Le 16 décembre 2017, Santé Canada a publié son projet de règlement visant à surveiller «l’aide médicale à mourir» (le suicide assisté) partout au pays. Le texte de la réglementation, ainsi que les commentaires de TVNDY, se trouvent dans le fichier Word / .docx ci-joint: MAIDRegsCommentsFR.
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Sharon Harper
Directrice des Politiques
Direction générale des politiques stratégiques
Santé Canada
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Pré Tunney
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K1A 0K9
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