Introduction

Archive des webémissions: Un mise à jour de Truchon, l’élection fédérale et le rapport d’expert, partie II

Cette semaine, nous discutons des promesses faites par le nouveau gouvernement libéral en matière d'invalidité, ainsi que des réflexions de la Dre. Madeleine Li sur l'euthanasie et les troubles psychiatriques.

Archive des webémissions: Un mise à jour de Truchon, l’élection fédérale et le rapport d’expert, partie II

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck, Taylor Hyatt et Christian Debray discutent:

  • La décision de l’affaire Truchon n’a pas été portée en appel
  • L’élection fédérale, et ensuite
  • Des extraits du rapport d’expert, partie II: Conditions psychologiques et le cas de Julia Lamb

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

LA DÉCISION DE L’AFFAIRE TRUCHON N’A PAS ÉTÉ PORTÉE EN APPEL

  • Malgré une importante campagne de médias sociaux menée par des militants des droits des personnes en situation de handicap, le gouvernement intérimaire de Justin Trudeau n’a pas fait appel de la décision Truchon. Il n’y avait aucun énoncé public vendredi dernier, date butoir pour l’appel.
  • Selon les règles constitutionnelles concernant ce que peut faire un gouvernement en période électorale, le procureur général aurait pu prendre des mesures « urgentes et dans l’intérêt public ». Comme le délai d’appel tombait avant la date des élections, le suicide assisté et l’euthanasie (SA & E) étant certainement une question d’intérêt public, des militants estimaient que le gouvernement libéral aurait dû présenter une demande afin de laisser la possibilité au prochain gouvernement de faire appel de la décision Truchon, s’il choisissait de le faire.

L’ÉLECTION FÉDÉRALE, ET ENSUITE

  • Maintenant que les libéraux sont à la tête d’un gouvernement minoritaire, ils devront obtenir l’appui de l’un des autres partis politiques s’ils souhaitent faire adopter des projets de loi. Les modifications apportées à la loi sur l’aide médicale à mourir (l’AMM) constitueront un test précoce de leur capacité à travailler en coalition à la pièce. Dans l’affaire Truchon, la Cour supérieure du Québec a donné six mois au Parlement, ou jusqu’en mars 2020, pour supprimer le critère d’éligibilité que la mort naturelle de la personne soit devenue « raisonnablement prévisible », qu’elle a déclaré inconstitutionnel.
  • Au cours de la campagne, dans les débats en langue française, M. Trudeau a déclaré que l’AMM était une loi nouvelle et en évolution qui exigeait un équilibre entre la protection des personnes les plus vulnérables, les droits et les choix individuels.
  • Le parti libéral a publié deux documents qui mentionnent l’incapacité; la plateforme de son parti et une « Déclaration sur l’égalité des personnes handicapées ». Sous la rubrique « Régime public de soins de santé », les libéraux s’engagent à « continuer à rendre les soins à domicile et les soins palliatifs plus accessibles ».
  • Il y a trois points liés à l’incapacité dans la plateforme:
    • Les libéraux ont annoncé la création d’un fonds pour l’accessibilité des lieux de travail, destiné à égaler les contributions des employeurs et des commissions scolaires, jusqu’à 5 000 $ pour couvrir le coût d’une adaptation. « Les employeurs et les écoles continueront d’être soumis à leurs obligations en matière d’accessibilité en vertu de la réglementation provinciale et fédérale », même si la plupart des employeurs et des écoles ne sont pas couverts par la loi fédérale et que la législation provinciale en matière d’accessibilité est inégale et difficile à appliquer.
    • Le programme libéral a promis de doubler le paiement mensuel de la prestation pour enfants handicapés aux familles de certains enfants ayant des « besoins particuliers ». L’admissibilité est limitée aux enfants atteints de certains diagnostics.
    • Enfin, les anciens combattants recevront « jusqu’à 3 000 dollars en services de santé mentale gratuits avant qu’une demande d’invalidité soit nécessaire ». La plateforme promet également de « mettr[e] au point un système d’approbation automatique pour les demandes d’invalidité les plus courantes, notamment la dépression, le syndrome de stress post-traumatique et l’arthrite ». Ce que signifie «approbation automatique» en pratique n’est pas clair dans le texte.
  • La déclaration sur l’égalité des personnes handicapées est principalement un paquet de platitudes. Les libéraux se félicitent d’avoir organisé « le tout premier sommet national pour les jeunes handicapés … auquel le premier ministre a assisté », en créant la Loi sur le Canada accessible et en signant le protocole facultatif de la CDPH de l’ONU. Ils affirment être passés de « Rien à propos de nous, sans nous » à « Rien sans nous ». Cela dit long sur les Libéraux qu’un groupe de politiciens non handicapés récupèrent et changent la devise du mouvement des droits des personnes en situation du handicap sur le contrôle de nos vies pour leur argumentaire de vente.

DES EXTRAITS DU RAPPORT D’EXPERT, PARTIE II: CONDITIONS PSYCHOLOGIQUES ET LE CAS DE JULIA LAMB

  • Enfin, nous revenons au rapport de l’expert dans l’affaire Lamb présenté par la Dre Madeline Li. Nous examinerons ce que le Dr Li a à dire au sujet de l’assistance au suicide assisté et de l’euthanasie aux personnes souffrant de troubles mentaux, ainsi que ses conclusions concernant la situation particulière de Julia Lamb.
  • La Dre Li s’inquiète à savoir si le SA & E est la bonne réponse à la souffrance mentale, étant donné le piètre bilan des médecins qui n’ont pas d’antécédents en matière de santé mentale pour évaluer « même les idées suicidaires clairement irrationnelles », sans parler de « suicidalités plus complexes, telles que l’influence interne indue de symptômes dépressifs légers à modérés ».
  • La Dre Li décrit plusieurs facteurs pouvant amener les médecins à décider à tort qu’une personne est éligible à l’euthanasie:
    • « Dans la maladie mentale, il n’est pas clair qu’un trouble soit vraiment irrémédiable ». La résistance au traitement concerne ce qui s’est arrivé dans le passé et non ce qui pourrait se produire dans le futur. Lorsque les psychiatres parlent de « dépression réfractaire », par exemple, ils désignent généralement des symptômes qui ne répondent pas aux drogues antidépresseurs, sans égard aux autres thérapies ou supports. Les essais cliniques ne permettent pas de prédire l’expérience unique de chaque personne ni sa réponse au traitement.
    • « Contrairement au cancer qui peut être guéri ou non, la réponse au traitement de la maladie mentale relève d’un spectre … décrit comme une réduction des symptômes »; une personne peut se sentir un peu mieux, mais souffrir quand même. En outre, le cancer peut être mesuré et observé de manière objective, tandis que la détresse émotionnelle ne peut être décrite que comme une expérience personnelle.
    • Les conditions psychiatriques ne conduisent pas toujours à un « déclin irréversible ». Même sans traitement, certaines conditions s’améliorent ou s’aggravent avec le temps. Les désirs de la personne peuvent changer avec ses symptômes. La Dre Li a déclaré que la « période de réflexion » devrait durer plus de 10 jours pour tenir compte de ces situations ».
    • Dans certains cas, refuser un traitement peut même faire du mal à la personne. La Dre Li a vu des personnes qui savaient que le SA & E était une option « refusant même d’essayer des traitements pouvant soulager leurs souffrances et, dans un cas, refuser » un remède possible. Elle affirme que certaines conditions, comme la dépression, causent un « manque de perspicacité, une stigmatisation perçue » et réduisent la motivation. Elle cite une étude menée en 2016 sur 66 euthanasies psychiatriques néerlandaises, où plus de la moitié des personnes avaient refusé au moins un traitement.
    • Lorsqu’un thérapeute évalue l’admissibilité d’un client à l’euthanasie, cela soulève des problèmes de sollicitude, de protection, d’abandon, de contrôle et de respect. Cela peut nuire à la relation thérapeute client et rendre le traitement moins efficace. En approuvant la demande, le clinicien partage l’opinion du client selon laquelle il ne se sentira jamais mieux, renforçant ainsi son désespoir.
    • Un nombre égal d’hommes et de femmes demandent l’euthanasie pour des raisons non psychiatriques. Toutefois, aux Pays-Bas, le ratio femmes / hommes cherchant à obtenir l’euthanasie pour un problème psychiatrique dépasse 2 contre 1. En Belgique, plus de 75% d’euthanasie pratiquée pour des raisons psychiatriques concerne des femmes. « Cela dépasse les différences connues entre les sexes en ce qui concerne les troubles de l’humeur et les troubles de la personnalité, et correspond au sex-ratio dans les tentatives de suicide dans la population en général ».
    • Enfin, la Dre Li a déclaré qu’autoriser le SA & E pour une maladie mentale pourrait rendre certains médecins moins vigilants dans leurs efforts de prévention du suicide. Elle cite le plaidoyer en faveur de la VSED (arrêt volontaire de manger et de boire) par certains partisans du SA & E comme un « flou sur ce qui constitue un acte suicidaire ». Elle pense que cela contribue à « l’effet de contagion sociale sur les taux de suicide provenant de la légalisation de l’AMM pour les problèmes de santé mental ».
  • Voici ce que la Dre Li a à dire à propos de la situation de Julia Lamb:
    • Le Dr Li pense que Julia Lamb satisferait à tous les critères d’éligibilité de l’AMM. Son état est clairement « progressif et incurable ». Elle pense que les problèmes de mobilité, de déglutition et de respiration de Mme Lamb et son besoin d’aide pour ses activités quotidiennes sont des signes d’un « déclin avancé irréversible ». Étant donné que la définition de « souffrance intolérable » appartient à la personne, « lorsqu’elle dit qu’elle souffre suffisamment pour poursuivre l’AMM, cela répond au critère ».
    • La Dre Li a déclaré que, pendant la première année d’application du programme AMM, lorsque Mme Lamb avait engagé sa poursuite, les praticiens utilisaient « des pronostics plus courts pour interpréter une mort naturelle raisonnablement prévisible ». Cependant, avec la décision dans l’affaire AB en 2017 et les directives de l’Association canadienne des évaluateurs et des prestataires de l’AMM (CAMAP), les cliniciens « se sont habitués à prolonger les délais de pronostiques sur plusieurs années ». Elle pense que la mort naturelle de Mme Lamb serait considérée comme « raisonnablement prévisible ».
  • Elle suggère que, si Mme Lamb est incapable ou refuse de se soumettre au processus d’évaluation « onéreux » d’AMM, la sédation palliative – continue ou intermittente – serait une option et pourrait être « spécifiée dans une directive anticipée ou autorisée par un mandataire spécial. »