Introduction

Archive des webémissions: Un injonction de la loi au Québec

Aujourd’hui, nous discutons du delai imposé par le tribunal au programme d’euthanasie du Québec.

Archive des webémissions: Un injonction de la loi au Québec

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck et Christian Debray discutent:

  • La cour supérieur du Québec donne une injonction qui report l’entrée en vigueur de l’euthanasie au Québec
  • Cinq grands mensonges à propos du suicide assisté

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC A REPORTÉ L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’EUTHANASIE AU QUÉBEC

  • Dans une décision rendue le 1er décembre, la Cour supérieure du Québec rappelle à l’ordre le gouvernement québécois qui a tenté de faire reconnaître « l’aide médicale à mourir » comme un soin médical alors que dans les faits, comme le souligne la Cour, il s’agit bel et bien d’euthanasier des êtres humains.
  • En conséquence, elle déclare inopérants tous les articles de la Loi visant l’aide médicale à mourir qui devaient entrer en vigueur le 10 décembre prochain jusqu’à la prise d’effet de la Déclaration d’invalidité des articles 14 et 241b) du Code criminel prononcée par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter.
  • Ceci aura lieu le 6 février, 2016, mais c’est fort probable que le  gouvernement fédéral va demander, et la cour suprême donnera, une prolongation de l’échéance pour permettre au parlement d’adopter une nouvelle loi.
  • Comme le dit la Cour, « le fait d’affubler l’aide au suicide et à l’euthanasie d’un être humain d’un autre qualificatif, voire même d’un euphémisme, à savoir l’Aide médicale à mourir, ne pouvait avoir pour effet de soustraire automatiquement de l’application d’une loi fédérale un geste ou un acte spécifiquement prohibé par les articles 14 et 241b) du Code criminel fédéral et de conférer aussitôt une compétence au Québec en matière d’Aide médicale à mourir sous le prétexte qu’il s’agissait dès lors d’un soin de santé qui allait s’inscrire dans le continuum des autres soins de santé prodigués au patient. » (au para. 122).
  • La Cour Supérieure poursuit « …d’ajouter le mot médicale à l’expression aide à mourir ne peut à lui seul avoir pour effet de mettre à l’abri des dispositions législatives provinciales incompatibles avec la législation fédérale en matière criminelle, compétence conférée exclusivement au parlement fédéral par la Constitution. » (au para. 139).
  • Il s’agit de la première décision d’un tribunal qui corrige cette manipulation de langage qui a été devisé par le gouvernement du Québec dans le but de mettre en abri son programme d’euthanasique du code criminel fédéral.
  • La Cour donne ainsi raison à la Coalition des médecins pour une justice sociale, à Vivre dans la Dignité, au Collectif des médecins contre l’euthanasieau coalition pour la prévention de l’euthanasie, ainsi qu’à l’immense majorité des médecins de soins palliatifs qui ont toujours soutenu publiquement que « l’aide médicale à mourir » était un euphémisme pour pouvoir légaliser l’euthanasie.
  • Merci à Vivre dans la dignité pour la permission de citer son blogue en préparant cette mise à jour.  Pour lire le blog de vivre dans la dignité, visiter leur site web à vivredignite.org/fr.

CINQ GROS MENSONGES

  • Il y a quelques grands mensonges qui sont répétés encore et encore par les militants pour le suicide assisté et l’euthanasie (SA / E). Ceux-ci seraient de simples désagréments, sauf pour le danger aux personnes en situation de vulnérabilité qui pourraient être incité à demander le SA / E, un décès par insuffisance de la politique publique.
  • Le Grand Mensonge # 1: « Le processus de l’étude était juste et équilibré. » Une commission dont le résultat est dans le cadre de son nom doit être considérée comme suspecte. La commission du Québec sur la question de mourir dans la dignité connaissait son mandat avant sa première réunion, et le résultat a été préprogrammé. Par exemple, une analyse des témoignages entendus par la Commission effectuée par le groupe québécois Vivre dans la Dignité a montré que la majorité des témoins se sont opposés au SA / E.  Pourtant, le rapport final a prétendu avoir trouvé un soutien global pour ce qu’il a appelé « l’aide médicale à mourir. »
  • Le Grand Mensonge # 2: « L’aide médicale à mourir. »  Les groupes de défense promeuvent le terme « l’aide médicale à mourir » au lieu du SA / E basée sur les réponses des groupes de discussion qui disaient que le terme était plus doux. En s’entendant, les médias et les politiciens ont favorisé la confusion du public de ce que veut dire  « l’aide médicale à mourir ».  Au cours du débat de 2013 sur le projet de loi de l’euthanasie au Québec, un sondage Ipsos a montré que seulement 33 % des Québécois entendaient que « l’aide médicale à mourir » signifiait qu’un médecin donne une injection létale, tandis que 51 % ne savaient pas que l’AMM signifie prendre des mesures pour mettre fin à la vie.
  • Le Grand Mensonge # 3:  « Seulement les religieux et les conservateurs s’opposent au SA / E »  Les groupes de pression ont établi une fausse dichotomie; ceux qui soutiennent le SA / E sont progressistes et avant-gardiste, tandis que ceux qui s’y opposent sont des conservateurs politiques ou des fanatiques religieux. Ce point de vue laisse de côté les personnes qui sont le plus directement touchés par la légalisation du SA / E, qui ont également été parmi les opposants les plus vigoureux; les personnes en situation de handicap. Tous les grands groupes de défense des droits des personnes en situation de handicap en Amérique du Nord et les pays du Commonwealth sont fermement opposés le SA / E comme fondamentalement discriminatoire. L’analyse du mouvement des personnes en situation de handicap est basée sur le statut socioéconomique et politique des aînés et des personnes qui sont atteintes des maladies dégénératives ou d’incapacités.  L’apparition d’invalidité apporte une perte soudaine de l’accès à la vie communautaire et de statut dans notre société. Malgré la rhétorique brillant de nos lois et conventions, la non-exécution de ces droits montre que les personnes ayant des incapacités continuent d’être dévaluées, isolées, appauvries et ignorées.
  • Le Grand Mensonge # 4: « Cela ne concerne pas les personnes ayant des incapacités. »  La légalisation du SA / E présuppose que la vie avec une incapacité est un destin pire que la mort, ce qui n’est pas vrai.  Les raisons les plus souvent citées par ceux qui demandent le SA / E dans les territoires où c’est légal sont liés à la vie en situation de handicap dans une société discriminatoire. La plupart de ces lois s’appliquent implicitement ou explicitement aux personnes ayant des incapacités, mais les partisans ridiculisent les préoccupations des défenseurs des personnes en situation de handicap qui font remarquer que presque toute les personnes qui reçoivent le SA / E ont une déficience physique ou mentale (qu’ils aient ou non une maladie en phase terminale).
  • Le Grand Mensonge # 5: « Il n’y a pas de dérapage. »  Même la Cour dans l’affaire Carter a reconnu que l’élargissement des critères d’admissibilité (pour inclure les enfants, les personnes atteintes d’une maladie mentale et ceux qui « sont fatigués de la vie ») et l’assouplissement de la surveillance dans les juridictions où le SA / E sont légales pourrait être un problème. Cependant, au lieu de « construire soigneusement » un régime de règlementation pour empêcher le SA / E de poser un danger pour les personnes en situation de vulnérabilité, les politiciens et les commentateurs imposent des délais et appellent à la mise en œuvre accélérée de la politique. Le résultat est une communauté médicale qui ne sait pas quoi faire, un public qui ne connait pas ses droits, et un système inexistant, adapté à piéger les gens et leurs médecins dans un labyrinthe avec une seule sortie marquée « euthanasie. »
  • Et le gros mensonge en prime : tuer est un soin