Introduction

Archive des webémissions: Les comités d’experts se battant en duel

Aujourd’hui, nous examinons le nouveau groupe d’experts commandé par le gouvernement en réponse à Carter.

Archive des webémissions: Les comités d’experts se battant en duel

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck et Christian Debray discutent:

  • Les comités d’experts se battant en duel
  • Les règlements proposés l’euthanasie au Québec

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

LES COMITÉS D’EXPERTS SE BATTRE EN DUEL

  • Le 17 juillet, le gouvernement fédéral a nommé un comité externe chargé d’examiner des options pour une réponse législative à l’affaire Carter c. Canada
  • Le comité inclut
    • le Dr. Harvey Chochinov professeur distingué de psychiatrie et en soins palliatifs à l’Université du Manitoba;
    • Catherine Frazee, professeur émérite en études relative au situation de handicap à l’Université Ryerson; et
    • Benoît Pelletier, professeur de droit à l’Université d’Ottawa.
  • Le comité mènera des consultations auprès d’autorités médicales et d’intervenants clés dans l’affaire Carter pour recueillir des points de vue et des opinions sur des questions importantes, pour aider le gouvernement fédéral à formuler une réponse législative à la décision de la Cour
  • Dans ces consultations, le comité cherche des idées sur quatre sujets:
    • Les différentes formes d’aide médicale à mourir (suicide assisté et/ou euthanasie volontaire);
    • Les critères d’admissibilité et la définition des termes clés;
    • Les risques pour les individus et la société associés à l’aide médicale à mourir;
    • Les mesures de protection pour contrer les risques, et les procédures d’évaluation des demandes d’aide à mourir, y compris la protection de la liberté de conscience des médecins.
  • Pourtant à cause de l’annonce de l’élection fédéral, le comité a suspendu ses activités le 4 aout jusqu’à après le 19 octobre.
  • Puis, le 14 aout, la province d’Ontario a lancé un comité similaire de la part des provinces et territoires du Canada (sauf le Québec) avec le même mandat que le comité fédéral.
  • Malheureusement, il y a plusieurs membres du comité provincial qui sont des militants en faveur du suicide assisté. Ce sont :
    • Dre Jennifer Gibson (coprésidente) – directrice du Centre conjoint de bioéthique à l’Université de Toronto
    • Maureen Taylor (coprésidente) — adjointe au médecin dans le domaine des maladies infectieuses et journaliste médicale;
    • Dre Jocelyn Downie – professeure à la faculté de droit et de médecine de l’Université Dalhousie
    • Arthur Schafer – directeur du centre de l’éthique professionnelle et appliquée de l’Université du Manitoba
  • Le comité n’inclut aucune personne avec de l’expertise en soins palliatifs ni en situation de handicap.
  • La seule membre du comité qui s’est déclaré contre le suicide assisté est la Dre Nuala Kenny. Malheureusement son statut de sœur Catholique va probablement diminuer sa crédibilité sur un comité et dans une société qui favorisent les valeurs la ïque.
  • Le comité Provincial a été forcément créé pour tenter de supplanter le comité fédéral. Il va poursuivre ses consultations d’ici jusqu’à l’élection, et fournir un rapport au parlement avant l’échéance du 6 février.  Dans leur décision de l’affaire Carter, la cour suprême a donné un délai d’un an, pour l’entrée en vigueur de l’arrêté.
  • Si le parlement n’a reçu aucune recommandation lorsqu’il reprend ces travaux après l’élection, c’est possible que la cour Suprême pourrait donner une prolongation pour légiférer. Mais si le comité provincial a fourni des recommandations, la Cour Suprême sera moins disposé a repoussé l’échéance.
  • Le comité fédéral ne tient pas de réunions, mais on peut quand-même offrir des témoignages et commentaires à travers leur site web. Visitez http://www.ep-ce.ca/fr/accueil/ et choisissez l’onglet « consultation ».
  • Le comité provincial n’a pas encore mis en ligne son site web.

LES RÈGLEMENTS PROPOSÉS POUR METTRE EN OEUVRE L’EUTHANASIE AU QUÉBEC

  • Comme vous le savez probablement déjà, La loi concernant les soins de fin de vie a été adopté le 4 juin 2014, et devrait entrer en vigueur en décembre de cette année.
  • La loi va permettre aux gens de recevoir de l’aide médicale à mourir, disons « l’euthanasie », parmi les options de « soins » de fin de vie.
  • Le gouvernement du Québec a publié le 15 juillet les premiers règlements pour la gestion de l’euthanasie au Québec.
  • Ces règlements concernent les l’informations que les médecins doivent fournir à la commission qui va surveiller le programme, et les activités de la commission elle-même.
  • Si une loi décrit ce qu’il faut faire, les règlements sont censés expliquer comment le faire.
  • Malheureusement, ces règlements ne sont pas assez détaillés, ils sèment la confusion, et ils ne comblent pas les lacunes de la loi.
  • L’impression globale du programme qui résulte des deux est louche et mal-conçu, avec des failles et des vides juridiques qui ne vont pas protéger les personnes vulnérables.
  • Les règlements demandent de l’information sur les activités des médecins en rapport au dépistage et à l’évaluation pour l’admissibilité, mais il n’y a pas d’explications comment faire ces évaluations ni prendre ces décisions :
    • Si la personne est apte a faire une consentement « libre et éclairé ».
    • « Que la demande pour l’aide médicale à mourir ne résulte pas de la pression extérieur. »
  • Les règlements n’expliquent pas comment un médecin peut faire une référence s’il ne veut pas tuer la personne, ni quoi faire si la personne n’est pas admissible selon la loi.
  • Il n’y a toujours pas d’explication de comment les gens vont être tués.
  • La « sauvegarde » de la surveillance par la commission est rétroactive. Ça ne fait rien pour une personne qui serait décédé à tort.
  • Le médecin doit transmettre « les raisons pour lesquelles ses souffrances ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables » mais ça ne dit pas quels services ou traitements étaient fournis pour soulager la souffrance.
  • La Commission n’a aucune responsabilité sur la vérification à savoir s’il y a des euthanasie ou d’autres assassinat médicaux qui ne sont pas signalés par les rapports des médecins.

Nous allons publier bientôt sur notre page Facebook un rapport détaillé des problèmes avec les règlements, ainsi que les coordonnés pour envoyés vos commentaires.