Introduction

Archive des webémissions: Le projet de loi C-14 approuvé par la Chambre des communes

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Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck et Christian Debray discutent:

  • Le projet de loi C-14 approuvé par la Chambre des communes
  • Une résumé de la manif du 1ier juin
  • Une femme atteinte au sclérose en plaques obtient l’aide médicale à mourir

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

PROJET DE LOI C-14 APPROUVÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES

  • Mardi, les membres de la Chambre des communes ont voté 186 contre 137 pour approuver le projet de loi C-14 règlementant l’euthanasie et le suicide assisté.
  • La version finale du projet de loi contenait quelques modifications par rapport à l’original.
  • Un amendement a précisé qu’une personne doit satisfaire à tous les critères d’admissibilité. En outre, la définition de « problèmes de santé grave et irrémédiable » a été clarifié pour exiger tous les éléments de la définition.
  • Les députés ont fait ajouter un libellé reconnaissant les droits de conscience des professionnels de la santé, en indiquant «le présent article n’a pas pour effet d’obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l’aide médicale à mourir. »
  • Toujours sur le côté positif, la Chambre a ajouté un article prévoyant que «si la personne éprouve de la difficulté à communiquer, [le médecin ou l’infirmier praticien doit] prendre les mesures nécessaires pour lui fournir un moyen de communication fiable afin qu’elle puisse comprendre les renseignements qui lui sont fournis et faire connaître sa décision. »
  • La Chambre n’a pas supprimé les sections qui permettent à « quiconque » de faire « quelque chose» pour «aider» avec un suicide assisté même si il a une «croyance raisonnable mais erronée » à propos de la demande de suicide assisté.  La chambre n’a pas non plus fermer l’échappatoire qui permet à un héritier de remplir la demande au nom de quelqu’un qui ne peut pas remplir le formulaire de façon indépendante.
  • Les membres ont aussi réduit le délai de réflexion de 15 à 10 jours.
  • À l’exception de protéger les patients de la «pression extérieure,» la loi ne contient aucune disposition pour une évaluation de la vulnérabilité, afin de déterminer si les circonstances entourant la personne pourrait créer une incitation à se suicider. Non plus, la version de la chambre ne garantie pas d’accès aux services de soins palliatifs ou des soins à domicile.
  • Des sénateurs ont promis d’apporter des modifications qui, à la fois de renforceront et affaibliront la loi. Si la version approuvé par le Sénat n’est pas la même que celle voté par la Chambre, la version du Sénat sera renvoyé à la Chambre pour son approbation. Peu de gens attendent que cela soit achevé avant la date limite de la Cour suprême.
  • Si le projet de loi n’est pas adopté avant le 6 Juin, il incombera aux provinces de règlementer l’aide au suicide jusqu’à ce qu’une loi soit adoptée. Seul le Québec a une loi régissant la pratique de l’euthanasie.

RÉSUMÉ DE LA MANIF DU 1ier JUIN

  • Environ 400 personnes se sont rassemblées sur les marches du Parlement mercredi lors d’un rassemblement pour montrer leur opposition au suicide assisté et l’euthanasie.
  • Le rassemblement a été parrainé par la Coalition pour la prévention de l’euthanasie, le Collectif des médecins contre l’euthanasie et Vivre dans la Dignité.
  • Le rassemblement comprenait des discours de plusieurs députés et sénateurs qui ont remercié les participants d’être venus, et ont promis de modifier le projet de loi C-14. Parmi les conférenciers présent le sénateur Betty Unger, le sénateur Tobias Enverga, et le député Harold Albrecht ont pris la parole.
  • Le rassemblement a comporté une démonstration où plus de 200 personnes se couchant sur la pelouse dans des « sacs mortuaires » pour représenter les victimes du programme de suicide assisté. La foule scandait « aider à vivre, pas à la mort » et « tuer n’est pas un soin » pendant que les médias ont filmé les manifestants disposés sur la pelouse.

UNE FEMME ATTEINTE AU SCLÉROSE EN PLAQUES OBTIENT L’AIDE MÉDICALE À MOURIR

  • Lundi, un tribunal du Manitoba a approuvé le suicide assisté d’une femme non identifiée connue dans les documents judiciaires comme « patient n ° 3 ».
  • La femme, qui a la sclérose en plaques, est « fonctionnellement quadriplégique » et utilise un ventilateur, ainsi que d’avoir de la douleur aux nerfs incontrôlée.
  • Selon des documents judiciaires, la femme a considérée d’enlever son tube d’alimentation, mais elle a décidé de ne pas le faire.
  • On ignore si le patient n ° 3 serait admissible à l’aide au suicide selon les critères du projet de loi C-14, car la mort de la personne doit être « raisonnablement prévisible. »  La sclérose en plaques est une maladie duquel il est possible de survivre longtemps.