Introduction

Archive des webémissions: L’énonce de principes du CCD – Partie II

Cette semaine, nous discutons des principes fondamentaux que le CCD a mis en avant pour une nouvelle législation.

Archive des webémissions: L’énonce de principes du CCD – Partie II

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck et Christian Debray discutent:

  • L’énonce de principes du CCD – Partie II : Principes
  • Le suicide sans aide de Donna DeLorme

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

ÉNONCE DE CCD DES PRINCIPES POUR UN PROJET DE LOI SUITE À L’ARRÊT DANS L’AFFAIRE CARTER – PARTIE II

  • La semaine dernière, nous avons commencé une séries de trois partie sur cette déclaration.
  • L’énonce est notre réponse à l’arrêt de la cour Suprême dans l’affaire Carter v. Canada. La cour à déclaré le 6 février 2015 que la loi criminel qui interdisait l’aide au suicide est inconstitutionnel.
  • La Cour dit qu’un « adulte capable, affecté de problèmes de santé graves et irrémédiables qui lui causent des souffrances persistantes et intolérables », peut consentir à mettre fin à ses jours avec l’aide d’un médecin.
  • Le parlement a jusqu’au 6 février 2016 pour adopter un projet de loi qui créerait un « régime de règlements bien appliqué » pour protéger les personnes « vulnérables » contre « l’incitation à se suicider ».
  • Après un processus de concertation, le Conseil des Canadiens avec déficiences a présenté ces recommandations au comité d’experts provincial. Elles seront présentés aussi au comité d’experts fédéral
  • À cause de l’élection déclaré le 2 aout, la phase publique des travaux du comité d’experts fédéral étaient arrêtés, et le parlement aura moins de temps pour examiner la question avant l’échéance.
  • La semaine dernière, dans la première partie de notre discussion de l’énonce de CCD, nous avons mis l’accent sur les raisons pour lesquelles les personnes en situation de handicap s’opposent au suicide assisté, et les mythes qu’on entend dans les médias et le grand public.
  • La semaine prochaine nous allons nous concentrer sur les recommandations spécifique pour une loi et des règlements. À quoi ressembleront les procédures, les balises, et les sanctions?
  • Les limitations d’espace ne nous permettaient pas de donner tout le détail nécessaire. Cette présentation sera un peu plus longue que d’habitude.
  • Cette semaine nous parlerons des principes qui doivent guider les membres du parlement en rédigeant une loi sur « l’aide médicale à mourir » (nous tuer).

Principes

  1. Le suicide assisté seulement (pas l’euthanasie) sera autorisé.
  2. Le Canada doit s’engager de nouveau dans une politique de prévention du suicide :
    1. Fournir un financement adéquat aux soins de santé mentale et augmenter la formation des travailleurs en santé mentale pour améliorer leur capacité à intervenir auprès les personnes avec des incapacités;
    2. Prévenir la discrimination qui résulterait de la définition d’une catégorie de personnes suicidaires (malades et handicapées) pour un traitement différentiel;
    3. Prévenir les « personnes vulnérables d’être incité à se suicider dans les moments de faiblesse », et protéger « les personnes avec des incapacités et maladies terminales contre les préjugés, les stéréotypes inexacts et négatifs, et ‘l’indifférence sociale.’»
      1. La vulnérabilité est une expérience humaine universelle.Comme adultes, nous construisons la résilience à notre vulnérabilité innée en développant des tampons, tels que la sécurité matérielle, le soutien personnel, la reconnaissance, le respect, et des relations interpersonnelles positives.
      2. Lorsque ces tampons sont enlevés ou compromis, les gens sont rendus vulnérables.
  • Des facteurs tels que la pauvreté, l’isolement, la discrimination, le sexe, l’âge, la race, la dévaluation et le manque de soutien nécessaires compromettent la résilience et sont donc essentielles pour déterminer si une personne peut être vulnérable à une incitation à chercher l’aide au suicide.
  1. Afin de prévenir les situations qui conduisent à des demandes de suicide assisté, le Canada doit respecter ses obligations en vertu de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.Chaque personne doit avoir une gamme complète de choix dans sa vie.
    1. Les soins doivent être dispensés dans le milieu le moins restrictif possible avec des options pour des services axés sur le consommateur plutôt que les soins en établissement.
    2. Tous les Canadiens doivent avoir accès en temps opportun à des soins palliatifs efficaces pour soulager la douleur physique et les symptômes, ainsi que la détresse émotionnelle et existentielle.Nul ne peut être admissible au suicide assisté s’il n’a pas reçu de tels services au moins sur une base d’essai;
  2. Un « régime soigneusement règlementé » ne peut pas empêcher tous les décès non consentants ou forcés.Par conséquence, une loi détaillée et explicite qui élimine les raisons des demandes de suicide assisté, possède des critères d’éligibilité stricts, se concentre sur les garanties proactives, comprenant une surveillance vigilante et des sanctions sévères, est essentiel afin de protéger les personnes âgées, malades et handicapées d’une augmentation de tels homicides.
    1. Les personnes en situation de handicap et leurs organisations représentatives doivent participer directement à la conception, l’exécution, le suivi et l’évaluation d’un programme de règlementation du suicide assisté.
    2. Les définitions et normes doivent être claires, cohérentes, durable et applicable, afin d’informer les parties de leurs obligations, d’éviter un changement progressif vers un élargissement des critères d’admissibilité, et de prévenir une tolérance pour les violations des critères d’admissibilité énoncés.
    3. La transparence et imputabilité doivent caractériser le processus de détermination de l’admissibilité, l’approbation, la surveillance, la collecte de données et de la responsabilité civile dans la régulation de la pratique du suicide assisté.
    4. Un biais pour préserver la vie devrait guider toutes politiques et actions.
  3. Des croyances discriminatoires sur l’incapacité et la qualité de vie des personnes en situation de handicap n’ont pas de place dans ce processus.
    1. L’incapacité (y compris l’incapacité psychiatrique) n’est pas, à lui seul un «problème de santé irrémédiable» et ne rend pas une personne admissible à l’aide au suicide.
    2. Un programme d’aide au suicide ne doit pas perpétuer la discrimination historique subie par les femmes dans le système de soins de santé, la pression sociale sur les femmes de ne pas devenir un «fardeau» pour leurs familles, et la surreprésentation des femmes parmi ceux qui cherchent et à qui on accord le suicide assisté.
    3. Un programme d’aide au suicide ne doit pas perpétuer la discrimination, le génocide, la déculturation et l’exploitation subie par les autochtones et les autres groupes religieux et ethnoculturels.
  4. Le programme doit être géré de façon à être accessible et utilisable par toutes les personnes, afin d’assurer une communication efficace et indépendante. Cela comprend l’accès à des interprètes qualifiés et neutres, la technologie adaptative et des matériaux imprimés disponibles en format accessibles.
  5. Chaque personne doit avoir accès en temps opportun à des équipements médicaux, des tests et des services qui accueillent ses besoins.
  6. Toute demande de suicide assisté doit déclencher la gamme complète de soins de santé mentale pour la prévention du suicide.
  7. Le mot « personne » plutôt que le mot « patient » doit être utilisé en tous temps.
  8. Le suicide assisté et l’euthanasie ne sont pas des soins médicaux.Ces pratiques enfreignent les rôles fondamentales du médecin comme guérisseur et défenseur, qui doivent être protégés.  Par conséquent le suicide assisté ne doit pas être financée par des fonds publics. La personne qui fait la demande doit payer pour son suicide assisté.
  9. Le Canada reconnait que la présence continue des personnes en situation de handicap et des ainés dans notre société est essentielle au maintien de la santé sociale.
  10. Le Canada reconnait que l’autonomie complète n’existe pas dans une société interdépendant où nous comptons tous sur les services publics, la fabrication, le transport et l’infrastructure pour répondre à nos besoins quotidiens.

COMMENTAIRE – LE SUICIDE SANS ASSISTANCE DE DONNA DELORME

  • Cette semaine, nous avons constaté le suicide d’une militant pour le suicide assisté.
  • Bien que nous sommes attristés que quiconque se sentirait le nécessité de mettre fin à sa vie, nous sommes néanmoins perplexe face à cet évènement.
  • S’il faut légaliser le suicide assisté parce que les gens ne sont pas capable de se suicider sans aide, et si des règlements qui permettront des personnes qui souffrent d’avoir de l’aide à mettre fin à leurs vies arriveront bientôt, comment et pourquoi est-ce que Mme DeLorme a mis fin à ces jours à ce moment?