Archive des webémissions: 18/06/01

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck, Christian Debray, et Taylor Hyatt discutent:

  • Les honoraires du bourreau
  • Un nouveau rapport sur l’euthanasie au Québec

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

LES HONORAIRES DU BOURREAU

  • La semaine dernière, nous avons parlé de personnes profitant illégalement du suicide assisté et de l’euthanasie (le SA & E). Aujourd’hui, nous examinons les salaires gagnés légalement par les médecins qui euthanasient les gens au Canada.
  • Il n’y a pas de paiement unique aux médecins pour couvrir toutes les activités liées à l’euthanasie. Alors que certaines provinces ont créé des tarifs et des codes de facturation spécifiques pour les services liés à l’euthanasie (comme évaluer l’admissibilité de la personne, administrer de la dose létale, remplir les certificats de décès, et déposer les rapports), d’autres provinces ont inclus ces activités dans les codes existants. Les médecins se sont plaints qu’ils n’ont pas été payés, que les taux de remboursement sont trop bas et que les déplacements dans les zones rurales pour les visites à domicile ne sont pas compensés. Nous avons trouvé que l’information sur les frais de SA & E n’est pas facile à obtenir.
  • Selon un article du Globe and Mail, en juillet 2017, les médecins pouvaient facturer les frais suivants dans plusieurs provinces. (Les valeurs sont arrondies au dollar le plus près.):
    • 622 $ en Alberta,
    • 600 $ au Nouveau-Brunswick,
    • 500 $ au Québec,
    • 480 $ au Manitoba, et
    • 466 $ en Saskatchewan.
  • Le 1er mai, la province de la Colombie-Britannique a augmenté les taux de rémunération des médecins pour l’euthanasie et les services connexes. Les frais initiaux, un taux forfaitaire de 200 $ a été porté à 280 $ et couvre:
    • L’écriture de la prescription pour la drogue létale;
    • Les visites aux patients pour expliquer la procédure et obtenir le consentement final;
    • L’administration des médicaments par voie intraveineuse; et
    • La déposition de documents auprès du bureau du coroner après le décès.
  • Il y a un nouveau remboursement de 125 $ pour que le médecin passe prendre la drogue dans une pharmacie, ce qui est généralement le cas lorsque la personne ne meurt pas à l’hôpital. De plus, les médecins peuvent facturer 114 $ pour une visite à domicile, ou jusqu’à 56 $ pour aller à l’hôpital pour assister au décès de la personne.
  • Selon la Commission des services médicaux provinciale, les deux médecins qui décident si la personne est admissible au SA & E (appelée « le prescripteur » et « l’évaluateur » dans les règlements de la Colombie-Britannique) doivent également être payés pour les visites d’évaluation, à un taux de 42,65 $ par période de 15 minutes. La réunion d’évaluation du prescripteur peut durer jusqu’à 135 minutes (neuf périodes) moyennant des frais de 384 $. L’évaluateur, qui fournit le deuxième avis sur l’admissibilité, peut facturer jusqu’à sept blocs de 15 minutes, pour une durée maximale de 105 minutes totalisant 299 $.
  • Il est irréaliste de s’attendre à ce que les praticiens obtiennent une image précise « des problèmes de santé graves et irrémédiables » d’une personne, de son pronostic, de son histoire et de ses circonstances, ainsi que ses raisons de demander la mort, et de discuter toutes les solutions possibles à ces problèmes – tout dans une visite de deux heures. Non plus qu’un bloc de deux heures ne soit assez pour décider si une personne est compétente, si elle est soumise à une « pression extérieure » ou si elle est « susceptible d’être incitée à se suicider dans un moment de faiblesse. »
  • Sous certaines conditions, les médecins de la Colombie-Britannique peuvent être rémunérés pour les déplacements, à un taux de 250 $ pour les voyages de moins de deux heures et de 1 500 $ pour les voyages de plus de 10 heures.
  • Si nous additionnons les remboursements pour pratiquer l’euthanasie en Colombie-Britannique, nous obtenons:
    • 384 $ pour l’évaluation de l’admissibilité;
    • 125 $ pour que le médecin ramasse la drogue à la pharmacie;
    • 280 $ pour la rédaction des ordonnances, l’obtention du consentement final de la personne, la mise en place de l’intraveineuse et l’exécution de l’euthanasie, ainsi que le remplissage du certificat de décès et la déposition des rapports;
    • 114 $ pour une visite à domicile; et
    • 250 $ à 1500 $ pour le remboursement des frais de déplacement.
    • Le total final: 1 153 $ – 2 403 $, selon la distance parcourue.
  • Ces frais sont beaucoup plus élevés que les estimations proposées dans une étude de janvier 2017 publiée dans le Journal de l’Association médicale canadienne. L’estimation des auteurs (fondée sur les honoraires en Ontario) pour un scénario d’euthanasie « à faible coût » était de 268,75 $, tandis qu’un scénario « à coût élevé » était de 751,85 $. Le rapport concluait que, bien que le suicide assisté et l’euthanasie coûteraient au Canada entre 1,5 et 14,8 millions de dollars, le système de santé pourrait économiser jusqu’à 138,8 millions de dollars par année.
  • Deux questions se posent: quel type de service payons-nous? Et est-ce ainsi que nous voulons compter la valeur de la vie humaine?

UN NOUVEAU RAPPORT SUR L’EUTHANASIE AU QUÉBEC

  • La semaine dernière, le Projet de Protection de la conscience (en anglais, the Protection of Conscience Project or PCP) a publié une analyse des deux premières années du programme d’euthanasie du Québec. Ceci est une mise à jour d’un rapport que nous avons décrit dans notre webémission du 8 septembre 2017. Avant d’entrer dans les statistiques, nous devrions clarifier quelques points au sujet du rapport:
    • L’étude du Projet ne fait pas référence au dernier rapport de la Commission sur les soins de fin de vie du Québec paru l’automne dernier, qui ne résume les données que de juin l’année dernière. (Voir notre webémission du 10 novembre 2017.) L’article 75 de la Loi sur les soins de fin de vie exige que la Commission fasse rapport sur le « statut des soins de fin de vie » le 10 décembre 2018; nous ne savons pas si ce rapport inclura l’analyse de l’euthanasie jusqu’en décembre 2018. Après le rapport de situation de cette année, les mises à jour suivront tous les cinq ans.
    • Le rapport du PCP ne mentionne pas les personnes qui ont été euthanasiées malgré leur inéligibilité, d’autres échecs des garanties ou des problèmes avec les procédures administratives. Cette information est nécessaire pour avoir une vision complète de l’euthanasie au Québec.
  • Le rapport du projet Conscience met en évidence une augmentation significative des décès par euthanasie au Québec jusqu’en décembre 2017:
    • Le nombre total de demandes d’euthanasie en 2016 était de 714; le total pour 2017 était de 1 178, soit une augmentation de 65%.
    • Le nombre moyen de demandes d’euthanasie faites par semaine au Québec est passé d’environ 14 en 2016 à 23 en 2017.
    • Le nombre total de décès par euthanasie a augmenté d’environ 67%, passant de 454 en 2016 à 757 en 2017. Le nombre de décès par sédation palliative continue a augmenté de 28%, passant de 618 en 2016 à 794 en 2017.
    • Dans l’ensemble de la province, l’euthanasie a été dispensée en moyenne 9 fois par semaine en 2016 et 14 fois par semaine en 2017.
    • Environ 1,14% de tous les décès dans la province en 2017 provenaient de l’euthanasie. La Belgique n’a atteint ce niveau que neuf ans après la légalisation de la pratique. Cela correspond aux projections faites dans le rapport du PPC de l’automne dernier. Nous n’avons aucune explication pour la forte augmentation de l’euthanasie; est-ce dû au fait que la population du Québec est plus petite que celle de la Belgique, une volonté d’adopter une solution « plus pacifique » à la maladie et au vieillissement, ou autre chose?
    • Soixante-trois pour cent des demandes d’euthanasie ont été accordées; 742 en 2017, comparativement à 450 en 2016. Il n’y a aucune information sur le nombre de personnes qui ont présenté une demande à plusieurs médecins avant d’être admissibles. Sur les 37% de demandes qui n’ont pas été satisfaites:
      • Dans 11% des cas, le patient est décédé avant l’euthanasie, contre 9% en 2016.
      • Environ 8% des patients n’étaient pas admissibles à l’euthanasie, une diminution par rapport à 11% en 2016.
  • Voici quelques chiffres notables de certaines régions du Québec:
    • En Montérégie, le nombre de demandes faites par semaine est passé de 1,7 à 6.
    • En Outaouais, le nombre total de décès par euthanasie a presque doublé, passant de 11 en 2016 à 21 en 2017. En Chaudière-Appalaches, le nombre total d’euthanasies a plus que doublé, passant de 18 à 40.
    • Le nombre total d’euthanasies a triplé au Saguenay-Lac-Saint-Jean, passant de 6 en 2016 à 19 en 2017.
    • Dans deux régions, le nombre d’euthanasies a quadruplé. La Côte-Nord en comptait deux en 2016 et huit en 2017. Quatre personnes ont été euthanasiées en Abitibi-Témiscamingue en 2016, alors que 18 personnes ont été tuées en 2017.
    • Dans les Laurentides, 24 personnes ont opté pour la sédation palliative continue en 2016, alors que 84 personnes l’ont choisie en 2017; trois fois le nombre.