Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck et Christian Debray discutent:
- « Les normes sur la protection des personnes vulnérables » : l’initiative est lancée
- Des projets de loi pour le suicide assisté meurent dans six états aux É-U
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« LES NORMES SUR LA PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES » : L’INITIATIVE EST LANCÉE
- Le 1er mars, 28 organisations ont lancé une initiative qui s’appelle « les normes sur la protection des personnes vulnérables ». Ce document est une série de garanties, élaboré par 30 médecins, des avocats et des militants, y compris les leaders de la communauté des droits des personnes en situation de handicap, pour protéger les personnes vulnérables contre les dangers du suicide assisté et de l’euthanasie.
- Selon le site web, « Ces mesures de protection aident à garantir que les Canadiens et les Canadiennes qui demandent l’aide médicale à mourir à leur médecin puissent le faire sans mettre en péril la vie des personnes vulnérables qui sont à risque d’être abusées ou contraintes. »
- Les auteurs de la norme comprennent l’activiste des droits des personnes en situation de handicap Catherine Frazee, le spécialiste des soins palliatifs Dr Harvey Chochinov (du groupe d’experts fédéral) et Me. David Baker, l’avocat qui a plaidé l’affaire Carter au nom du Conseil des Canadiens avec déficiences. Les organisations partisanes comprennent le CCD, l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, et « l’Euthanasia Prevention Coalition. »
- La norme est basée sur l’idée que les problèmes et les besoins non satisfaits ne devraient pas être la cause de la mort. De tels problèmes comprennent:
- Des problèmes sociaux et de santé mentale qui faussent la perception et le jugement tels que la dépression, le désespoir, la solitude, la peur, le deuil, la honte. D’être contraint par une tierce personne; et le déséquilibre de pouvoir dans la relation médecin-patient.
- Un manque de ressources en cas d’incapacité qui peuvent améliorer la façon de vivre avec plus de dignité, de confort et d’autonomie.
- Une insuffisance d’options de soins palliatifs ou l’inaccessibilité des soins pour alléger la douleur et les souffrances tout en améliorant le bien-être des patients et de leurs proches.
- La pauvreté et le chômage qui peuvent engendrer une angoisse mentale importante, une stigmatisation sociale et un sentiment d’impuissance.
- De la violence physique, mentale ou émotionnelle.
- Des fraudes ou des abus, particulièrement chez les personnes âgées et les personnes handicapées.
Les normes s’adressent à
- la protection égale des personnes vulnérables
- La loi devrait comprend un préambule qui affirme que toutes vies, peu importe la façon dont elles sont vécues, possèdent une dignité inhérente et exigent le respect.
- La mise en œuvre de la loi sera soigneusement surveillée et suivie dans des rapports publics.
- Des recherches indépendantes quant aux conséquences sociales des politiques d’aide médicale à mourir seront encouragées, subventionnées et suivies dans des rapports publics. Toutes conséquences négatives de la loi qui nuisent aux Canadiens et aux Canadiennes, leur causent des désavantages ou des préjudices au tissu social, seront abordées sans délai.
- La condition de fin de vie
- Deux médecins doivent diagnostiquer indépendamment que les problèmes de santé de la personne sont graves et irrémédiables; ce qui signifie un état avancé de faiblesse, sans aucune chance d’amélioration, donc la personne est en fin de vie.
- Les médecins qui font ces évaluations doivent détenir une expertise en lien avec le problème médical de la personne de même qu’au sujet de l’étendue des options de soins appropriés. Ils doivent avoir rencontré la personne et étudié avec diligence sa demande.
- La proposition d’options de soins palliatifs à tous les Canadiens et toutes les Canadiennes en fin de vie sera la priorité et les conséquences de la pratique de l’aide médicale à mourir feront l’objet d’une attention rigoureuse et continue.
- Le consentement libre et éclairé
- Les médecins qui évaluent la demande doivent attester individuellement que la personne :
1) a fait la demande indépendamment, sans influence injustifiée, coercition ou contrainte;
2) a la capacité de faire la demande;
3) est suffisamment informée et comprend toutes les autres options; et
4) a été encouragée à considérer les autres options acceptables, y compris les soins palliatifs. - Le médecin qui fournit l’aide médicale à mourir doit attester qu’au moment de l’intervention, la personne est toujours capable d’y consentir et que le consentement est libre et certain.
- Dans toutes les discussions au sujet de l’aide médicale à mourir avec la personne, des services d’interprétation professionnels, indépendants et neutres, incluant ASL/LSQ, doivent être offerts au besoin.
- Le recours à des directives anticipées pour autoriser l’aide médicale à mourir serait interdit.
- Les médecins qui évaluent la demande doivent attester individuellement que la personne :
- L’évaluation de la souffrance et de la vulnérabilité
- Deux médecins, après une réunion avec l’équipe étendue de soins de santé de la personne, doivent attester que la souffrance persistante et intolérable que vit la personne, de manière subjective, est le résultat direct et matériel d’un problème de santé grave et irrémédiable.
