Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck, Christian Debray, et Taylor Hyatt discutent:
- Un examen des règlements définitifs de Santé Canada pour surveiller le suicide assisté et l’euthanasie
- Une nouvelle initiative de prévention du suicide en Suisse
Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.
UN EXAMEN DES RÈGLEMENTS DÉFINITIFS DE SANTÉ CANADA POUR SURVEILLER LE SUICIDE ASSISTÉ ET L’EUTHANASIE
- En décembre 2017, Santé Canada a publié l’ébauche de son règlement sur la surveillance et la déclaration du suicide assisté et de l’euthanasie (le SA & E) au Canada; 18 mois après la légalisation de la procédure. Santé Canada a demandé l’avis du public, TVNDY a donc soumis des commentaires détaillés, que vous trouverez sur notre site Web.
- Début août, la version finale des règlements a été publiée. Santé Canada a indiqué qu’il y avait 43 réponses au total, dont trois des groupes de défense des droits. Malheureusement, Santé Canada n’a pas donné suite à la plupart de nos suggestions et le règlement définitif contient les mêmes problèmes que la première ébauche.
- Dans la section « contexte » du nouveau règlement, Santé Canada rejette toute obligation d’assurer le respect des garanties de la loi. Le règlement stipule que le système de surveillance « est foncièrement distinct d’un processus destiné à déterminer si les médecins praticiens et le personnel infirmier praticien respectent les exemptions prévues au Code criminel. Les enquêtes sur des cas de non-respect des critères d’admissibilité et des garanties procédurales établis dans le Code criminel dépassent la portée du système de surveillance fédéral et relèvent des organismes locaux d’application de la loi. » Si le but de la surveillance au niveau fédéral n’est pas d’assurer le respect de la loi, que surveillent-ils exactement?
- Les règlements n’ordonnent pas la collecte d’assez d’informations pour savoir si la personne qui veut mourir subit des « pressions extérieures »; ou d’une autre personne ou de l’influence des circonstances de la vie.
- Il n’y a ni plan ni procédure pour remplir des informations incomplètes dans les rapports, ou pour retrouver des rapports manquants. Chaque décès devrait être complètement et précisément documenté.
- Quelques mots et expressions repris de la version précédente permettent une ambiguïté ou un abandon de responsabilité tout au long du processus de suicide assisté:
- Le praticien doit fournir l’information « s’il les connaît ». Cela signifie que les praticiens ne sont pas obligés à déterminer si certaines conditions d’éligibilité sont remplies ou si des garanties ont été respectées;
- Le praticien doit rapporter que les informations « … qu’il sait ou croit savoir. » Encore une fois, cela le libère de la responsabilité de rechercher et de vérifier les informations. Il assouplit les critères d’admissibilité et rend la collecte de données plus difficile. Il n’y a pas beaucoup de façons de vérifier ce que le praticien sait avec certitude.
- Les règlements ne documentent pas le rôle joué par les défenseurs du suicide assisté dans les processus de demande, d’aiguillage, et de détermination de l’admissibilité.
- Les informations démographiques recueillies sur la personne qui fait la demande sont limitées à la date de naissance, le sexe, le numéro d’assurance maladie et le code postal. Santé Canada ne recueille pas de données sur:
- La race, l’origine ethnique, la langue maternelle, le situation de handicap ou d’autres bases possibles de la discrimination, sachant pertinemment que les autochtones sont systématiquement discriminés;
- La source et le montant de revenu et les actifs (pour déterminer si la personne est vulnérable à une pression économique);
- La situation domiciliaire, la composition du ménage et le type de résidence de la personne (« établissement de soins pour bénéficiaires internes, » domicile privé, hôpital, sans-abri, prison);
- L’apparition des « problèmes de santé graves et irrémédiables » de la personne, des services et du soutien dont la personne a besoin et des coûts non couverts par l’assurance;
- Les indications de la maltraitance, ou les conditions de vie inhumaines;
- Les règlements reflètent l’idée qu’être admissible au SA & E (c’est-à-dire, avoir des souffrances intolérables, un déclin irréversible, un décès prévisible) est en soi une raison suffisante pour le demander. Mais pour comprendre quels facteurs incitent certaines personnes éligibles à demander la mort, alors que d’autres ne le font pas, le programme de surveillance devrait creuser plus profondément. Il devrait ramasser des données sur:
- La perte d’autonomie;
- La perte de capacité à faire des activités préférées;
- La perte de contrôle sur les fonctions corporelles;
- Être fatigué de la vie;
- La perte perçue de dignité;
- Se sentir comme un fardeau;
- Les difficultés économiques;
- La détresse psychologique, spirituelle, ou existentielle;
- Les douleurs non soulagées;
- La détresse physique non soulagée;
- La peur de la douleur ou de la détresse physique.
- L’une des caractéristiques positives du règlement final est qu’il inclut des questions sur l’accès de la personne aux soins palliatifs et aux mesures de soutien aux personnes avec déficiences.
- Si la demande de la personne ne se termine pas par le SA & E, les informations concernant la demande, l’évaluation de l’admissibilité et l’application des garanties peuvent être jetés après 90 jours. De cette façon, Santé Canada perdra des informations précieuses sur les personnes qui retirent leurs demandes, qui meurent avant d’être euthanasiées ou qui sont jugées inadmissibles.
- La réglementation prévoit un suivi minimal des décès eux-mêmes. Santé Canada ne fait aucun effort pour recueillir des données sur les personnes qui administrent les drogues (dans le cas du suicide assisté), les problèmes qui surviennent pendant le processus, les mesures prises pour résoudre ces problèmes, le temps avant la mort, ou l’efficacité du mélange de drogues.
- Il n’existe toujours pas de procédure pour régler un désaccord entre les deux praticiens qui doivent approuver la demande du SA & E. Si le deuxième médecin estime que la personne n’est pas éligible, cela devrait immédiatement faire échouer le processus d’approbation, la demande devrait être refusée et la personne ne devrait présenter une nouvelle demande que lorsque tous les critères d’admissibilité sont remplis. Mais si le premier médecin peut continuer à chercher un deuxième praticien qui est d’accord à l’euthanasie, quelle est l’efficacité d’un deuxième avis comme garantie?
- Dans l’affaire Carter, la Cour suprême a demandé au gouvernement de créer un régime soigneusement conçu pour la réglementation du suicide assisté et de l’euthanasie qui impose des limites strictes qui sont scrupuleusement surveillées et appliquées pour protéger les personnes vulnérables contre toute incitation à se donner la mort dans un moment de faiblesse. Mais comme la militante Catherine Frazee l’a dit dans son éditorial récent (en anglais), « les réglementations ne sont pas un effort de bonne foi pour comprendre le rôle que peuvent jouer les déterminants sociaux de la santé, tels que la pauvreté, le logement précaire, l’isolement ou la stigmatisation sociale, pour motiver une demande à mourir. »
- Mme Frazee suggère que « pour surveiller l’AMM de manière responsable, nous devons entendre davantage de voix, considérer plus de perspectives, rechercher plus de réponses et être plus intrépides face à ce que ces réponses pourraient révéler. »
UNE NOUVELLE INITIATIVE DE PRÉVENTION DU SUICIDE EN SUISSE
- Plus tôt cette semaine, nous avons trouvé une histoire Suisse : un nouvel outil conçu par le gouvernement suisse est censé relier toutes les ressources de prévention du suicide du pays dans un seul site Web. La publication du site fait partie d’un plan national de prévention du suicide; il était censé coïncider avec la Journée mondiale de prévention du suicide, le 10 septembre. Le but de ce plan est, d’ici 2030, de réduire de 25% le nombre de suicides non assistés pour 100 000 habitants. Cela permettrait d’éviter environ 300 suicides par année en Suisse.
- Comme d’habitude, nous sommes frustrés par l’engagement des gouvernements à réduire le nombre de décès par le suicide « traditionnel », alors que le suicide assisté est ignoré ou même applaudit. En fait, il y a presque autant de suicides assistés que suicides traditionnels; 965 Suisses sont morts par le suicide assisté en 2015. Prévenir l’un en tolérant l’autre n’a aucun sens.
