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Archive des webémissions: Le bilan de l’année 2016

Cette semaine, nous passons en revue l'année 2016, y compris le film "Avant Toi" et l'adoption du projet de loi C-14.

Archive des webémissions: Le bilan de l’année 2016

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck et Christian Debray discutent:

  • Le bilan de l’année 2016

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

LE BILAN DE L’ANNÉE 2016

  • En janvier 2016, la Cour suprême du Canada a accordé une prolongation de quatre mois de la date d’entrée en vigueur de l’arrêt Carter. Ainsi, le tribunal a prolongé la date limite pour que le gouvernement du Canada adopte une loi régissant le suicide assisté. Entre-temps, des adultes compétents ayant une «problème de santé irrémédiable » qui cause une souffrance persistente et intolérable qui souhaitait mettre fin à leur vie après le 6 février pouvaient le faire avec la permission d’un tribunal.
  • Aussi en janvier, les rapports des groupes d’experts fédéraux et provinciaux ont été publiés. Le groupe d’experts provincial a proposé une interprétation très libérale de l’affaire Carter, recommandant l’euthanasie pour les personnes atteintes de démence et les «mineurs matures», tandis que le groupe d’experts fédéral est beaucoup plus restreint, se concentrant sur les mesures de protection pour empêcher les «personnes vulnérables» de se suicider dans un moment de faiblesse.
  • Enfin, le mouvement a perdu un grand défenseur des droits le 14 janvier. Kevin Fitzpatrick, fondateur de « Euthanasia Prevention Coalition International » et « Hope Ireland, » ainsi qu’un membre de « Not Dead Yet UK » est mort du cancer. Il était un porte-parole articulé contre le suicide assisté et un militant vigoureux pour les droits des personnes en situation de handicap en général.
  • En février, après seulement cinq semaines de travail, le rapport et les recommandations du comité parlementaire mixte spécial sur l’aide médicale à mourir ont été publiés le 26 du mois. Le comité a recommandé une loi très large et inclusive, permettant aux personnes handicapées non terminales, aux mineurs, aux personnes atteintes de démence et celles dont la souffrance est purement psychologique d’avoir de l’aide à mourir. Les recommandations comportaient également un processus de demande vague (pas nécessairement écrit) avec peu de protections et aucune garantie d’accès aux communications.
  • En mars, une coalition de plus de 50 individus et organisations a présenté la Norme sur la protection des personnes vulnérables; une série de recommandations conçues pour répondre au besoin de garanties dans le projet de loi fédérale sur l’aide médicale à mourir. La Norme vise à:
    • créer une protection égale pour les personnes vulnérables;
    • limiter l’accès à la mort assistée aux personnes en fin de vie;
    • s’assurer que chaque personne soit capable, et fasse un consentement libre et éclairé;
    • garantir que chaque personne reçoive une évaluation de la vulnérabilité et de la souffrance; et
    • s’assurer que l’autorisation de l’aide à mourir soit faite par une personne indépendante.
  • En avril, le projet de loi C-14 a été déposé au Parlement. Le projet de loi prévoyait qu’un adulte compétent souffrant d’une problème de santé grave et irrémédiable pouvait faire une demande écrite d’aide à mourir et, avec l’approbation de deux médecins ou d’infirmières praticiennes, reçoive l’euthanasie ou le suicide assisté. La définition de «problème de santé grave et irrémédiable» comprend que la personne doit souffrir d’une manière intolérable, être dans un état avancé de déclin irréversible et que sa mort soit raisonnablement prévisible. Le projet de loi propose une étude plus approfondie sur les questions de permettre la mort assistée pour les personnes de moins de 18 ans, les personnes dont la souffrance est purement psychologique, et par voie de directive à l’avance pour les personnes qui peuvent devenir incompétentes.
  • Plus tard en avril, les militants des deux côtés de la question ont déposé plus de 100 amendements au projet de loi C-14. Les amendements proposés par TVNDY portaient principalement sur les lacunes qui permettent à quiconque de «faire quoi que ce soit» pour aider à l’euthanasie ou au suicide assisté sans répercussions et à protéger les personnes vulnérables contre l’incitation à se suicider en période de faiblesse.
  • En mai le projet de loi C-14 a progresser à la Chambre des communes et au Sénat simultanément. Des militants, dont ceux de TVNDY, du Conseil des Canadiens avec déficiences et de la « Euthanasia Prevention Coalition », ont témoigné devant des comités pour appuyer des amendements qui renforceraient les garanties et resserreraient les restrictions pour les personnes admissibles à l’aide médicale à mourir.
  • Au début de juin, le projet de loi C-14 a été approuvé par la Chambre des communes, mais la version du Sénat ne prévoyait pas que le décès de la personne soit « raisonnablement prévisible ». Pendant ce temps, l’extension de quatre mois a expiré et le suicide assisté, avec peu de limites et des règlements qui variaient d’une province à l’autre, est devenu une exception légale à une accusation d’homicide partout au Canada.
  • Le 17 juin, la chambre des communes et le sénat ont finalement adopté des versions identiques du projet de loi C-14, en incluant la clause que le décès soit «raisonnablement prévisible». Dix jours plus tard, la première cause contestant cette restriction a été déposé en Colombie-Britannique par une femme atteinte d’une atrophie musculaire spinale de type II.
  • Pendant ce temps, des défenseurs des droits des personnes en situation de handicap aux États-Unis et au Royaume Uni ont protesté contre le film d’été « Avant Toi ». Le film représentait un quadriplégique qui, malgré l’amour et des ressources économique, décide d’aller en Suisse pour être euthanasié. Les militants, qui s’opposent au message «mieux morts que handicapés» du film, ont distribué des tracts lors des projections du film, et ont fait une large couverture médiatique de leur campagne de protestation.
  • En juillet, nous avons appris le meurtre de 19 personnes handicapées dans un foyer de soins à Sagamihara, au Japon. Un ancien employé de l’établissement est entré aux premières heures du matin et a poignardé 41 personnes dans leurs lits, 19 personnes sont mortes et 26 ont été blessés. L’auteur s’est ensuite rendu aux autorités en disant: «Il vaut mieux que les personnes handicapées disparaissent». Bien que ce soit le plus grand meurtre massif au Japon depuis la Seconde Guerre mondiale, l’évènement n’a suscité qu’une réponse faible. Les familles ne voulaient pas être identifiées, et il n’y avait pas de tollé public ni de deuil pour les personnes assassinées.
  • En août, « Project Value » a publié 15 vidéos de personnes en situation de handicap offrant une autre perspective sur la vie avec une déficience. L’introduction du projet dit: «Alors que nous abordons une discussion complexe au Canada au sujet du suicide assisté par un médecin, nous craignons que les Canadiens n’aient qu’un côté de l’histoire de l’incapacité; que la mort est un choix naturel pour ces « pauvres handicapés. » Mais cette histoire ne parle pas des expériences de beaucoup de personnes en situation de handicap. Ce projet cherche à explorer une perspective différente; de partager des histoires et des expériences qui contredisent le récit que l’incapacité est un sort pire que la mort. Il s’agit de projeter notre valeur. » Pour afficher les vidéos, allez à https://www.facebook.com/projectmyvalue/.
  • En septembre, la CBC a signalé qu’il y avait au moins 120 cas de morts assistés au Canada entre le 17 juin et la fin août, sans compter les 166 cas d’euthanasie documentés dans le rapport semestriel du Québec ou ceux décédés entre le 6 février et l’adoption du projet de loi C-14 en juin. Le rapport de la CBC a révélé:
    • Le coroner ontarien a enregistré 49 cas de décès médicalement assisté.
    • Colombie-Britannique en a déclaré 46.
    • L’administration provinciale de la santé de l’Alberta a déclaré qu’il y avait 15 cas.
    • Le Manitoba a enregistré huit cas.
    • Le Yukon, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse ont tous refusé de fournir un nombre précis, en invoquant des préoccupations en matière de protection de la vie privée.
    • Le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador ont tous déclaré n’avoir eu aucune mort assistée pendant cette période de deux mois.
    • La Saskatchewan a déclaré qu’il y avait moins de cinq cas.
  • Également en septembre, la « Euthanasia Prevention Coalition » a publié son documentaire d’une heure intitulé «The Euthanasia Deception». Le film montre le grand écart entre les affirmations des partisans de l’euthanasie selon lesquelles les garanties sont strictement respectées, et la réalité de l’euthanasie en pratique. Pour plus d’informations et pour acheter une copie, allez à http://www.vulnerablefilm.com/
  • Enfin, en septembre, le gouvernement fédéral, sous la direction du ministre du Sport et des personnes handicapées, Carla Qualtrough, a lancé un processus de consultation pour créer une loi fédérale visant à renforcer et harmoniser les lois sur l’accessibilité partout au Canada.
  • En octobre, la Commission des soins de fin de vie du Québec a publié un rapport de neuf mois sur le programme d’euthanasie de la province qui est entré en vigueur le 10 décembre 2015. Au 31 août, 262 euthanasies ont été signalées par des médecins au Québec et 263 sédations palliatives terminales ont été signalées par les institutions au 30 juin. Sur les 262 euthanasies, 148 cas avaient été évalués par la Commission sur les soins de fin de vie; De celles-ci, 21 ont été jugées irrégulières. Trois personnes, soit 2% des 148, n’étaient pas admissibles à l’euthanasie, tandis que dans 18 autres cas, le second médecin n’était pas indépendant du premier. Le ministre de la Santé, M. Barrette, a indiqué que l’exigence de l’indépendance du deuxième médecin pourrait être réexaminée.
  • En novembre, l’État du Colorado aux États-Unis et le District de Columbia ont tous les deux adopté le suicide assisté; le Colorado par référendum, et le district par le vote du conseil de ville. Cela amène à six le total des juridictions où le suicide assisté est légal aux États-Unis.
  • Enfin, en décembre, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il avait entamé un processus de consultation sur l’adhésion du Canada au Protocole facultatif des Nations Unies à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Le protocole facultatif permet aux individus et aux groupes de porter plainte pour violation de la CDPH devant un comité de l’ONU chargé d’appliquer la CDPH, et permet au comité d’enquêter sur les plaintes déposées contre les gouvernements. Les militants ont fait pression en faveur de l’adoption du Protocole facultatif depuis que le Canada a ratifié la CDPH en 2010, mais c’est la première fois que le gouvernement se montre disposé à le faire.

ANNONCE : PAUSE HIVERNALE

  • Notre web-émission prendra une pause hivernale et sera de retour le vendredi le 20 janvier. Joignez-nous pour plus de nouvelles et d’informations sur le suicide assisté et l’euthanasie, car elle touche les personnes en situation de handicap.