Le troisième et dernier rapport intérimaire sur « l’aide médicale à mourir » est publié

Le troisième et dernier rapport intérimaire sur « l’aide médicale à mourir » est publié – 4 juillet 2018
Taylor Hyatt – Coordonnatrice de la sensibilisation et analyste de politiques, Toujours Vivant-Not Dead Yet

Le 21 juin, Santé Canada a publié son troisième rapport intérimaire sur le suicide assisté et l’euthanasie (le SA & E) au Canada. Ce rapport contient de l’information de base sur les personnes qui ont demandé ou qui sont décédées par le SA & E entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017.

Ceci est le dernier rapport intérimaire. Dorénavant, le gouvernement s’appuiera sur les règlements de surveillance établis par Santé Canada. La version finale du règlement n’est pas encore déposée. Le dernier projet a été publié en décembre. La version préliminaire, ainsi que les commentaires que nous avons envoyés au personnel de Santé Canada, peut être lue ici.

Les rapports précédents ont été publiés en avril 2017 et en octobre 2017. Ils fournissent de l’information sur les Canadiens qui sont décédés par le SA & E entre juin à décembre 2016, et janvier à juin 2017. Le premier rapport comprend aussi les statistiques du Québec pour les six mois de décembre 2015 à juin 2016. Nos webémissions du 5 mai 2017 et le 20 octobre 2017 donnent un aperçu de ces documents. Hors du Québec, la sédation palliative continue (SPC) n’est pas enregistrée.

Voici certains faits saillants du nouveau rapport:

  • 1 525 personnes à travers le Canada sont décédées par le SA & E entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017. Tous ces décès ont été des euthanasies; personne ne s’est administré la substance létale elle-même pour se suicider.
  • Un total de 3 714 personnes sont décédées par le SA & E entre le 10 décembre 2015 – lorsque la procédure est devenue légale au Québec – et le 31 décembre 2017.
  • L’âge moyen des personnes qui reçoivent le SA & E est de 73 ans. Le pourcentage de femmes (51%) par rapport aux hommes (49%) qui meurent est également constant en 2017.
  • Le cancer est toujours le problème médical le plus fréquent parmi ceux qui demandent le SA & E. Il a été mentionné dans 65% des demandes déposées dans la deuxième partie de 2017.
  • Où les décès ont-ils eu lieu:
    • 40,5% des décès ont eu lieu dans un hôpital.
    • 43,3% ont eu lieu au domicile de la personne,
    • 5,3% des euthanasies ont été pratiqués dans des établissements de soins de longue durée ou centres de soins infirmiers.
    • 3% ont été effectués dans les centres des soins palliatifs. (ces décès ont été comptés comme une catégorie distincte pour la première fois dans ce rapport)
    • Notamment, l’emplacement de 7,9% des décès est répertorié comme « autre ou inconnu ». Il s’agit d’une diminution de 9% des décès enregistrés dans le deuxième rapport.
    • « Autre » comprend les « maisons de retraite, les logements supervisés ou d’aide à la vie autonome, les environnements ambulatoires les centres de jour, les bureaux de médecin, les maisons funéraires, les hôtels et motels », ou un autre lieu non divulgué. La catégorie « Inconnu » comprend « les données qui ont été supprimées par les provinces en raison de faibles nombres de cas (moins de 7) et de préoccupations connexes à la confidentialité.
  • Puisque la population des territoires est si petite, les chiffres du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ont été omis pour protéger la vie privée des personnes intéressées par le suicide assisté.
  • Aucune information n’est fournie sur la situation de vie des personnes décédées ni sur les raisons pour lesquelles elles ont demandé l’euthanasie. Les gens avaient-ils le soulagement de la douleur ou d’autres soutiens dont ils avaient besoin pour bien vivre chez eux? Est-ce que quelqu’un a subi de la « pression extérieure » les incitant à mourir? Toutes les garanties ont-elles été suivies? Il n’y a aucun moyen de savoir. Ce n’est pas un bon signe pour la sécurité future du programme de SA & E.

Dans son résumé des réponses à la consultation publique sur le projet de Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir, Santé Canada semble mettre davantage l’accent sur les besoins des praticiens que sur son obligation de surveiller l’homicide médical:

  • Le fardeau du praticien devrait être un facteur clé dans l’élaboration des exigences en matière de rapports. Les mesures d’atténuation du fardeau, comme la désignation des destinataires provinciaux et territoriaux des rapports, et l’utilisation d’un portail en ligne pour les rapports ont obtenu un grand soutien.
  • Les exigences en matière de rapports ne devraient pas être lourdes au point de décourager les praticiens de fournir l’aide médicale à mourir, ce qui entraverait l’accès des patients à l’aide médicale à mourir.

Comparé à:

  • La collecte de données devrait être élargie pour inclure des rapports sur les symptômes, la souffrance, les préoccupations sociales et le risque de suicide.

Les règlements définitifs sur la surveillance du programme du SA & E devraient être publiés avant l’automne. D’ici là, les divers facteurs qui rendent le suicide assisté et l’euthanasie attrayants pour les Canadiens ne seront pas abordés, et beaucoup plus de vies seront en danger.