handicapées? Pas de question »!

UNE PROLONGATION DE QUATRE MOIS EST ACCORDÉE POUR L’ADOPTION DU NOUVEAU PROJET DE LOI SUR L’AMM

  • La prolongation de quatre mois pour affiner et adopter le projet de loi C-7 en réponse à la décision Truchon a été accordée. Le ministre de la Justice, David Lametti, a déposé une requête demandant la prolongation le 17 février. La juge Christine Baudoin a approuvé la requête de M. Lametti le 2 mars, affirmant que la nouvelle législation du gouvernement fédéral et la récente consultation publique montrent leur « diligence » dans cette affaire.
  • La nouvelle date limite est le 11 juillet. Dans sa décision, la juge Baudoin autorise ceux dont le décès naturel n’est pas « raisonnablement prévisible » à demander une dérogation devant les tribunaux. Elle note que pour certaines personnes, ce délai prolongera à la fois leurs souffrances et « la violation de leurs droits à la vie, à la liberté et à la sécurité et à l’égalité de la personne ».