Introduction

Archive des webémissions: Les recommandations du Comité spécial mixte

Cette semaine, nous discutons des recommandations du Comité mixte spécial sur l’aide aux médecins a mourir.

Archive des webémissions: Les recommandations du Comité spécial mixte

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck et Christian Debray discutent:

  • Le Comité spécial mixte dépose ses recommandations
  • Les libéraux prennent du recul sur la ligne de parti sur l’aide au suicide

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

LE COMITÉ SPÉCIAL MIXTE DÉPOSE SES RECOMMENDATIONS.

  • Le rapport et les recommandations de la Commission parlementaire mixte spécial sur l’aide médicale à mourir ont été publiés hier, et ils étaient aussi mauvais que nous nous attendions.
  • Les recommandations ne font rien pour protéger les personnes vulnérables et prévenir les suicides, tout en ouvrant la porte toute grande à l’euthanasie et l’aide au suicide des personnes âgées, malades et handicapées.
  • Ce que font les recommandations :

RECOMMANDATION 1

  • Qu’il ne soit pas requis de définir davantage dans la loi des concepts (tels que « graves et irrémédiables leur causant des souffrances persistantes qui leur sont intolérables au regard de leur condition ») se rapportant à l’aide médicale à mourir.

RECOMMANDATION 2

  • Que l’aide médicale à mourir soit accessible aux personnes atteintes de maladies terminales et non terminales.

RECOMMANDATION 3

  • Que l’on ne juge pas inadmissibles à l’aide médicale à mourir les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique en raison de la nature de leur maladie.

RECOMMANDATION 4

  • Que l’on reconnaisse les souffrances physiques OU psychologiques comme étant des critères ouvrant droit l’accès à l’aide médicale à mourir.

RECOMMANDATION 5

  • Que l’on évalue, à la lumière des pratiques médicales existantes, la capacité d’une personne demandant une aide médicale à mourir à donner un consentement éclairé, en accordant une attention toute particulière aux circonstances qui pourraient rendre la personne vulnérable en fin de vie.

RECOMMANDATION 6

  • Que le gouvernement du Canada mette en marche la loi en deux phases : la première s’appliquerait immédiatement aux adultes capables de 18 ans et plus, et la deuxième, visant les mineurs capables et matures, entrerait en vigueur au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la première.

RECOMMANDATION 7

  • Que l’on autorise le recours aux demandes anticipées d’aide médicale à mourir à tout moment, après qu’une personne aura reçu un diagnostic de problème de santé grave ou irrémédiable, mais avant que les souffrances ne deviennent intolérables.

RECOMMANDATION 8

  • Que seules les personnes assurées ayant droit aux services de soins de santé publics au Canada puissent demander une aide médicale à mourir.

RECOMMANDATION 9

  • Que dans la mesure du possible, les demandes d’aide médicale à mourir soient formulées par écrit et en présence de deux témoins n’étant pas en situation de conflit d’intérêts.

RECOMMANDATION 10

  • Que la liberté de conscience des professionnels de la santé soit respecté tout autant que les droits des patients à obtenir une aide médicale à mourir; et qu’à tout le moins, le professionnel de la santé objecteur de conscience aiguille correctement le patient pour qu’il obtienne l’aide demandée.

RECOMMANDATION 11

  • Que tous les établissements de soins de santé financés par l’État offrent l’aide médicale à mourir.

RECOMMANDATION 12

  • Que l’aide médicale à mourir ne puisse être administrée que lorsque deux médecins indépendants l’un de l’autre auront déterminé que le patient qui demande cette aide répond bien aux critères d’admissibilité.

RECOMMANDATION 13

  • Que les médecins, les infirmières et infirmiers praticiens et les infirmières et infirmiers agréés travaillant sous la direction d’un médecin puissent fournir une aide médicale à mourir.

RECOMMANDATION 14

  • Que toute période de réflexion concernant l’aide médicale à mourir soit modulable et basée en partie sur la vitesse de progression et la nature des problèmes de santé du patient, telles qu’évaluées par le médecin traitant.

RECOMMANDATION 15

  • Que le processus régissant l’aide médicale à mourir ne prévoie pas de mécanismes d’examen et d’approbation préalables.

RECOMMANDATION 16

  • Que Santé Canada dirige un processus de collaboration avec la participation des provinces et des territoires en vue de la préparation
et de l’analyse de rapports nationaux sur les cas d’aide médicale à mourir, que ces rapports soient compilés annuellement et présentésau Parlement.

RECOMMANDATION 17

  • Qu’un examen législatif obligatoire de la loi fédérale soit entrepris par un comité compétent de la Chambre des communes et du Sénat tous les quatre ans.

RECOMMANDATION 18

  • Que des services de soins de fin de vie adaptés à la culture et aux croyances spirituelles soient offerts aux patients autochtones, ce qui comprend les soins palliatifs.

RECOMMANDATION 19

  • Que Santé Canada rétablisse le Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie; et développe un modèle souple et intégré de soins palliatifs, en mettant en œuvre une stratégie pancanadienne en matière de soins palliatifs et de soins de fin de vie assortie d’un financement réservé.

RECOMMANDATION 20

  • Que le gouvernement du Canada appuie la stratégie pancanadienne en matière de santé mentale, « Changer les orientations, changer des vies », mise au point par la Commission de la santé mentale du Canada, et que soient mis en place des services de soutien et autres en santé mentale pour les personnes demandant une aide médicale à mourir.

RECOMMANDATION 21

  • Que Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada travaillent avec les provinces, les territoires et des organisations de la société civile afin de mettre sur pied une stratégie pancanadienne visant à améliorer la qualité des soins et des services que reçoivent les personnes atteintes de démence et leur famille.
  • D’autres notes sur les recommandations :
    • La personne n’est pas obligé d’accepter le traitement de leurs souffrances.
    • L’admissibilité est déterminée par l’accord de deux médecins. Le rapport est muet sur ce qui se passe lorsque les médecins sont en désaccord.
    • Les médecins doivent évaluer:
      • La compétence (facteurs physiques et sociaux qui nuisent à la prise de décision);
      • La nature volontaire et informée de la décision;
      • Si la personne est vulnérable à l’incitation au suicide.
    • Soit le suicide assisté ou l’euthanasie est autorisée. Mais aucune information sur la façon dont la mort sera causée n’est incluses dans les recommandations.
  • Ce que les recommandations ne font pas.
    • Il n’y a aucune exigence sur l’incapacité de se suicider sans aide.
    • Il n’y a pas de dispositions en matière d’accessibilité pour assurer une communication efficace dans le processus de demande; pas de scribes, les interprètes, les documents imprimés sur support de substitution, ou technologie de communication.
    • Aucune évaluation psychosociale distincte n’est requise pour déterminer si la personne est « vulnérable à une incitation au suicide »
    • Il n’y a aucune obligation que les soins palliatifs soient disponibles ou fournis à la personne.
    • Aucune disposition ne prévoit des modifications d’accès à domicile ou des services d’aide personnelle à domicile pour permettre à la personne de vieillir en place et d’éviter l’incarcération dans une établissement ou de surcharger les aidants familiaux.
    • Il n’y a pas de mandat de fournir des conseils d’ajustement à l’incapacité par les pairs.
    • Il n’y a aucune exigence d’une relation préexistante avec le médecin traitant.
    • Le recours administratif ou judiciaire de la détermination de l’admissibilité est interdit.
    • Il n’y a pas d’organisme de surveillance recommandé, ni d’indication de quelles informations seront recueillies pour les rapports statistiques annuels.
    • Il n’y a aucun mécanisme pour faire respecter l’exigence que les médecins signalent les suicides assistés ou les euthanasies qu’ils exercent, en particulier lorsque:
      • l’aide au suicide, plutôt que l’euthanasie, est la méthode de choix;
      • L’acte est effectuée par une infirmière ou un médecin assistant.

LES LIBÉRAUX PRENNENT DU RECUL SUR LA LIGNE DE PARTI SUR L’AIDE AU SUICIDE

  • Contrairement à ce que nous vous avons dit la semaine dernière, les libéraux ont reculés sur l’engagement à imposer la ligne de parti sur le projet de loi sur le suicide assisté … au moins pour le moment.
  • Il n’y a aucun mot sur ce qu’ils comptent faire la semaine prochaine.