Archive des webémissions: Le premier rapport fédéral sur le SA/E

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck et Christian Debray discutent:

Le premier rapport fédéral sur l’aide médicale à mourir est publié
Les chercheurs sont nommés pour étudier l’expansion de l’euthanasie et du suicide assisté

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

LE PREMIER RAPPORT FÉDÉRAL SUR L’AIDE MÉDICALE À MOURIR EST PUBLIÉ

Le 26 avril, le gouvernement fédéral a publié sa première mise à jour provisoire sur le rapport sur l’aie médicale à mourir, couvrant la période du 10 décembre 2015 au 31 décembre 2016. Cela comprend les six mois que la loi québécoise était en vigueur à partir de décembre 2015 Jusqu’en juin 2016, avant que la loi fédérale ne soit en ligne.
Selon le communiqué de presse publié par Santé Canada, deux autres rapports intérimaires seront publiés couvrant les périodes de janvier à juin 2017 et de juillet à décembre 2017. Après cela, le gouvernement fédéral s’attend à ce que son système permanent de surveillance soit en place, ce qui fera rapport aussi sur le nombre de Canadiens qui accèdent au service, et sur la façon dont les conditions d’éligibilité et les garanties fonctionnent efficacement.
Le nombre total de morts assistés au Canada entre le 10 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 était de 970. Cela ne comprend pas:
- Un petit nombre signalé au Yukon et au Nunavut, qui n’ont pas été signalés en raison de problèmes de confidentialité.
- Les personnes qui ont été autorisées par les tribunaux pour l’euthanasie ou le suicide assisté entre janvier et juin 2016.
- Les euthanasies au Québec entre le 9 décembre et le 31 décembre 2016.
Sur le 970, trois seulement ont choisi la mort par suicide assisté; Le reste est mort par euthanasie.
L’aide médicale à mourir qui s’est produite à l’extérieur du Québec:
- 50% ont été effectués dans les hôpitaux, 37% ont été effectués à la maison, 6% ont été effectués dans des établissements de soins de longue durée et 37 autres procédures ont été effectuées dans des établissements de soins palliatifs, des cabinets médicaux ou à des «lieux non divulgués».
- L’âge moyen des personnes recevant l’AMM était de 72,27 ans.
- La répartition par sexe entre ceux qui ont reçu un suicide assisté et une euthanasie était de 49% d’hommes, 51% de femmes.
- Les conditions médicales sous-jacentes citées étaient:
  - 56,8% liées au cancer
  - 23,2% Neuro-dégénératif
  - 10,5% Système circulatoire / respiratoire
  - 9,5% d’autres causes (pas spécifié).
  - Une note de bas de page dans le rapport stipule en outre: “Les cas où la condition médicale sous-jacente n’a pas été signalée, environ 8% de tous les cas, n’ont pas été inclus dans ce calcul”.
Les décès par assistance médicale ont représenté moins de 0,6% de tous les décès au Canada de juin à décembre 2016. C’est plus que dans l’état de l’Oregon (0,37%) mais inférieur aux chiffres de 2015 en Belgique (1,83%) et aux Pays-Bas (3,75 %).
Ni l’Ontario ni la Colombie-Britannique, les deux provinces ayant le plus grand nombre d’euthanasies / suicides assistés, ne pourraient indiquer le nombre de demandes de suicide assisté reçues et combien ont été refusées.
Superficiellement, le rapport semble assez complet. Cependant, ce qui est important, c’est ce qui manque. Il n’y a aucune information sur la situation de vie des personnes qui ont été tuées. Non plus, il n’y a pas d’informations sur la question d’une évaluation détaillée faite pour déterminer si la personne était soumise à une pression externe ou si d’autres garanties étaient respectées.
Santé Canada promet des informations plus détaillées dès que les règlements pour son programme de surveillance sont adoptés, indiquant que les rapports à venir vont:
- Inclure un ensemble plus large de données, ce qui permettra:
  - un profil statistique de toutes les demandes d’assistance à mourir et de leurs résultats (c.-à-d. Pas limité aux cas où le service a été fourni);
  - des informations supplémentaires sur les circonstances médicales et autres caractéristiques de ceux qui demandent et reçoivent un décès assisté;
  - les résultats concernant l’application des critères d’éligibilité et des garanties; et,
  - les tendances au fil du temps;
- Être basé sur les données et les informations fournies directement par les médecins, les infirmières praticiennes et les pharmaciens impliqués dans les cas d’assistance médicale à mourir, conformément à la législation; et
- Peut être complété par des informations provenant des coroners et des examinateurs médicaux.
Pour afficher le rapport, allez à https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/systeme-et-services-sante/aide-medicale-mourir-rapport-interimaire-dec-2016.html.

LES CHERCHEURS SONT NOMMÉS POUR ÉTUDIER L’EXPANSION DE L’EUTHANASIE ET DU SUICIDE ASSISTÉ.

Avant que le Canada ne dispose d’informations sur la conformité avec les garanties relatives à l’aide médicale à mourir, ou si elles sont efficace, des recherches sont déjà en cours pour étendre le programme.
Le Conseil des académies canadiennes a annoncé la nomination de son panel sur l’AMM, présidé par l’honorable Marie Deschamps, ancienne juge de la Cour suprême du Canada et professeur adjoint à l’Université McGill et à l’Université de Sherbrooke.
Le panel sera divisé en trois groupes de travail pour se concentrer sur les trois domaines possibles pour les extensions de l’euthanasie et la mort assistée.
- Le Dr Dawn Davies, professeur agrégé au Département de pédiatrie de l’Université de l’Alberta, présidera le Groupe de travail sur les demandes d’assistance médicale à mourir par des mineurs mur. Le Dr Davies est également professeur agrégé au John Dossetor Health Ethics Center de l’Université de l’Alberta.
- Le Dr Kwame McKenzie, directeur de l’équité en matière de santé au Centre de toxicomanie et de santé mentale présidera le groupe de travail sur les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale sous-jacente. Le Dr McKenzie est également professeur de psychiatrie à l’Université de Toronto et PDG de l’Institut Wellesley.
- Le Dr Harvey Schipper, professeur de médecine à l’Université de Toronto, présidera le groupe de travail sur les demandes anticipées.
Plusieurs articles ont condamné la participation du Dr Schipper au panel, en tant qu’opposant «strident» du suicide assisté. Cependant, le groupe de travail comprend également des partisans du suicide assisté comme Jocelyn Downie et Joan Gilmour.
Pour obtenir une liste complète des membres du panel, visitez http://www.scienceadvice.ca/en/assessments/in-progress/medical-assistance-dying/expert-panel.aspx.