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12 septembre 2019
ANALYSE: LA DÉCISION DE LA COUR SUPÉRIEURE AU QUÉBEC IGNORE LA DISCRIMINATION DES PERSONNES HANDICAPÉES ET SUIT LE MODÈLE MÉDICAL
La récente décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon / Gladu méconnaît ouvertement les effets de la discrimination fondée sur le handicap dans la qualité de vie des demandeurs, a déclaré Amy Hasbrouck, directeur de Toujours Vivant-Not Dead Yet, un projet du Conseil des Canadiens avec déficiences.
« La description par le juge de la situation des demandeurs invoquait la pitié mais ignorait le rôle de politique publique discriminatoire dans la privation de M. Truchon et Mme. Gladu de choix d’où et comment ils vivent. »
« Le tribunal a attribué à tort le manque d’indépendance de M. Truchon à son incapacité. Mais en fait il pourrait vivre de manière indépendante sauf pour des politiques qui privilégient les soins en établissement par rapport aux services de soins à domicile dirigés par l’individu. »
Mme. Hasbrouck a également souligné la confiance du tribunal dans la compétence des médecins à évaluer non seulement l’admissibilité médicale, mais aussi la capacité décisionnel et la présence de pressions sociales ou économiques susceptibles d’influencer la demande de l’AMM. Selon elle, le fait de s’appuyer sur le « modèle médical » du handicap, qui situe le « problème » du handicap chez l’individu tout en ignorant la responsabilité de la société de s’adapter à l’ensemble de l’humanité, constitue un revers pour le mouvement des droits des personnes en situation de handicap.
La Dre Heidi Janz, présidente du Comité d’éthique en fin de vie du Conseil des Canadiens avec déficiences, a souscrit à l’évaluation de Mme. Hasbrouck. « Cette décision reflète et amplifie à la fois la discrimination basée sur le handicap persistant et croissant observé dans la société canadienne en général, ainsi que dans la profession médicale en particulier. »
La Dre Janz explique que les études montrent la manière dont les médecins associent systématiquement la présence d’une incapacité à une mauvaise qualité de la vie. « Donc, comme nous avons vu dans ce cas, c’est le handicap, plutôt que le manque de soutien qui permettrait à des personnes avec déficiences de vivre de façon autonome et de se développer, qui est considéré comme un sort pire que la mort. »
L’arrêt du tribunal a été rendu dans le cas de deux personnes atteintes d’une incapacité permanente qui ont contesté les critères d’admissibilité prévus par les lois québécoise et fédérale sur l’AMM, exigeant que la personne soit en « fin de vie » (Québec) ou que sa mort naturelle soit « raisonnablement prévisible » (fédéral). Jean Truchon et Nicole Gladu avaient été jugés inéligibles à l’euthanasie au Québec parce qu’ils n’étaient pas en « fin de vie » et que leur décès n’était pas « raisonnablement prévisible ». La décision de la Cour supérieure a été rendue le 11 septembre et a conclu que les critères d’admissibilité contestés étaient inconstitutionnels. La cour a suspendu son jugement pendant six mois pour laisser le temps au Parlement et à l’Assemblée nationale du Québec de modifier les statuts, mais elle a autorisé une exception permettant à M. Truchon et à Mme. Gladu d’être euthanasié.
Le tribunal n’a pas mis en doute les raisons pour lesquelles les techniques de gestion de la douleur étaient inefficaces pour les demandeurs, ni le fait que les soins palliatifs sont souvent indisponibles ou inadéquats.
La Cour applique la « présomption de compétence » à la demande d’euthanasie des demandeurs, alors qu’en général, le désir de mourir exprimé par une personne non handicapée constitue une preuve de suicidalité, voire d’incompétence. TVNDY estime qu’il s’agit d’un deux poids, deux mesures discriminatoire qui limite l’accès aux services de prévention du suicide pour les personnes avec déficiences.
Le tribunal distingue les demandeurs par leurs limitations physiques, une douleur mal gérée et leur dépendance. Bien que tous ces facteurs soient directement liés au handicap, ils sont dus à des soins médicaux inadéquats, à des politiques sociales discriminatoires et à des mauvaises attitudes envers le handicap.
Toujours Vivant-Not Dead Yet est un projet du Conseil des Canadiens avec déficiences qui met l’accent sur les questions de fin de vie.
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Personne-ressource: Amy Hasbrouck 450 921-3057
tigrlily61@gmail.com
