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Archive des webémissions: Un analyse du projet de loi C-14

Cette semaine, nous analysons le projet de loi C-14 en détail.

Archive des webémissions: Un analyse du projet de loi C-14

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck et Christian Debray discutent:

  • Un analyse du projet de loi C-14

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

UNE ANALYSE DU PROJET DE LOI FÉDÉRAL SUR LE SUICIDE ASSISTÉ

  • Le 14 Avril, 2016, le gouvernement libéral de Justin Trudeau a présenté le projet de loi C-14 « Loi modifiant le Code criminel … (Aide médicale à mourir) » dans la chambre des communes, à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter c. Procureur général du Canada, de Février 2015.
  • La loi permettra à un adulte compétent « affecté de problèmes de santé grave et irrémédiables » qui fait une demande volontaire et donne un consentement éclairé de recevoir « l’aide médicale à mourir. »
  • Dans le projet de loi, un «problème de santé grave et irrémédiable» est défini comme une maladie, une affection ou un handicap « grave et incurable. » La personne doit être dans un « état de déclin avancé et irréversible de ses capacités » qui provoque « des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui sont intolérables » qui « ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables » et que sa mort naturelle est devenue « raisonnablement prévisible ».
  • Ceci n’est pas un pronostic formel et ne fixe aucune limite de temps spécifique. Cependant, la personne doit être informée de sa mort naturelle raisonnablement prévisible.
  • L’admissibilité est déterminée par un médecin ou une infirmière praticienne, avec l’appuie d’un second médecin ou infirmière praticienne.
  • Il est de la responsabilité de la personne d’être informée, et aucune disposition est faite pour assurer l’accès à la communication.
  • Il n’y a pas de description de la façon dont le professionnel de la santé décidera si la personne a la capacité de prendre des décisions médicales.
  • La projet de loi autorise l’euthanasie (effectué par un médecin ou une infirmière praticienne) ou le suicide assisté (une prescription pour les drogues que personne peut prendre à la maison).
  • Le projet de loi appelle également à une période d’attente de 15 jours, à moins que le professionnel de la santé faisant la détermination de l’admissibilité décide que dans les circonstances, la période d’attente devrait être suspendue.
  • La demande doit être faite par écrit et signée par deux témoins indépendants. Cependant il n’y a aucune restriction sur qui peut écrire et signer la demande au nom d’une personne qui ne peut pas remplir le formulaire elle-même; donc un héritier ou employé d’une maison de soins infirmiers pourraient remplir la demande d’une personne non-verbale, et leur interprétation des souhaits de la personne resterait probablement incontestée.
  • Le projet de loi prévoit une exemption au code criminel pour toute personne aidant un médecin pour des actions dans l’aide au suicide assisté ou l’euthanasie. De même, « Ne commet pas l’infraction … quiconque fait quelque chose, à la demande expresse d’une autre personne, en vue d’aider celle-ci à s’administrer la substance qui a été prescrite … dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir… »
  • Ces exemptions s’appliquent « même si la personne qui l’invoque a une croyance raisonnable mais erronée à l’égard de tout fait qui est un élément constitutif. »
  • Certains problèmes supplémentaires avec la loi:
    • La «volonté» de la demande ne concerne que la « pression externe »; non pas les conditions psychosociales ni si la personne pouvait être «vulnérable» à une incitation à demander l’aide au suicide.
    • Il n’y a pas « d’évaluation de la vulnérabilité » prévue.
    • Il n’y a pas d’évaluation préalable, judiciaire de l’admissibilité de la personne pour le SA/E.
    • Il n’y a aucune garantie de soins palliatifs ou de soins à domicile.
    • Il n’y a pas de droit de refus pour les professionnels de la santé ni les organisations; pas « d’espaces sûrs » pour les patients.
    • (Comme dans l’Oregon et Washington) des drogues létales pourraient être laissés dans la maison et constituent un danger pour les enfants ou peuvent être vendus dans la rue.
    • La portée des données recueillies et le processus de collecte ne sont pas spécifiés.
    • Les promesses de préambule du projet de loi ne sont pas remplies dans la loi.
  • Le projet de loi C-14 exclut les personnes de moins de 18 ans, et ne permet pas une aide médicale à mourir par une directive anticipée.  Les provisions sur le « déclin de ses capacités » et la mort naturelle « raisonnablement prévisible » vise à exclure les personnes dont la souffrance est purement psychologique. Toutefois, la loi prévoit que ces trois questions seront étudiées au cours des cinq prochaines années afin de déterminer si la loi devrait être modifiée pour permettre à ces pratiques et d’inclure ces populations.
  • Le projet de loi devrait aller à la deuxième lecture la semaine prochaine, puis au comité de la justice pour les audiences.
  • Si le projet de loi n’est pas adopté avant le 6 Juin, les sections du Code criminel identifiés dans le cas Carter vont tout simplement cesser d’être en vigueur, menant à la création d’un « droit » de l’aide médicale à mourir non structuré où presque tout peut arriver.
  • Les défenseurs des droits proposent des amendements au projet de loi pour supprimer des sections problématiques et ajouter des dispositions qui permettront d’améliorer la loi.
  • La « Euthanasia Prevention Coalition » appelle aux groupes locaux pour organiser des rassemblements devant les bureaux locaux des députés le mercredi 27 Avril.  Pour plus d’informations, contactez info@epcc.ca (anglais seulement).