Introduction

Commentaires sur la réglementation de Santé Canada pour «l’aide médicale à mourir»

Commentaires sur la réglementation de Santé Canada pour «l’aide médicale à mourir»

Le 16 décembre 2017, Santé Canada a publié son projet de règlement visant à surveiller «l’aide médicale à mourir» (le suicide assisté) partout au pays. Le texte de la réglementation, ainsi que les commentaires de TVNDY, se trouvent dans le fichier Word / .docx ci-joint: MAIDRegsCommentsFR.

Si vous souhaitez soumettre un commentaire, vous pouvez le poster à:

Sharon Harper
Directrice des Politiques
Direction générale des politiques stratégiques
Santé Canada
200, promenade Eglantine, 4e étage, pièce 411A
Pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Les commentaires sont également acceptés par courriel à: End.of.life.care_Soins.fin.de.vie@hc-sc.gc.ca.

Veuillez noter que les commentaires doivent être envoyés au plus tard le 13 février 2018.