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Archive des webémissions: Le delai du programme d’euthanasie au Québec fait appel

Cette semaine, nous discutons l’appel du delai imposé par le tribunal au programme québécois d’euthanasie.

Archive des webémissions: Le delai du programme d’euthanasie au Québec fait appel

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck et Christian Debray discutent:

  • Un juge permet l’appelle de la déclaration qui a mis en veille l’application de l’euthanasie au Québec
  • Le ministère de la justice fédéral demande une prolongation de six mois pour adopter une loi suite à l’arrêt Carter
  • Le bilan de l’année 2015

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

UN JUGE PERMET L’APPELLE DE LA DÉCLARATION QUI A MIS EN VEILLE L’APPLICATION DE L’EUTHANASIE AU QUÉBEC

  • Un juge a donné l’autorisation de faire appel du délai du programme d’euthanasie du Québec.
  • Dans une décision rendue le 9 décembre, un juge d’appel a accueilli l’appel d’une décision du 1er décembre de la cour supérieure, qui a déclaré inopérants les articles de la loi sur l’aide médicale à mourir, loi qui se rapportent à l’euthanasie, jusqu’à ce qu’une loi fédérale soit adoptée.
  • Dans sa décision, le juge a dit que la suspension des articles en question empêcherait certains citoyens d’avoir l’euthanasie.  Il dit que l’affaire soulève plusieurs questions de droit constitutionnel, notamment celles liées à la répartition des pouvoirs et des droits et libertés fondamentales.
  • L’appel sera entendu par trois juges de la Cour d’appel le 18 décembre.
  • Cela signifie que les dispositions sur l’euthanasie de la loi sur les soins de fin de vie sont entrées en vigueur le 10 décembre, et resteront en effet jusqu’à ce que la Cour d’appel prenne sa décision.
  • Bien que certains médecins du Québec restent préoccupés que l’application de l’euthanasie puisse les mettre en danger juridique, le ministre de la Santé Gaétan Barrette leur a assuré qu’ils ne seront pas poursuivis.  Cependant le ministre Barrette ne parle pas pour le gouvernement fédéral, dont le Code criminel serait violé si un médecin effectuait une euthanasie.
  • L’avis de la Cour supérieure, que «l’aide médicale à mourir » n’est rien de plus que l’euthanasie, sera examiné dans l’appel.
  • Merci à Vivre dans la Dignité de l’aide dans la préparation de cette mise à jour

LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE FÉDÉRAL DEMANDE UNE PROLONGATION DE SIX MOIS POUR ADOPTER UNE LOI SUITE À L’ARRÊT CARTER

  • Le ministre fédéral de la Justice et Procureur général du Canada Jody Wilson-Raybould, a annoncé le 3 décembre que son bureau a demandé à la Cour suprême du Canada une prolongation de six mois pour rédiger et adopter une législation reliée à la décision du 6 février 2015 dans l’affaire Carter.
  • Cela donnerait au gouvernement Trudeau jusqu’au 6 août 2016 afin d’adopter un projet de loi pour règlementer le suicide assisté.
  • Le gouvernement fédéral propose de créer un comité spécial multipartite afin de proposer des recommandations pour une réponse du gouvernement fédéral. Ce comité élaborera à partir des travaux du groupe d’experts du gouvernement fédéral, du collèges des médecins, du processus d’étude du Québec et d’autres sources pour rédiger la législation.
  • Il n’y a aucune indication de la Cour suprême quant à savoir s’ils vont accorder la prolongation, mais c’est probable qu’ils le feront.

LE BILAN DE L’ANNÉE 2015

  • Cette année il a été difficile d’être un opposant au suicide assisté et à l’euthanasie, avec plus de défaites que de victoires, et la nécessité de changer notre orientation.
  • Le 6 février, la Cour suprême du Canada a invalidé les articles du Code criminel du Canada qui interdisent le suicide assisté. Le tribunal a déclaré que « l’aide médicale à mourir » devrait être disponible pour les personnes atteintes d’un « problème de santé irrémédiable » (y compris des incapacités), qui causent une souffrance physique ou psychique continue et qui est intolérable pour la personne dans les circonstances.
  • Le tribunal a donné au Parlement un an, jusqu’au 6 février 2016 pour arriver à une loi pour règlementer la mort médicalement assistée, ou le suicide assisté ou l’euthanasie. Ce fut une décision très large, la création de l’ouverture pour une loi avec la portée la plus large dans le monde. Le tribunal ne limite pas l’admissibilité aux personnes avec quelques mois à vivre, et il permet l’euthanasie ou le suicide assisté pour les personnes qui sont capables de se suicider sans aide, ou dont la «souffrance» est purement psychologique.
  • Le gouvernement fédéral est resté muet sur la question jusqu’au 17 juillet lorsqu’il a nommé un groupe d’experts pour élaborer des recommandations pour le Parlement afin de règlementer le nouveau programme. Cependant, avec le déclenchement des élections le 4 août, le travail officiel du comité a été suspendu.
  • Avec un nouveau gouvernement après les élections du 19 octobre, le mandat de la commission a été changé pour simplement « recueillir des commentaires » des parties prenantes sur la question. Ainsi le rapport du comité, dont échéance est le 15 décembre, aura probablement peu d’impact sur tout projet de loi qui doit être rédigé l’année prochaine.
  • Pour les défenseurs, ce fut une année de décalage de notre orientation et de notre approche. Nous devions nous adapter pour participer dans le processus de créer des garanties, d’envisager quelles protections seraient les plus efficaces et susceptibles d’être acceptés, et de choisir des stratégies et des tactiques de négociation.
  • En février, nous avons signalé la mort de Gabriel Bouchard, un résidant de Montréal qui a refusé un traitement médical et lui-même est mort de faim. Dans une entrevue, M. Bouchard a déclaré que si il avait eu un revenu suffisant pour vivre, un appartement adapté, et des préposés qui avaient reçu un salaire de subsistance, il ne se serait probablement pas suicidé.
  • Le silence du gouvernement fédéral au cours du printemps a été aussi celui du Québec, où les règlements d’application de la loi concernant les soins de fin de vie n’ont pas commencé à apparaître avant la mi-juillet, moins de six mois avant que la loi n’entrer en vigueur. Les règlements qui ont été émis couvraient seulement une fine tranche des activités couvertes par le projet de loi.  Le guide d’exercice publié par le collège des médecins en septembre, a laissé beaucoup des mêmes questions sans réponse.
    • Que signifie «fin de vie»?
    • Quelles protections formelles existent avant que la personne soit euthanasiée?
    • Comment le programme peut-il être suivi si les décès d’euthanasie sont attribués à d’autres causes, et les dossiers ne sont conservés que pendant cinq ans?
  • Une décision de la Cour supérieure du Québec le 1 décembre 2015 a contesté l’utilisation du terme «aide médicale à mourir» tout en déclarant inopérantes les dispositions de l’euthanasie de la loi du Québec jusqu’à ce que le gouvernement fédéral adopte une nouvelle loi régissant ces pratiques.
  • Toutefois, un juge de cour d’appel, dans l’octroi d’un appel de cette décision, a rétabli entièrement le statut du Québec, qui est entré en vigueur dans les délais prévus le 10 décembre.
  • Nouvelles d’ailleurs cette année.
    • Les militants au Royaume-Uni ont célébré une grande victoire le 11 septembre lorsque la Chambre des communes a rejeté fortement un projet de loi sur le suicide assisté.
  • Les membres de Not Dead Yet Royaume-Uni se sont activement opposé aux versions du projet de loi dans la chambre des communes et dans la Chambre des Pairs. Les NDYers ont contacté les députés avec des lettres, des courriels et des vidéos, contestant non seulement le projet de loi sur le suicide assisté, mais aussi les messages négatifs dans les médias faisant passer les personnes handicapées comme des «profiteurs». Comme les médias et le public ont changés d’avis, ainsi firent les députés. Le projet de loi a été défait comme «tout simplement trop dangereux. » Ceci fait suite à une défaite solide d’un projet de loi sur le suicide assisté dans le parlement écossais.
  • Aux États-Unis, une manoeuvre législative a relancé un projet de loi sur le suicide assisté en Californie, en sautant à travers le processus du comité pour l’amener directement à l’étage de l’Assemblée pour un vote au début de septembre. Malgré les efforts intenses, les chambres de l’Assemblée l’ont adopté, et le gouverneur Gerry Brown a signé la loi au début de septembre. De cette façon, 38 millions de personnes sont désormais soumis à un projet de loi sur le suicide assisté en grande partie non examiné.

ANNONCE

  • Nous prenons une pause hivernale; le webémission sera de retour le 15 janvier 2016. Suivez notre page Facebook pour des mises à jour pendant la pause. Bonne Année.