Introduction

Archive des webémissions: Des recommandations de l’O.N.U

Cette semaine, nous discutons des commentaires du Comité des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées sur l'euthanasie au Canada.

Archive des webémissions: Des recommandations de l’O.N.U

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck et Christian Debray discutent:

  • Suivi des recommandations de L’O.N.U.: Ce qui a été omis
  • FAQ: Les protections échouent – exigences de déclaration et application des garanties et sauvegardes

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE L’O.N.U.: CE QUI A ÉTÉ OMIS

  • La semaine dernière, nous avons signalé que le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies s’inquiétait du programme canadien de suicide assisté et d’euthanasie, et a formulé des recommandations pour que le Canada puisse se  conformer à l’article 10 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), traitant du droit à la vie.
  • Nous avons noté que l’inclusion de ces recommandations constitue une victoire pour les personnes en situation de handicap. Cependant, plusieurs propositions offertes par les militants des droits des personnes avec déficiences n’étaient pas incluses dans le rapport du Comité de l’O.N.U. qui aurait pu fournir une protection plus forte aux personnes ayant des incapacités. Celles-ci inclus:
    • Le Canada devrait limiter l’expansion de l’AMM afin de protéger les personnes atteintes de handicaps psychosociaux, les enfants handicapés et les personnes atteintes de démence d’être spécifiquement ciblées pour le suicide assisté et l’euthanasie;
    • Conformément aux observations finales publiées par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies en vue d’assurer la protection du droit à la vie des personnes vulnérables en vertu du système aux Pays-Bas, le Canada devrait exiger un examen préalable de chaque demande par une autorité indépendante afin de garantir que cette décision n’a pas fait l’objet d’une influence indue ou d’une mauvaise compréhension.
  • Le gouvernement du Canada étudie actuellement l’idée d’élargir l’euthanasie et d’aider le suicide chez les enfants de moins de 18 ans, les personnes atteintes de maladie mentale et par une directive préalable pour les personnes atteintes de démence. La décision de l’O.N.U. de ne pas mettre un contrôle sur ces pratiques est donc manquante.
  • Il est également intéressant que le Comité de l’O.N.U. n’ait pas jugé opportun de suggérer que chaque demande de décès assisté soit soumise à un examen préalable, comme il l’a fait dans ses recommandations aux Pays-Bas. Bien que les Pays-Bas n’aient pas changé de loi pour se conformer à la suggestion de l’O.N.U., cela porte un poids moral, sinon légale.

FAQ – LES PROTECTIONS ÉCHOUENT – EXIGENCES DE DÉCLARATION ET APPLICATION DES GARANTIES ET SAUVEGARDES.

  • La plupart des lois exigent que les médecins déclarent un suicide assisté ou une euthanasie, mais ils n’existent aucun moyen de vérifier que les médecins déposent ces rapports ni de pénalités pour ne pas les signaler.
  • Les médecins ne signalent pas l’euthanasie pour de nombreuses raisons.
    • S’ils ne suivent pas la procédure correcte.
    • S’ils ne considèrent pas ce qu’ils ont fait un suicide assisté ou une euthanasie en vertu de la loi.
    • Si quelque chose a mal tourné.
    • Lorsque quelqu’un d’autre qu’un médecin administre la dose létale.
    • Toute autre raison.
  • Même s’il existe des pénalités, les médecins qui ne signalent pas l’AMM sont rarement identifiés ou punis.
  • Le suicide assisté et l’euthanasie ne peuvent être comptés dans les statistiques s’ils ne sont pas signalées.
  • Dans la plupart des juridictions, les suicides assistés ne sont pas considérés comme des suicides, à l’instar de l’Oregon.
  • Les problèmes sont rarement étudiés et les garanties ne sont pas appliquées.
    • Les organismes gouvernementaux manquent souvent de pouvoir, de fonds ou de motivation pour enquêter sur des problèmes ou des abus, même lorsqu’une violation est constatée.
    • Les agences ou les associations professionnelles qui travaillent en étroite collaboration avec les médecins peuvent avoir un conflit d’intérêts et ne veulent pas enquêter.
    • Une fois qu’une personne est morte, il est rare que quelqu’un se présente pour dire qu’il y avait un problème.
    • La norme de preuve selon laquelle un médecin a agi correctement est souvent très faible, même inférieure à la norme de négligence.