Le projet de loi C-7 est une réponse inadéquate aux défauts de la loi C-14, qui n’a jamais satisfait au mandat dans l’affaire Carter de fournir « un régime soigneusement conçu, qui impose des limites strictes scrupuleusement surveillées et appliquées ».
Analyse du rapport annuel sur l’AMM de 2019
Le programme AMM présenté dans le premier rapport annuel répond-il aux exigences de la Cour suprême?