Non adapté à l’objectif : Modèle de norme de pratique pour l’AMM

Une analyse du MNP révèle des incongruités, des erreurs, des éléments manquants, des changements de politique en dehors du processus législatif, des normes de conformité faibles et des orientations insuffisantes pour que les évaluateurs et les prestataires de l’AMM puissent s’acquitter de leurs responsabilités.

Témoignage devant le Comité d’Affaires Juridiques et Constitutionnelles du Sénat

Au lieu de se précipiter pour adopter une législation démesurée pour respecter un délai imposé par la Cour, le Parlement devrait se concentrer sur un examen rigoureux et équilibré du programme d’euthanasie dans son ensemble.