Introduction

Archive des webémissions: La décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Carter

Cette semaine, nous discutons des conséquences de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Carter.

Archive des webémissions: La décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Carter

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck et Christian Debray discutent:

  • La décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Carter

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

LA DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME DANS L’AFFAIRE CARTER

  • Vendredi, le 6 février, la cour Suprême du Canada a déclaré que les articles du code criminel qui interdisent le suicide assisté sont inconstitutionnels.
  • Dans leurs décision unanime, la cour a dit que « la prohibition de l’aide d’un médecin pour mourir à une personne est nulle dans la mesure où elle prive de cette aide un adulte capable dans les cas où (1) la personne touchée consent clairement à mettre fin à ses jours; et (2) la personne est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables … lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition. »
  • Donc, pour avoir le suicide assisté ou l’euthanasie, on doit :
    • être adulte et capable
    • avoir « une affection, une maladie ou un handicap »
    • être en souffrance (physique ou psychologique)
    • le demander
  • Le CCD et l’ACIC ont émis un avis de presse se disant extrêmement déçus que les points de vue des défenseurs des droits des personnes en situation de handicap fussent ignorés par la Cour.
  • Le CCD et l’ACIC soutiennent que le jugement crée le potentiel pour les critères les plus permissifs et les moins restrictifs pour le suicide assisté dans le monde, en soumettant les personnes avec déficiences à des risques graves.
  • La Cour n’exige pas que la personne ait une maladie en phase terminale pour être admissible, comme cela est nécessaire dans les États de Washington et de l’Oregon.
  • Le critère de la « souffrance intolérable », est complètement subjectif et il sera difficile à surveiller le grand nombre des médecins qui croient que la vie avec une déficience est, de nature, une souffrance intolérable.
  • En permettant le suicide assisté en cas de la souffrance psychologique, la cour place les personnes avec des problèmes mentaux et émotionnels graves à risque, ainsi que des personnes qui ne se sont pas encore adaptées à leur incapacité.
  • Le jugement permet aux gens de refuser les soins palliatifs et d’autres traitements qui soulageraient leurs souffrances. Pire, elle impose une obligation à l’État de fournir l’aide au suicide, mais pas les soins palliatifs.
  • La Cour n’a pas limité le suicide assisté à ceux qui ne pourraient pas se suicider sans aide, malgré le fait que la décision est basé sur l’idée que les personnes handicapées sont privé de droit à la vie parce qu’elles ne sont pas capable de se suicider sans aide. (para 57-58).
  • La cour continue d’ignorer la différence entre le retrait de traitement et l’action de donner la mort.
  • La cour a suspendu la prise d’effet de la déclaration d’invalidité pendant 12 mois. Si le parlement n’agis pas dans cette période, il n’y aura aucune règlementation sur le suicide assisté et l’euthanasie.
  • La Décision inclus plusieurs arguments contradictoires. Un exemple :
    • Dans le paragraphe 25, la cour cite le juge Smith, qui a trouvé qu’en Europe: « …tant les théoriciens que les praticiens familiers sont d’avis que [les régimes de règlementation] protègent adéquatement les patients contre les abus tout en permettant aux malades capables de choisir le moment où ils mourront.  »
    • Mais dans le paragraphe 112, la cour dit que l’évidence du dérapage en Belgique n’est pas crédible. « la juge de première instance a estimé problématique de tirer, sur la foi de la preuve provenant de la Belgique, des conclusions relatives à la mesure dans laquelle les médecins respectent les garanties législatives (par. 680). Cette distinction est pertinente tant pour évaluer le degré de respect des garanties par les médecins que pour apprécier la preuve concernant la possibilité de dérapage. »
    • Ça veut dire on doit croire l’évidence qui soutien l’argument qu’il n’y a pas de problèmes en Europe, mais on doit écarter l’évidence qu’il y a un dérapage.
  • La décision nous laisse avec beaucoup de questions :
  • Comment pouvons-nous concilier le suicide assisté et l’euthanasie (SA / E) avec l’objectif de la politique publique de prévention du suicide?
  • Comment pouvons-nous prévenir les circonstances qui conduisent à des demandes pour SA / E?
  • Comment pouvons-nous nous assurer que la nécessité pour les soins personnels n’est pas assimilée à la souffrance, et donc une justification de la mort assistée?
  • Comment pouvons-nous détecter et éliminer l’évaluation négative de la qualité de vie avec une déficience dans la politique et les pratiques liées au SA / E?
  • Comment faire en sorte que les personnes qui reçoivent AS / E :
    • Sont capable;
    • Font un choix libre et éclairé;
  • Comment pouvons-nous nous assurer que:
    • Les critères d’admissibilité ne dérapent pas;
    • Les critères d’admissibilité sont respectés.
  • Beaucoup de gens qui ont réclamé publiquement la légalisation du SA / E étaient capables de se suicider. Allons-nous être en mesure de maintenir une restriction à ceux qui ne sont pas capables de se tuer?
  • Devons-nous permettre seulement le suicide assisté, où la personne elle-même déclenche l’action fatale?
  • Comment pouvons-nous changer la perception que les garanties agissent contre l’intérêt de ceux qui demandent l’aide au suicide et l’euthanasie?
  • Est-ce que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de ses fournisseurs de soins de santé, a vraiment envie d’entrer dans l’entreprise de tuer ses citoyens?
  • Comment le Canada se concilie l’adoption du SA / E tout en rejetant la peine capitale?
  • Comment concilier le rôle du médecin comme guérisseur avec son rôle d’assassin?
  • Le suicide assisté et l’euthanasie vont exacerber le conflit actuel connu par les médecins pour (d’une part) agir en tant que défenseurs de l’obtention du meilleur traitement pour leurs patients, et (de l’autre main) contenir les couts. Comment pouvons-nous en tant que société proposer de résoudre de ce conflit?
  • Comment pouvons-nous respectons la conscience des médecins, infirmières, pharmaciens, etc., qui ne souhaitent pas participer à tuer des gens.
  • Sommes-nous prêts à permettre aux individus et aux groupes de tirer un profit de la prestation de services en causant la mort pour les Canadiens?