Introduction

Archive des webémissions: « Not Dead Yet » manifeste à la cour de New York

Nous discutons aujourd'hui du rassemblement de Not Dead Yet à la cour de l'État de New York.

Archive des webémissions: « Not Dead Yet » manifeste à la cour de New York

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck et Christian Debray discutent:

  • « Not Dead Yet » manifeste à la cour de New York contre le suicide assisté

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

« NOT DEAD YET » MANIFESTE À LA COUR DE NEW YORK CONTRE LE SUICIDE ASSISTÉ

  • Des militants des droits de personnes en situation de handicap de tout l’État de New York ont manifestés mardi le 30 mai contre le suicide assisté au tribunal le plus élevé de l’état, alors que le tribunal a entendu des arguments dans une affaire visant à légaliser la pratique.
  • L’affaire a été lancée en 2015 par un groupe de médecins, de patients et de partisans du suicide assisté pour contester la loi de l’État interdisant le suicide assisté. Les demandeurs ont perdu aux deux premiers niveaux pour plusieurs raisons:
    • Malgré l’utilisation par les plaignants du terme «aide à mourir», les tribunaux inférieurs ont constaté que la pratique représentait un suicide assisté, ce qui est interdit par la loi de l’État.
    • L’interdiction du suicide assisté ne viole pas les droits constitutionnels de personne, tel qu’il a été décidé dans l’affaire Vacco v. Quill en 1997. Les droits des patients à l’autodétermination sont invoqués lorsque la personne refuse le traitement médical et l’interdiction ne pose aux médecins aucune « menace au procès en bonne et due forme ».
    • Les tribunaux ont reconnu une différence entre le refus de traitement médical (ce qui est un droit établi) et le suicide assisté (ce qui n’est pas).
    • Il appartient à la législature, et non aux tribunaux, de décider si le suicide assisté va être légal.
    • Il n’y a aucune preuve d’un consensus dans la société que le suicide assisté soit une bonne idée.
    • La cour d’appel a distingué l’affaire de New York de l’affaire Carter au Canada en expliquant que le Canada ne comptait pas sur la tradition juridique qu’il n’existe pas de droit de prendre sa propre vie, et que le Canada a également trouvé un intérêt de la liberté pour le suicide assisté que les tribunaux américains n’ont pas reconnu.
    • Les tribunaux ont réitéré les préoccupations présentées dans un rapport du groupe de travail du gouvernement de l’État de 1994.   Ce rapport a parlé des «risques qui pourraient être présentés aux personnes âgées, aux pauvres, aux personnes défavorisées sur le plan social et à ceux qui n’ont pas accès à de bons soins médicaux; et le rôle des symptômes traitables tels que la douleur et la dépression dans la création d’un désir de médicaments létaux ».  L’étude a aussi constaté que « cela pourrait ouvrir la porte à l’euthanasie de ceux qui ne peuvent donner leur consentement».
  • « Not Dead Yet » et dix autres organisations de défense des droits des personnes en situation de handicap ont déposé conjointement des mémoires « amicus » aux deux niveaux d’appel.
  • L’avocat Adam Prizio a traité le dépôt au nom des organisations de personnes handicapées. «Notre position de base est que lorsque certaines personnes reçoivent une prévention du suicide tandis que d’autres personnes reçoivent un suicide, et la différence est l’âge, l’incapacité ou l’état de santé de la personne, c’est une discrimination illégale», a déclaré Me. Prizio. « Il est un problème que certaines personnes soient informées que d’autres, non seulement sont d’accord avec leur suicide (ce qui est assez grave), mais les aidera même à l’accomplir. C’est une forme de discrimination létale et, comme le dit notre mémoire, cela viole le « Americans with Disabilities Act ».
  • Marilyn Golden, analyste principale en politiques auprès de DREDF, résume les préoccupations concernant une politique publique de suicide assistée autorisée par le gouvernement, comme suit: « Si le suicide assisté est légalisé, la vie de certaines personnes se terminera sans leur consentement, par des erreurs et des abus. Aucune protection n’a été promulguée ou proposée pour empêcher ce résultat, qui ne peut jamais être annulé. »
  • Dans son mémoire, NDY a soutenu:
    • Les personnes ayant des incapacités sont la classe de personnes qui seront affectées si un droit au suicide assisté est établi;
    • Le suicide assisté fait partie de l’histoire longue et tragique de la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap;
    • Les demandeurs défendent une politique qui refuse aux personnes en situation de handicap le bénéfice des protections contre la prévention du suicide de l’État;
    • Refuser le bénéfice des programmes de prévention du suicide, ainsi que l’application vigoureuse des lois sur les homicides, viole le « Americans with Disabilities Act »;
    • Le suicide assisté pose des menaces graves et inévitables pour les personnes en situation de handicap que l’État a un intérêt important à prévenir;
    • Il n’y a pas de garanties adéquates pour protéger les personnes en situation de handicap de la menace posée par le suicide assisté;
    • Il n’y a aucun moyen de veiller à ce que des personnes ne subissent pas une pression excessive de la part de la famille pour des raisons financières, émotionnelles ou autres;
    • L’hypothèse selon laquelle le suicide est un choix «rationnel» pour une personne en situation de handicap n’est pas valide;
    • L’incertitude quant au diagnostic de la maladie « terminale » signifie que de nombreuses personnes ayant des incapacités non terminales peuvent être tuées;
    • L’hypothèse selon laquelle le handicap empêche intrinsèquement la dignité et la valeur de la vie n’est pas valide.
  • Une décision est attendue cet été.