Introduction

Archive des webémissions: La Cour suprême donne un délai de quatre mois

Cette semaine, nous discutons le nouveau délai de la Cour suprême.

Archive des webémissions: La Cour suprême donne un délai de quatre mois

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck et Christian Debray discutent:

  • La Cour suprême donne un délai de quatre mois pour le suicide assisté
  • Le rapport du comité d’experts fédéral est publié
  • Le comité mixte spécial commence son travail

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

LA COUR SUPRÊME DONNE UN DÉLAI DE QUATRE MOIS AU PARLEMENT

  • Dans une décision rendue l’après-midi de vendredi dernier, la Cour suprême du Canada a accordé une prolongation de quatre mois à la date d’effet du jugement Carter. Cela signifie que les dispositions du code pénal fédéral qui interdisent le suicide assisté sont toujours en vigueur jusqu’au 6 Juin.
  • À cette date, si le Parlement n’a pas agi, tout adulte compétent avec un « problème de santé grave et irrémédiable lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition » peut obtenir l’aide d’un médecin pour mourir.
  • Il est de la responsabilité du Parlement, d’ici au 6 juin, de définir les termes de la décision, de décider qui est admissible, et de décrire les conditions qui doivent être remplies avant qu’une personne puisse être tuée.
  • Le tribunal a déclaré que la loi du Québec peut continuer d’être en vigueur jusqu’à ce que la nouvelle loi fédérale soit adoptée.  La Cour a dit que ce ne doit pas être considéré comme une approbation de la loi du Québec.  Une fois que la loi fédérale sera écrit, les conflits entre la loi fédéral et celle du Québec devront être aplanies.
  • Le tribunal a également admis que toutes personnes qui désir le suicide assisté ou l’euthanasie avant le 6 Juin peut obtenir une exemption d’un juge.

LE RAPPORT DU COMITÉ D’EXPERT FÉDÉRAL EST PUBLIÉ

  • Le rapport du groupe d’experts fédéral a finalement été publié le 18 janvier. Bien que le comité a rendu le rapport à la date limite du 15 décembre, le gouvernement libéral a pris un mois pour publier le document de 461 pages.
  • La commission fédérale comprenait le Dr Harvey Chochinov, un expert en matière de soins palliatifs; le Dr. Catherine Frazee, une personne en situation de handicap, professeur retraité de l’Université Ryerson, et ancien commissaire aux droits de l’Ontario; et Benoit Pelletier, un expert en droit constitutionnel et professeur à l’Université d’Ottawa.
  • Le mandat du groupe a été modifiée en novembre de sorte qu’au lieu d’émettre des recommandations pour guider le Parlement dans la rédaction d’une loi pour règlementer le suicide assisté, le comité a été tout simplement chargé de résumer l’information reçu.
  • Au cours de son mandat, le Comité a tenu des rencontres avec 73 experts individuels au Canada, aux États-Unis, aux Pays-Bas, en Belgique et en Suisse. Du 20 octobre au 6 novembre 2015, le Comité a mené des consultations directes auprès de 92 représentants issus de 46 organisations canadiennes (intervenants, autorités médicales et autres parties intéressées). Le Comité a également reçu et étudié 321 mémoires rédigés par des organisations de la société civile, des universitaires et des particuliers.
  • Pour solliciter les points de vue en ligne, le Comité a publié un questionnaire sur son site Web du 20 août au 23 novembre 2015. Au total, 14 949 individus ont rempli le questionnaire.  Le total inclut un échantillon représentatif à l’échelle nationale de 2 066 Canadiens.
  • Les répondants ont manifesté un niveau d’appui élevé concernant:
    • Un organisme national de surveillance de l’aide médicale à mourir (70 %);
    • Une stratégie nationale sur les soins palliatifs et de fin de vie (76 %);
    • Une stratégie nationale détaillée sur les soins à domicile (78 %);
    • Une stratégie nationale sur les mesures de soutien aux personnes handicapées (80 %);
    • Une formation en soins palliatifs pour l’ensemble des fournisseurs de soins de santé (84 %).
  •  Globalement, le rapport était équilibré, ce qui a remarquablement différent du rapport du groupe d’experts provincial.
  • Il est vraiment regrettable que le rapport n’a offert aucune recommandation, puisque le comité a examiné une si grande quantité d’informations.
  • Nous espérons que les membres du comité vont témoigner devant la commission parlementaire mixte pour offrir quelques suggestions spécifiques sur la base de leur travail.

LE COMITÉ MIXTE SPÉCIAL COMMENCE SON TRAVAIL

  • Selon son site web : « Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a été formé pour examiner le rapport du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada, ainsi que d’autres activités de consultation et études récentes pertinentes, consulter les Canadiens, les experts et les intervenants, et formuler des recommandations sur le cadre d’une réponse fédérale à l’aide médicale à mourir respectueuse de la Constitution, de la Charte canadienne des droits et libertés, et des priorités des Canadiens. »
  • Le Comité a tenu sa première réunion le 18 janvier et doit rendre son rapport d’ici le 26 février, 2016.
  • Ceux qui veulent rencontrer le Comité avait jusqu’à hier pour soumettre une demande. Le dépôt d’une demande ne constitue pas une garantie que la personne sera entendue par le comité.
  • L’extension de quatre mois accordé par la Cour suprême et le temps limités du mandat du comité mixte spécial (six semaines) pose la question; comment le Parlement peut-il élaborer avec soin un régime règlementaire s’il doit se précipiter pour jouer contre la montre?  Un bon nombre des membres de ce comité sont des députés débutants qui manque de connaissance de ce dossier. Comment sont-ils censés acquérir l’expertise et les connaissances nécessaires au cours des quatre prochaines semaines pour faire de bonnes recommandations qui régiront la vie et la mort des Canadiens pour les décennies à venir?