Archive des webémissions: 17/11/10

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck, Christian Debray, et Taylor Hyatt discutent:

  • La législation canadienne pour les personnes avec des incapacités: le Manitoba
  • La Commission sur les soins de fin de vie du Québec publie son deuxième rapport annuel

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

LA LÉGISLATION CANADIENNE POUR LES PERSONNES AVEC DES INCAPACITÉS: LE MANITOBA

  • Cette semaine, nous poursuivons notre revue de la législation canadienne sur l’accessibilité en examinant le Manitoba. La Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains est mise en œuvre en décembre 2013. L’objectif du gouvernement est de «réaliser des progrès significatifs» d’ici 2023; ce que cela signifie n’est pas défini dans la Loi.
  • Les principes sur lesquels repose la Loi comprennent:
    • l’accessibilité,
    • l’égalité (des chances et des résultats);
    • l’accès universel; et
    • la responsabilité systémique, qui place la responsabilité de prévenir et d’éliminer les obstacles sur l’organisation qui a causé la barrière, plutôt que sur la personne handicapée qui est touchée par la barrière.
  • La Loi établit un processus visant à créer des «normes d’accessibilité» pour «prévenir et supprimer les obstacles qui handicapent les personnes» dans cinq domaines :
    • L’emploi;
    • « Le logement »
    • L’environnement bâti (qui comprend les bâtiments, les logements collectifs et les transports);
    • Les biens, les services et l’information; et
    • « les [activités et les entreprises] prescrites. »
  • Les normes d’accessibilité incluront quel type d’organisations doit se conformer à la loi, ce qu’elles doivent faire pour éliminer et prévenir les obstacles, et l’échéance avant laquelle elles doivent se conformer.
  • Une barrière est définie comme « tout ce qui interagit avec » une limitation physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle « d’une manière qui peut entraver la participation pleine et effective de la personne à la société sur une base égalitaire. » Ils peuvent être:
    • physiques ou intégrés dans l’environnement;
    • lié à l’information, la communication ou la technologie;
    • une attitude; ou
    • trouvé dans une politique ou une pratique.
  • Le ministre des Familles, actuellement Scott Fielding, est chargé de surveiller le développement et l’application de la Loi. Cela comprend l’élaboration et la mise en œuvre des «normes d’accessibilité». Seule la norme pour le service à la clientèle est en vigueur en ce moment. Les normes traitant de l’emploi, de l’information et des communications, de l’environnement bâti et des transports sont encore en cours de rédaction. D’autres services importants, comme l’éducation et les soins de santé, n’ont pas encore été commencés.
  • Comme dans le cas de la loi de l’Ontario, le contenu de ces normes n’est pas facile à trouver, et la mise en œuvre échelonnée ne tient pas compte de la façon dont les obstacles peuvent se chevaucher.
  • Le ministre est également censé créer un rapport annuel et un plan annuel d’application de la loi. À l’heure actuelle, cependant, les liens sur le site Web sont incorrects et il n’y a aucun moyen d’accéder à ces documents.
  • Le ministre est assisté dans son travail par le directeur de la conformité et un Conseil consultatif sur l’accessibilité. Les membres du Conseil doivent être des personnes en situation de handicap, des représentants d’organisations de personnes avec déficiences ou des représentants d’organisations touchées par les normes d’accessibilité. Des résumés des réunions du Conseil et des réunions du Comité de développement des normes sont disponibles en ligne.
  • La Loi est appliquée au moyen de registres tenus par des entreprises, d’inspections d’entreprises par le directeur de la conformité ou d’amendes pouvant atteindre 250 000 $ versées au gouvernement du Manitoba. Cependant, le directeur de la conformité n’accepte pas les plaintes des personnes ou n’enquête pas sur celles-ci.
  • Les groupes du secteur public – comme les sociétés provinciales d’hydroélectricité et d’alcool, les écoles postsecondaires, les villes et les hôpitaux de la province – doivent préparer des plans d’accessibilité tous les deux ans. Ces plans expliquent ce qu’ils ont fait pour «identifier, prévenir et éliminer les obstacles» dans le passé, ce qu’ils feront à l’avenir et leur stratégie pour évaluer les «politiques, programmes, pratiques, services [et] règlements» discriminatoires de l’organisation. Les défenseurs des droits des personnes en situation de handicap et les organisations doivent être consultés lors de la rédaction d’un plan. Les plans sont disponibles sur les sites Web des organisations ainsi que sur le site du gouvernement provincial.
  • L’efficacité de la Loi doit être revue tous les quatre ans. Si la première évaluation a été faite, les résultats ne sont pas encore disponibles.

LA COMMISSION SUR LES SOINS DE FIN DE VIE DU QUÉBEC PUBLIE SON DEUXIÈME RAPPORT ANNUEL

  • La Commission sur les soins de fin de vie du Québec a publié un rapport décrivant les décès par euthanasie qui ont eu lieu dans la province de décembre 2015 à juin 2017.
  • L’année dernière (16/11/04) nous avons examiné le rapport de décembre 2015 à juin 2016 fourni par la commission. Une chose importante à noter de cette période est que deux personnes ont été tuées sans être «en fin de vie». Dans toute autre circonstance, cette violation des protections dans la loi serait considérée comme un meurtre.
  • La plus grande partie du rapport porte sur la période de douze mois allant de juin 2016 à juin 2017. Au cours de cette période, 634 demandes ont été examinées. 618 de ces décès ont eu lieu dans des institutions, et 20 autres ont eu lieu chez le médecin ou à la maison.
  • 237 des formulaires décrivant les 634 décès, soit 37%, ne contenaient pas suffisamment d’informations pour permettre à la Commission de faire une évaluation préliminaire. Même après avoir demandé des éclaircissements, la Commission manquait de données suffisantes pour décider si 19 des 634 décès (3%) étaient conformes à la loi. Dans 12 cas, les informations supplémentaires fournies étaient insuffisantes. Dans quatre cas, la Commission n’a pas reçu les informations supplémentaires demandées et, dans trois cas, le médecin a refusé de fournir les informations demandées.
  • En fait, 8% des décès par euthanasie n’étaient pas conforme à la loi. À titre de comparaison, le nombre de décès par passager-mile sur les compagnies aériennes commerciales aux États-Unis entre 2000 et 2010 était d’environ 0,2 décès par 10 milliards de passagers-milles. Quelle autre industrie qui valorise la sécurité publique accepterait autant de violations ou un niveau de risque aussi élevé?
  • Le problème le plus commun parmi les 31 décès qui se ne conformaient pas (5%) était un manque d’indépendance entre les deux médecins approuvant les demandes d’euthanasie; ceci a été observé 20 fois. Le Québec a résolu ce problème en éliminant l’exigence que les médecins soient indépendants!
  • Dans sept cas, le médecin n’a pas confirmé que la personne était informée, qu’elle faisait un choix libre de mourir, qu’elle éprouvait des souffrances persistantes et que son désir de mourir était constant. Dans un autre cas, la personne n’avait pas de maladie « grave et incurable. »
  • Si la personne n’avait pas «une maladie grave et incurable», elle n’est pas admissible à l’euthanasie, donc de la tuer est un acte criminel. Sans preuve qu’une personne a prise, une décision « libre et éclairée » elle n’est pas éligible non plus, et son euthanasie est aussi un crime.
  • 377 personnes ayant demandé l’euthanasie ne l’ont pas reçu.
    • 159 d’entre eux ont été déclarés inéligibles
    • 107 personnes sont mortes avant que la demande ait été traitée.
    • 79 ont retiré leur demande.
    • 15 demandes étaient toujours en cours d’examen à la fin de la période de référence.
    • D’autres ont déménagé à la maison ou entre les institutions, avaient une condition médicale «nécessitant un autre type de traitement», ou n’avaient pas encore choisi la date de leur décès.
  • Ce rapport indique très clairement que les sauvegardes ne font pas ce que leur nom suggère. Ils n’empêchent pas des personnes de mourir inutilement, surtout quand les règles ne sont pas toujours suivies.