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Projet de loi 52 du Québec – texte intégral

Projet de loi 52 du Québec – texte intégral

Posted on: 20 Août 2013 26 novembre 2018 Written by: Amy Categorized in: Projet de loi 52

Téléchargez le texte en français du projet de loi 52: 13-052f.pdf

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Le problème et la politique de la « vulnérabilité »

Les femmes, les personnes handicapées, les enfants et les personnes âgées sont ciblés pour la discrimination et leurs caractéristiques physiques contribuent également à leur vulnérabilité.

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21 994 victimes

Dire que les personnes à risque d'euthanasie ont le choix de mourir, alors que celles à risque de COVID n'ont pas de choix, peut être un exemple de distinction sans différence.

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Témoignage devant le Comité d’Affaires Juridiques et Constitutionnelles du Sénat

Au lieu de se précipiter pour adopter une législation démesurée pour respecter un délai imposé par la Cour, le Parlement devrait se concentrer sur un examen rigoureux et équilibré du programme d'euthanasie dans son ensemble.

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L’examen quinquennal de la loi sur l’AMM: le Parlement fera-t-il son travail?

Rien de moins serait une trahison du processus démocratique et de la confiance du public.

Lire l'article “L’examen quinquennal de la loi sur l’AMM: le Parlement fera-t-il son travail?” ...

Le projet de loi C-7 est un sparadrap pour un système fracturé

Le projet de loi C-7 est une réponse inadéquate aux défauts de la loi C-14, qui n'a jamais satisfait au mandat dans l'affaire Carter de fournir « un régime soigneusement conçu, qui impose des limites strictes scrupuleusement surveillées et appliquées ».

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