Introduction

Archive des webémissions: Mise à jour du Sénat et de la Chambre des communes

Cette semaine, nous discutons des dernières nouvelles concernant le projet de loi C-14.

Archive des webémissions: Mise à jour du Sénat et de la Chambre des communes

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck et Christian Debray discutent:

  • Le Senat et la chambre des communes agissent sur le projet de loi C-14

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

LE SENAT ET LA CHAMBRE DES COMMUNES AGISSENT SUR LE PROJET DE LOI C-14

  • Mercredi le Sénat a voté 64 contre 12 (avec une abstention) d’accepter sa version modifiée du projet de loi C-14. Mais hier, la Chambre des communes a voté pour renvoyer le projet de loi au Sénat, moins l’amendement qui permet à toute personne ayant un problème de santé grave et irrémédiable d’avoir le suicide assisté ou l’euthanasie.
  • En plus de son amendement qui supprime l’exigence que la mort soit «raisonnablement prévisible», le Sénat a fait six autres amendements au projet de loi C-14 la semaine dernière, dont la plupart ont été accepté par la Chambre des communes.
  • Un autre amendement adopté par le Sénat, réclame qu’une personne qui demande le suicide assisté et l’euthanasie soit informé sur les soins palliatifs et autres alternatives de fin de vie.
  • Le Sénat a rejeté un amendement qui aurait permis les demandes anticipé pour le suicide assisté et l’euthanasie pour les personnes qui prévoient qu’elles seront incompétentes lorsque leur souffrance deviendrait intolérable.  Cela aurait, par exemple, permis à des personnes atteintes de démence de faire leur suicide assisté consécutif à un évènement futur. Le danger, cependant, est que la personne pourrait décider qu’elle ne veut plus mourir, mais serait incapable de changer sa directive préalable.
  • Une propositions pour faire une mesure similaire applicable dans deux ans, et une autre pour permettre aux gens de faire des directives anticipées dans leurs testaments, ont également été défaites. Le projet de loi d’origine contient déjà une disposition pour étudier la possibilité d’autoriser les directives anticipées.
  • Un autre amendement, pour supprimer les infirmières praticiennes de la liste des personnes autorisées à déterminer l’admissibilité et effectuer le suicide assisté et l’euthanasie, a été battu de justesse le lundi.
  • La balle est maintenant de retour dans la cour du Sénat; il doit maintenant décider s’il accepte le projet de loi sans son amendement le plus important, ou la rejeter. Certains sénateurs ont indiqué qu’ils s’en remettront à la Chambre des communes élue, mais d’autres ont dit que le projet de loi est inconstitutionnel et inacceptable avec l’exigence de fin de vie, et qu’ils vont voter contre le projet de loi.
  • Hier, la Coalition de  « la norme sur la protection des personnes vulnérable » a tenu un forum à Ottawa pour montrer le soutien de la communauté des personnes handicapées pour l’exigence que la mort soit « raisonnablement prévisible » du projet de loi C-14.
  • Le forum a été diffusé sur l’Internet dont beaucoup de spectateurs ont envoyés des messages expliquant pourquoi ils pensaient que l’exigence que la mort soit  «raisonnablement prévisible» doit être dans la législation finale. Le ministre en charge des affaires des personnes handicapées, Carla Qualtro s’est adressé au forum, annonçant que le gouvernement continuera à faire pression pour la mise à exigence de fin de vie.
  • Parmi les autres intervenants étaient Bonnie Brayton du Réseau des femmes handicapées du Canada, le Dr Harvey Chochinov, médecin en soins palliatifs, et Amy Hasbrouck de Toujours Vivant-Not Dead Yet.
  • VEUILLEZ NOTER – Après la webémission, le Sénat a voté pour accepter le projet de loi d’aide médicale à mourir avec la disposition limitant l’accès aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible. Avec la sanction royale, le suicide assisté et l’euthanasie est devenu loi au Canada le 17 Juin.