Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck et Christian Debray discutent:
- Le programme d’euthanasie au Québec un an après
- Ottawa s’engage à adopter le protocole facultatif de CDPH
Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.
LE PROGRAMME D’EUTHANASIE AU QUÉBEC UN AN APRÈS
- Le 10 décembre marquera un an depuis l’entrée en vigueur du programme québécois d’euthanasie. Aujourd’hui, nous allons parler un peu de la façon dont les médias et le gouvernement ont essayé de façonner l’opinion publique sur la loi.
- Aubert Martin, directeur général de Vivre dans la dignité a fournis la plupart de l’information pour notre intervention aujourd’hui. VDD est un réseau citoyen qui a pour mission de protéger la vie et la dignité inhérente des personnes vulnérables à cause de la maladie, la vieillesse ou le handicap, en veillant à ce qu’ils reçoivent un soutien compatissant.
- La loi québécoise sur l’euthanasie a été adoptée le 6 juin 2014 après un processus de quatre ans visant à recueillir l’opinion publique et à faire adopter un projet de loi par l’Assemblée nationale. Lors de la consultation publique, la majorité des témoins ont déclaré que le suicide assisté et l’euthanasie étaient une mauvaise idée. Cependant, lorsque le rapport a été publié par le comité sur la question de mourir dans la dignité, il a recommandé un programme d’euthanasie.
- La loi qui a été finalement approuvée dit que les hospices et les unités de soins palliatifs ne seraient pas obligés d’effectuer l’euthanasie, car cela violerait le principe des soins palliatifs pour ne pas accélérer ni retarder la mort naturelle.
- Certains évènements importants et articles médiatiques cette année:
- Le 29 juin 2016: bien qu’aucune plainte n’ait été formulée, les médias ont ciblé l’unité de soins palliatifs du Centre universitaire de santé McGill pour transférer un patient afin d’être euthanasié. Le ministre de la Santé du Québec a déclaré qu’il voulait «réprimer la résistance».
- Le 30 juin 2016: le travail de nombreux médecins est critiqué par la Commission sur les soins de fin de vie, affirmant que dans certains cas, les médecins n’ont pas répondu aux critères que le patient doit être en fin de vie.
- Le 4 juillet 2016: le Centre universitaire de santé McGill est officiellement contraint d’euthanasier les patients qui demandent l’euthanasie au sein de son unité de soins palliatifs.
- Le 7 juillet 2016: Six mois après l’entrée en vigueur de la loi, il y a eu 253 demandes et 166 euthanasies.
- Le 13 juillet 2016: le gouvernement du Québec adopte de nouvelles directives ministérielles pour mettre la pratique de l’euthanasie au Québec en conformité avec la nouvelle loi fédérale.
- Le 17 août 2016: Le ministre de la Santé du Québec lance une autre attaque publique contre un hospice refusant de fournir l’euthanasie dans ses murs.
- Le 30 août 2016: les médias rapportent qu’un nombre croissant de Québécois se tuent en refusant de manger ou de boire parce qu’ils ne sont pas admissibles à l’euthanasie.
- Le 9 septembre 2016: la Commission sur les soins de fin de vie du Québec est critiquée pour avoir demandé aux médecins trop d’information après le décès de leurs patients par euthanasie.
- Le 19 septembre 2016: l’impartialité de la Commission est remise en cause parce que certains de ses membres «n’étaient pas favorables» à l’euthanasie.
- Le 21 septembre 2016: Le ministre de la Santé du Québec avertit les médecins québécois qui suivront la loi fédérale C-14 qu’ils seront responsables des conséquences juridiques éventuelles.
- Le 21 octobre 2016: un membre de la Commission de soins de fin de vie explique que l’arrivée de l’euthanasie expose la communauté québécoise des soins palliatifs à un grand risque de «division et d’implosion» en raison de la pression croissante pour inclure l’euthanasie dans ses établissements de soins.
- Le 27 octobre 2016: Dans son rapport de neuf mois, la Commission a annoncé que 262 Québécois ont été euthanasiés à compter du 1er septembre. Seuls 148 de ces cas ont été examinés et jugés par la Commission; Trois personnes ont été jugées inadmissibles à l’euthanasie.
- Des idées qui apparaissent régulièrement dans la couverture médiatique de l’euthanasie au Québec:
- L’euthanasie est préférable à la mort naturelle
- Les demandes refusées sont toujours choquantes
- Les médecins en soins palliatifs sont cruels et résistants au changement lorsqu’ils refusent de tuer leurs patients.
- Les médecins qui pratiquent l’euthanasie sont des héros du cœur.
- Les gens qui choisissent de mourir par euthanasie sont des héros,
- maîtres de leur sort;
- la personne et sa familles sont toujours d’accord au sujet de la décision de mourir;
- l’équipe médicale est toujours en parfaite harmonie avec la famille et le patient.
- Les critères de la loi sont trop stricts
- Toute mesure de précaution constitue un obstacle à l’accessibilité.
- Entre temps, les réductions des services directs dans les centres hospitaliers des soins de long duré et les soins à domicile se traduisent par des soins de mauvaise qualité et des conditions inhumaines pour les personnes qui reçoivent ces services.
OTTAWA S’ENGAGE À ADOPTER LE PROTOCOLE FACULTATIF DU CDPH
- L’honorable Stéphane Dion, ministre des Affaires étrangères, et l’honorable Carla Qualtrough, ministre des Sports et des Personnes handicapées, ont annoncé le 1er décembre que le gouvernement du Canada a entamé un processus de consultation sur l’adhésion du Canada au Protocole facultatif des Nations Unies. Convention relative aux droits des personnes handicapées (le Protocole facultatif).
- La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) protège et promeut les droits et la dignité des personnes handicapées sans discrimination et sur un pied d’égalité avec les autres.
- Les provinces et les territoires ont un rôle important à jouer dans l’examen de l’éventuelle adhésion du Canada au Protocole facultatif et des consultations sont en cours avec elles sur cette question. Le processus impliquera également des discussions avec les gouvernements autochtones qui pourraient être impliqués, ainsi qu’avec les organisations autochtones et la société civile.
- L’annonce a été faite lors d’une conférence de presse tenue au cours d’une réunion de défenseurs des droits des personnes handicapées qui rédigeaient un rapport au gouvernement canadien sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la CDPH.
- Le Canada a ratifié la CDPH en 2010. Les parties à la convention sont tenues de promouvoir, de protéger et d’assurer la jouissance pleine et égale de tous les droits de la personne par les personnes handicapées.
- Le Comité des droits des personnes handicapées est un organe d’experts indépendants qui surveille l’application de la convention par les États parties (pays dont les gouvernements ont ratifié la convention). Les États parties à la convention sont tenus de soumettre des rapports au comité tous les quatre ans et un rapport initial doit être présenté deux ans après la ratification. Le Canada a présenté son rapport initial en février 2014 et il comparaîtra devant le comité au printemps 2017.
- Le Protocole facultatif donne aux personnes handicapées une nouvelle garantie pour leurs droits en établissant deux procédures visant à renforcer la mise en œuvre et le suivi de la convention :
- La première est une procédure de plainte qui permet aux particuliers et aux groupes d’introduire des pétitions au Comité des droits des personnes handicapées alléguant que leurs droits en vertu de la convention ont été violés.
- La seconde est une procédure d’enquête qui donne au Comité le pouvoir d’enquêter sur les allégations de violations graves ou systématiques des dispositions de la convention par un État partie.
- Le Protocole facultatif a été adopté par l’ONU en 2006 et est entré en vigueur en 2008. En Novembre 2016, il y a 92 États parties au protocole.
