Archive des webémissions: 18/01/26

 

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck et Christian Debray discutent:

  • La législation canadienne pour les droits des personnes avec des incapacités: les Territoires du Nord

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

LA LÉGISLATION CANADIENNE POUR LES PERSONNES AVEC DES INCAPACITÉS: LES TERRITOIRES DU NORD

  • Bienvenue à la dernière partie de notre série sur les lois sur les droits des personnes handicapées dans les provinces et les territoires du Canada.  Nous avons déjà discuté le sud du pays, il nous reste que les trois territoires du Nord: le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. Étant donné la petite population (moins de 120,000), nous avons regroupé les trois territoires dans une seule webémission, en nous concentrant sur la façon dont les droits des personnes en situation de handicap sont traités en vertu des lois sur les droits de la personne.
  • Comme toutes les lois sur les droits de la personne, les territoires du Nord reconnaissent le « handicap » comme une des raisons de promouvoir l’égalité et de prévenir la discrimination, ainsi que des facteurs comme la race, l’identité sexuelle, la religion ou l’âge.
  • Il existe des similitudes et des différences entre les définitions de l’incapacité dans les trois lois.
  • En vertu de la Loi sur les droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest, « l’incapacité » est définie comme suit:
    • « Tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie;
    • un état de déficience ou d’affaiblissement mental;
    • une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou du langage;
    • un trouble mental.
  • La Loi protège également les personnes qui ont eu une incapacité, celles qui sont considérées comme ayant un handicap et celles qui sont prédisposées à développer un handicap.
  • La Loi sur les droits de la personne du Nunavut définit la « déficience » comme « Déficience physique ou mentale, qu’elle soit présente, passée ou présumée, y compris le défigurement ainsi que la dépendance, présente ou passée, envers l’alcool ou la drogue. »
  • Dans la Loi sur les droits de la personne du Yukon, les incapacités physiques et mentales sont définies séparément:
    • « incapacité mentale » Tout trouble mental ou psychologique comme le syndrome cérébral organique, un trouble émotif ou une maladie mentale, ou un trouble d’apprentissage.
    • « incapacité physique » Tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et comprend l’épilepsie, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, et la nécessité de recourir à un animal d’assistance, a un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif de correction.
  • En vertu de la Loi des Territoires du Nord-Ouest, « Il n’est pas nécessaire d’avoir l’intention de commettre un acte discriminatoire pour se rendre coupable de discrimination. » Le Nunavut et le Yukon ont des dispositions semblables.
  • En vertu de toutes les trois lois, la discrimination est interdite dans:
    • L’embauche et tous les aspects de la relation de travail;
    • L’appartenance à des syndicats ou à des organisations professionnelles;
    • La fourniture de biens et de services;
    • L’accès aux installations; et
    • La location.
  • La discrimination signifie différentes choses selon le contexte. Certaines pratiques interdites sont:
    • Empêcher les personnes avec déficiences de profiter des biens et services;
    • Omettre d’accommoder l’incapacité d’une personne (sans raison valable):
    • Décharger ou expulser quelqu’un à cause de son incapacité,
    • Intimider ou harceler quelqu’un parce qu’il s’est plaint de discrimination.
  • Les trois lois permettent une exception au mandat de non-discrimination pour « justification raisonnable ». D’habitude, cela fait référence à la situation dans laquelle le fait de fournir un accommodement entraînerait une « contrainte excessive », mais ça pourrait également inclure si la personne a un casier judiciaire ou serait incapable de faire un travail, même avec des accommodements.
  • Chaque loi sur les droits de la personne comporte une disposition prévoyant une « contrainte excessive », qui supprime l’obligation d’accommodement si le fardeau et les coûts deviennent déraisonnables.  Les lois sur les droits de la personne du Yukon et du Nunavut énumèrent les facteurs à prendre en compte pour décider si une situation constitue une « contrainte excessive »:
    • La santé et sécurité;
    • La perturbation du public;
    • Les effets sur les obligations contractuelles;
    • Les coûts; et
    • L’efficacité de l’entreprise.
  • La définition de « contrainte excessive » a également été clarifiée dans les décisions des tribunaux.  La Cour suprême du Canada a précisé que l’employeur n’a pas à modifier fondamentalement les conditions de travail, mais il a le devoir d’organiser le lieu de travail ou les fonctions de l’emploi pour permettre à l’employé de faire son travail.
  • Les violations des droits de la personne basées sur l’incapacité sont parmi les plus fréquentes.  Ces plaintes ont constitué entre 30% et 60% des plaintes dans les provinces et les territoires, et 50% des plaintes auprès de la Commission canadienne des droits de la personne entre 2009 et 2013.
  • Selon un rapport publié par la Commission canadienne des droits de la personne en 2015, la Commission des Territoires du Nord-Ouest a reçu 51 plaintes de discrimination basée sur l’incapacité, sur un total de 101 plaintes entre 2009 et 2013. Le pourcentage de plaintes basées sur l’incapacité a augmenté de 55% à 73% entre 2011 à 2013.
  • Voici quelques-unes des plaintes notables que la Commission des Territoires du Nord-Ouest a traitées:
    • En 2008, la Commission a conclu que Le Frolic Bistro Bar faisait preuve de discrimination à l’encontre d’une femme qui avait été obligée de quitter le bar avec son chien d’assistance après avoir appris que les chiens n’étaient pas admis au bar. Le Comité a conclu que la conduite de Le Frolic violait la Loi sur les droits de la personne, mais n’a pas accordé de dommages et intérêts.
    • En 2016, la Commission a conclu que la ville de Yellowknife avait fait preuve de discrimination envers une femme ayant une déficience physique et a ordonné à la Ville de compléter les rénovations d’accessibilité à une piscine publique.  La Commission a également ordonné à la ville d’arrêter d’utiliser une structure tarifaire discriminatoire au système de transport en commun, et d’indemniser la femme pour les tarifs du transport et pour le préjudice à sa dignité.
  • La Loi sur les droits de la personne du Nunavut comporte deux exceptions importantes.  Elle ne s’applique pas :
    • Aux bâtiments, qui « se conformaient aux exigences de construction applicables » de toute autre loi lorsque la Loi sur les droits de la personne est entrée en vigueur; ou
    • Toute disposition d’une autre loi si elle est prescrite en vertu de la présente loi.
  • Le site Web de la Commission des droits de la personne du Nunavut comprend les rapports annuels seulement jusqu’en 2012. Les rapports ultérieurs peuvent être consultés sur le site Web de l’Assemblée législative.
    • Le seul dossier disponible concerne une décision prise en 2011, où un homme a été blessé alors qu’il travaillait dans une mine, trois mois avant qu’il ne décide de quitter son emploi. Un médecin a autorisé son retour au travail. L’employeur lui a dit qu’il ne pourrait pas revenir à son emploi, parce qu’il avait déjà l’idée de démissionner.  Le Tribunal a statué que la blessure était considérée comme une incapacité en vertu de la Loi sur les droits de la personne et que l’homme devrait recevoir une indemnité égale au montant de la solde qu’il a perdue.
    • Le rapport annuel le plus récent du Nunavut (2014-2015) fournit des statistiques sur le nombre de plaintes liées à une incapacité. Sur un total de 90 plaintes déposées entre 2004 et 2015, 22 (ou 13%) étaient fondées sur un handicap.
  • À l’instar de la législation du Nunavut, la Loi sur les droits de la personne du Yukon ne s’applique pas aux bâtiments qui existaient lorsque la loi est entrée en vigueur.
  • Selon le rapport de la Commission canadienne des droits de la personne, la Commission du Yukon a reçu 46 plaintes liées à des incapacités sur un total de 106 plaintes, de 2009 à 2013. 31 concernent l’emploi et 15 traitent des « services ».
  • Une décision importante du Yukon portait sur une personne atteinte d’un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale qui a été expulsée de son appartement.  Le Tribunal des droits de la personne a conclu que, malgré que le libellé de la loi semblait limiter l’obligation de répondre aux « besoins spéciaux » à des « incapacités physiques, la jurisprudence soutiendrait que c’est obligatoire d’accommoder toutes incapacités. »  La commission a également statué que l’accommodement demandé (que le locateur communique avec un travailleur social d’un organisme spécialisé dans le trouble), était raisonnable.  Car le locateur était au courant de l’incapacité du prestataire, et ne l’a pas accommodée, une violation des droits de l’homme a été constatée.

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