Introduction

Archive des webémissions: La législation canadienne pour les personnes avec des incapacités – la législation fédérale

Cette semaine, nous examinons la législation sur les droits des personnes handicapées au niveau fédéral.

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Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck et Christian Debray discutent:

  • La législation canadienne pour les personnes avec des incapacités: la législation fédérale
  • Un homme québécois décède après un présumé refus de traitement médical

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

LES DROITS DES CANADIENS AYANT DES INCAPACITÉS: LA LÉGISLATION FÉDÉRALE

  • Cette semaine, les politiciens fédéraux sont retournés travailler à Ottawa après leur congé d’été. Quelque part dans leur liste des tâches est «écrire un projet de loi sur les Canadiens ayant des incapacités». qui créera des normes d’accessibilité cohérentes partout au Canada. Pour les prochaines semaines, nous examinerons la législation sur l’accessibilité dans tout le pays. Aujourd’hui, nous parlerons de l’état actuel de la loi fédérale; plus tard, nous examinerons ce que les provinces ont mis en place.
  • Maintenant, la seule loi qui s’adresse à l’égalité des personnes en situation de handicap est l’article 15 de la Charte des droits et libertés. Il stipule que «La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur…les déficiences mentales ou physiques», ainsi que d’autres facteurs comme la race, le sexe ou l’âge.
  • Les tribunaux aux niveaux local, provincial et national interprètent ce que signifie cette section et l’appliquent à des cas spécifiques où quelqu’un soutient que leurs droits ont été refusés. Malheureusement les décisions des tribunaux ne s’appliquent qu’à une seule situation. Un cas impliquant une école secondaire en Colombie-Britannique pourrait ne pas être appliqué à une université en Nouvelle-Écosse.
  • L’autre problème qu’affrontent les personnes en situation de handicap est qu’il ne suffit pas à un service commercial ou social de dire « nous accueillons tout le monde », s’il y a des marches à la porte ou s’il manque des moyens de communiquer avec les personnes sourdes. Les lois sur les droits des personnes avec déficiences ont le pouvoir de faire en sorte que les agences gouvernementales et les entreprises privées suppriment les obstacles et modifient leurs programmes pour permettre aux personnes ayant des incapacités de les utiliser.
  • De juin 2016 à février dernier, la ministre des Personnes handicapées, Carla Qualtrough, a fait la tournée du pays pour recueillir les commentaires des Canadiens sur ce que la législation fédérale devrait inclure. Les idées ont également été envoyées par téléphone, et à travers des vidéos, des courriels et des lettres. Environ 6 000 personnes et 90 organisations ont participés.
  • Le rapport introductif, un résumé des commentaires reçus par le gouvernement, a été publié en août. Il a identifié quelques domaines principaux à améliorer:
    • l’emploi,
    • l’accès aux bâtiments et d’autres espaces publics
    • le transport (entre les provinces et les pays) par l’avion, le train, les traversiers et l’autobus,
    • l’information et la communication au service à la clientèle; et
    • l’accès aux produits et aux services, en particulier la technologie.
  • Bien que ce projet de loi serrait une bonne première étape, il laisse à côté beaucoup de choses importantes: l’accès aux logements, aux loisirs, à l’éducation et aux soins de santé. Il est important de savoir que le pouvoir du gouvernement fédéral d’apporter des changements est limité. Par exemple, le transport entre les villes et à l’intérieur des villes est gérés par les gouvernements locaux. Les provinces, les villes et le gouvernement fédéral doivent aussi tous coopérer pour apporter des changements aux logements.
  • Les remarques seront partagées avec les provinces et les villes, le cas échéant, mais les provinces devront proposer leurs propres lois afin de créer quelque chose d’aussi compréhensif que l’Acte pour les américains handicapées (Americans with Disabilities Act).
  • Voici quelques points clés du rapport.
    • Les processus d’embauche et de recrutement doivent être rendus accessibles et équitables. Les employeurs doivent aussi faire des adaptations raisonnables aux employés qui deviennent handicapés lorsqu’ils retournent au travail.
    • En ce qui concerne l’accessibilité, les rampes et les toilettes pour fauteuils roulant nous vient à l’idée en premier. Toutefois, la vision, l’ouïe et les déficiences intellectuels doivent également être considérés. On a discuté de la mise à jour des normes de construction existantes et de donner des récompenses aux organisations qui vont au-delà des exigences minimales d’accès actuellement en place.
    • Les problèmes avec les guichets, la communication par téléphone et par Internet, les formats de documents inaccessibles, le manque d’interprétation de la langue des signes et l’inexpérience du personnel avec les dispositifs de communication personnels laissent les Canadiens handicapés désavantagés. Le contenu des sites Web et les appareils électroniques doivent également être conçus avec l’accès à l’esprit; les lecteurs d’écran, par exemple, ne marchent pas avec de nombreux sites mobiles.
  • Enfin, nous avons atteint la partie la plus frustrante de toute cette entreprise; la loi antidiscriminatoire ne vaut rien si elle n’est pas appliquée. Les suggestions comprenaient des audits réguliers décrivant les réalisations ou les violations, une façon de déposer des plaintes et la création d’un organisme de surveillance. De nombreuses conséquences ont été proposées pour les organisations qui ne respectent pas la loi: des amendes, une formation obligatoire, voire une annulation de licences et des permis ont été proposées.
  • Et maintenant, nous attendons! Nous savons ce que le public a demandé, mais pas quand le projet de loi sera présenté. Un nouveau ministre des personnes handicapées, Kent Hehr, est maintenant responsable de la rédaction et du dépôt du projet de loi. On espère que quelque chose d’utile sortira de ce processus.

UN HOMME QUÉBÉCOIS DÉCÈDE APRÈS UN REFUS DE TRAITEMENT MÉDICAL PRÉSUMÉ

  • Mary Lucille Durocher, de Shawville, au Québec, a déposé une plainte auprès de son centre régional de santé et de services sociaux au sujet du décès de son mari, Herman Morin. M. Morin, âgé de 55 ans, avait reçu un diagnostic de cancer. On lui a donné un pronostic d’une année à vivre et il aurait commencé la chimiothérapie ce mois-ci. M. Morin voulait vivre le plus longtemps possible pour voir ses filles obtenir leurs diplômes universitaires.
  • En juin, M. Morin a été diagnostiqué avec une infection de la vessie dans une clinique médicale locale. Il a été transféré à l’hôpital de Shawville le 12 juin pour des tests qui n’auraient jamais été faits. Mme Durocher dit également que son mari a reçu le médicament contre la douleur Dilaudid malgré une déclaration dans ses dossiers médicaux selon laquelle il était allergique.
  • En conséquence, M. Morin ne pouvait plus garder sa nourriture. Il n’a pas reçu une intraveineuse pour rester hydraté. Mme Durocher a finalement pu changer le médicament contre la douleur à la morphine. Toutefois, M. Morin n’a toujours pas reçu d’antibiotiques. Son état a empiré tout au long de la semaine, jusqu’à sa mort le 16 juin.
  • Lorsque Mme. Durocher à insisté que M. Morin reçoive des antibiotiques pour son infection urinaire, les médecins auraient déclaré à Mme Durocher que, parce que le cancer de M. Morin se répandait, il était «préférable de le laisser mourir de l’infection» en quelques jours plutôt que de le laisser souffrir au cours des dernières étapes du cancer pendant l’année.
  • Nous n’avons pas beaucoup d’informations sur cette situation. Si l’incident est survenu comme Mme Durocher le prétend, cela signifie que les médecins pensaient que certains degrés de maladie ne méritent pas d’être traités.
  • L’article 6 de la Loi québécoise sur les services sociaux et de santé stipule que «Rien dans la présente loi ne limite la liberté qu’a un professionnel d’accepter ou non de traiter une personne». La Loi sur la santé stipule également que «Toute personne dont la vie ou l’intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état. » En vertu du Code de déontologie des médecins du Québec, un médecin ne peut refuser d’examiner ou traiter une personne pour des raisons relié à «la nature d’une déficience ou d’une maladie» ou au contexte entourant la maladie.