Introduction

Archive des webémissions: Énonce de principes du CCD – Partie I 

Cette semaine, nous discutons des principes du CCD et des mythes sur le suicide assisté.

Archive des webémissions: Énonce de principes du CCD – Partie I 

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck et Christian Debray discutent:

  • Énonce de principes du CCD – Partie I : des mythes et des vérités

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

ÉNONCE DE CCD DES PRINCIPES POUR UN PROJET DE LOI SUITE À L’ARRÊT DANS L’AFFAIRE CARTER – PARTIE I

  • Comme vous le savez déjà, sans doute, la cour Suprême du Canada à déclaré le 6 février 2015, que la loi criminel qui interdisait l’aide au suicide est inconstitutionnel.
  • La Cour dit qu’un « adulte capable affecté de problèmes de santé graves et irrémédiables qui lui causent des souffrances persistantes et intolérables » peut consentir à mettre fin à ses jours avec l’aide d’un médecin.
  • La Cour suprême a donné au parlement jusqu’au 6 février 2016 pour adopter un projet de loi qui créerait un « régime de règlements bien appliqué » pour protéger les personnes vulnérables contre les abus ou les erreurs.
  • Même avant l’adoption du projet de loi pour l’euthanasie au Québec, TVNDY avait déjà commencer à penser à comment nous pouvons améliorer les balises et garanties qui ne marchent pas dans les autres pays où le suicide assisté et l’euthanasie sont légaux.
  • Donc nous avions des idées très spécifiques à apporter à un processus lancé par le Conseil des Canadiens avec Déficiences ce printemps, pour développer des recommandations pour le parlement.
  • Après un processus de concertation avec une grande collaboration, les recommandations étaient présentés au comité d’experts provincial.
  • Cette semaine nous allons partager nos retrouvailles, les réalités que le parlement doit reconnaitre, qui sont souvent cachés dans le débat sur cette question. Vous allez trouver une grande partie de ces informations familières si vous avez déjà écouté nos webcasts.
  • Dans la deuxième partie la semaine prochaine, nous présenterons les principes qui devront guider le Parlement en rédigeant un projet de loi.
  • Enfin, dans deux semaines, nous allons nous rendre à l’essentiel; à quoi vont ressembler les procédures. Malheureusement, les limitations d’espace dans le document ne nous permettait pas de donner tout le détail nécessaire; nous espérons être invité à participer au processus du développement du projet de loi et des règlements eux-mêmes.
  • Bon, sans plus de cérémonie, voilà le première partie du document :

Buts, principes et recommandations pour la législation régissant l’aide au suicide

Les personnes en situation de handicap avec et sans maladie en phase terminale sont mis en grand danger par l’impact discriminatoire des pratiques de fin de vie. Les personnes en situation de handicap ont travaillé pendant plus de 30 ans au Canada et d’autres pays pour empêcher la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie (SA / E). Nous avons toujours affirmé que la légalisation du SA / E:

  1. discrimine les personnes en situation de handicap, qui sont détournées des services de santé mentale pour la prévention du suicide, et choisi pour une assistance au suicide;
  2. est inutile parce que les Canadiens ont déjà des droits existants pour la fin de la vie : tels que le refus d’un traitement médical, les soins palliatifs, y compris la sédation jusqu’à ce que la mort naturelle se produise, et, finalement, le droit de se suicider;
  3. ne peut pas être un choix libre tant que les personnes en situation de handicap ne disposent pas d’un éventail complet d’options de où et comment ils vivent.Les Canadiens en situation de handicap ont une longue histoire d’être soumis à la discrimination ouverte et subtile, y compris: l’exploitation médicale, eugénique, la privation linguistique (suppression des langues des signes et la non-disponibilité d’interprètes), la pauvreté, le chômage, la marginalisation, l’isolement, l’institutionnalisation, et des taux élevés d’abus.  Les canadiens handicapés rencontrent encore des taux d’exclusion, la pauvreté et le chômage les plus élevés des groupes minoritaire au Canada;
  4. ne peut pas être règlementé de manière à empêcher les décès forcés, contraints, non consentants et en constante expansion des critères d’admissibilité;et
  5. envoie un message négatif sur la valeur et le statut des personnes handicapées.

Inclure un point de vue des droits des personnes handicapées dans les principes régissant l’aide au suicide est le seul remède efficace à ces croyances courantes mais inexactes telles que:

  1. Avoir un handicap et avoir besoin d’aide pour les soins personnels privent une personne de sa dignité.
  2. La vie avec une incapacité est un destin pire que la mort.
  3. L’invalidité et la maladie en phase terminale provoquent inévitablement de la douleur physique et de la souffrance émotionnelle insupportable qui est implacables et n’a aucune valeur.
  4. Un « régime de règlementation bien appliqué » (de garanties) peut empêcher des décès non consentis et contraints.
  5. Prendre soin des Canadiens malades et handicapées est une utilisation couteuse et un gaspillage de ressources rares.
  6. Le suicide assisté et l’euthanasie donnent aux gens le contrôle de leurs vies, et accepter ces services est un acte autonome personnelle.
  7. Le suicide assisté est un choix personnel et privé, pas une question politique ou sociale.
  8. Il n’y a pas de «pente glissante»: les dispositions de la loi seront respectés, les exigences d’admissibilité ne seront pas élargies, et les personnes qui ne satisfont pas les critères d’admissibilité ne seront pas autorisés au suicide assisté.
  9. Le suicide assisté et l’euthanasie sont soutenus par une majorité de Canadiens.
  10. La plupart de l’opposition au SA / E vient des groupes religieux et conservateurs.

Ces mythes sont à la base du jugement de la Cour suprême dans l’arrêt Carter c. Canada, qui a annulé l’interdiction du suicide assisté. En supposant que le Parlement n’invoque pas la clause dérogatoire, elle doit néanmoins répondre à ces mythes et aux préoccupations de la communauté des personnes en situation de handicap dans tout projet de loi rédigé en réponse à la décision Carter.