Archive des webémissions: 18/01/12

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck et Christian Debray discutent:

  • Une ébauche de règlements pour la loi du suicide assisté et d’euthanasie

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

UNE ÉBAUCHE DE RÈGLEMENTS POUR LA LOI DU SUICIDE ASSISTÉ ET D’EUTHANASIE

  • Bonne Année à tous! Le lendemain de notre dernière webémission, le 16 décembre, Santé Canada a publié un projet de règlement pour surveiller le programme de suicide assisté et d’euthanasie (SA/E]. Nous utilisons ce terme à la place du nom officiel du programme, Assistance médicale à mourir (ou AMM), en raison de notre politique visant à éviter d’assouplir le langage entourant l’assassinat médical.
  • Nous avons examiné attentivement les règlements proposés et nous avons beaucoup de commentaires à formuler. Commençons donc.
  • Santé Canada a déclaré que le programme de surveillance visait principalement à « assurer la transparence et à favoriser la confiance du public ». Parmi les objectifs du programme, on trouve : « contribue à protéger les personnes vulnérables » et « aide à déterminer si la loi atteint ses objectifs. » Pour plusieurs raisons, nous ne croyons pas que les règlements proposés atteindront ces objectifs:
    • Les règlements ont été préparés à la suite d’un processus « préréglementaire » secret dans le cadre duquel des personnes et des organismes non identifiés ont été consultés lors de l’élaboration de l’ébauche de règlement. Nous ne sommes pas au courant que des groupes de défense des droits des consommateurs ou des personnes handicapées ont été invités à participer, et ce manque de commentaires transparaît dans les règlements proposés. Santé Canada n’a pas fourni les procès-verbaux de ces réunions ni la liste des participants. Voilà pour la transparence et la confiance.
    • Les règlements proposés ne recueillent pas suffisamment d’information pour nous dire:
      • Quelles sont les « caractéristiques des personnes qui demandent une aide médicale à mourir, les circonstances où les demandes sont présentées et si les personnes demandent de l’aide pour mourir à cause de certaines conditions sociodémographiques plutôt que des souffrances découlant de leur état de santé et du processus de la mort. »
      • Les mesures de protection sont-elles efficaces pour empêcher l’euthanasie des personnes inadmissibles et prévenir l’incitation des personnes vulnérables de se suicider dans un moment de faiblesse?
  • Les règlements ne prévoient aucun moyen de vérifier que les médecins produisent effectivement des rapports. Comme nous l’avons vu au Québec et dans les pays européens, le non-signalement des homicides par des médecins est un problème majeur qui mène à une image déformée du nombre de personnes qui meurent d’euthanasie et de suicide assisté.
  • Les règlements confient la responsabilité de l’application de la loi aux organismes locaux de police, mais sans un système clair pour les informer des violations. Les règlements ne garantissent pas non plus que les autorités locales auraient les moyens et les incitations nécessaires pour poursuivre les violations.
  • Comme c’est le cas en Oregon et à Washington, les règlements ne suivent pas ce qui arrive aux ordonnances de « suicide assisté » pour les drogues létales une fois qu’elles sont écrites. Rien n’empêche un tiers d’intervenir pour administrer la dose létale à la personne contre son gré. Ne pas traquer les drogues permet qu’elles puissent être laissées dans la maison, sujettes au vol et à la revente, ou accidentellement prises par des enfants. On ne recueille pas non plus d’informations sur les complications des médicaments auto-administrés (étouffement, vomissements, réveil du coma).
  • Les règlements stipulent que les médecins peuvent déposer des rapports soit auprès d’une autorité provinciale, soit via un questionnaire fédéral en ligne, qui doit encore être développé. Mais les règlements n’expliquent pas ce qui se passe si le rapport fourni par le médecin ou l’autorité provinciale est incomplet. Quel est le processus pour obtenir plus d’informations ou pour clarifier des réponses qui ne sont pas claires? Que se passe-t-il lorsque (comme c’est parfois le cas au Québec) la réponse à la demande d’information ne règle toujours pas les questions ou les médecins refuses simplement de fournir l’information demandée?
  • Les règlements ne seront pas efficaces pour surveiller le programme si l’admissibilité est élargie pour inclure les mineurs, les personnes dont la souffrance est purement psychologique ou ceux qui utilisent des directives anticipées en cas de démence. Évidemment, les règlements devraient être mis à jour dans ce cas, mais cela devrait être indiqué clairement.
  • La loi ou la réglementation ne prévoit toujours aucune garantie efficace pour empêcher un tiers de faire une demande au nom d’une personne qui a une déficience de communication ou qui est sous l’influence de la tierce partie. C’est une faille dans la loi elle-même, qui aurait pu être fermée par les règlements.
    • En exigeant que les praticiens rencontrent individuellement la personne qui fait la demande (sans la présence de leur famille ou d’autres personnes) pour vérifier qu’il n’y a pas de contrainte;
    • En rendant plus spécifique l’exigence d’accommodements en matière de communication et en les appliquant plus tôt dans le processus de détermination de l’admissibilité, pour assurer une communication efficace et impartiale;
    • En ajoutant une évaluation des « services de protection » à l’étape de la capacité du processus de détermination de l’admissibilité afin de détecter toutes maltraitances potentielles.
  • Le règlement ne tente pas de suivre la participation des promoteurs du suicide assisté dans le processus de demande et de détermination de l’admissibilité. Ceci est important pour:
    • Éviter que le groupe de promotion puisse persuader la personne que le SA / E est le meilleur choix, même si la personne est ambivalente.
    • Suivre combien d’argent le groupe de promotion gagne pour leurs services grâce à des « dons » ou « legs » faits par les personnes.
    • Empêcher la participation des organisations de promotion qui pourrait avoir un effet sur le processus. Si les militants sont invités à agir en tant que témoins de la signature de la demande, et les praticiens peuvent commencer à décharger certaines tâches (fournir de l’information ou faire de la documentation) sur eux.
  • Les informations démographiques collectées sont insuffisantes pour déterminer le rôle des facteurs économiques dans la décision de demander un SA / E. La composition et le revenu du ménage, l’accession à la propriété (ou son absence), la date du début de l’invalidité et les dépenses liées à la maladie et à l’incapacité sont autant de facteurs qui influent sur la situation économique de la personne.
  • Il semble que, pendant le processus de préréglementation fermé, Santé Canada a cédé à la pression pour repousser les délais pour les rapports des médecins. En outre, ils ont également signalé leur intention de ne pas appliquer les délais; en d’autres termes, la réglementation semble autoriser que, si la demande n’aboutit pas à l’euthanasie, l’obligation de la signaler disparaisse après 90 jours.
  • La proposition de permettre la mise en place de systèmes multiples de collecte de données (« destinataires » fédéraux ou provinciaux) pourrait créer de la confusion et un manque d’uniformité. De plus, si les provinces soumettent des rapports avec des données déjà regroupées, est-il possible de trouver suffisamment d’information sur les cas individuels pour savoir s’il y a une violation?
  • Il n’y a aucune obligation de documenter le processus de la mort par euthanasie; par exemple, le délai entre les injections, l’apparition du coma, le délai entre l’administration et la mort, la documentation des complications et les mesures prises pour les résoudre.
  • Les règlements proposés ne précisent pas combien de temps les données seront conservées.
  • Lorsque la personne qui fait la demande est jugée inéligible, les données démographiques ne sont pas collectées. Des informations sur l’application des garanties ne sont pas non plus requises. Certaines de ces étapes doivent être vérifiées avant la détermination de l’admissibilité, y compris:
    • S’assurer que la demande a été faite par écrit et dûment signée, datée et attestée;
    • S’assurer que la personne a été informée qu’elle avait un problème de santé grave et irrémédiable;
    • Informer la personne qu’elle peut retirer la demande à tout moment;
    • Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une communication efficace.
  • Toutes les garanties doivent être vérifiées lorsque la personne devient inadmissible pendant le processus d’évaluation.
  • L’information démographique proposée à recueillir comprend le lieu de résidence (mais n’offre pas l’option « sans-abri » ou « hospitalisation de longue durée »), le code postal, l’état matrimonial et la profession au cours de la vie professionnelle. Informations démographiques supplémentaires qui devraient être collectées:
    • La race;
    • La Religion;
    • L’Ethnicité;
    • La Composition du ménage
    • La Gamme de revenus
    • La personne est-elle propriétaire de sa maison? Sans abri?
    • La Langue parlée (si la personne reçoit des services dans sa langue maternelle)
    • Si la condition médicale est:
      • À vie / début dans l’enfance
      • Début adulte
      • Apparition récente (moins d’un an)
    • Qui est le fournisseur de soins de santé primaires?
    • Combien d’heures de soins personnels sont nécessaires par jour?
    • Les besoins d’assistance personnelle de la personne sont-ils satisfaits, et par qui?
    • La personne signale-t-elle des problèmes dans sa situation de vie?
    • Y a-t-il une assurance maladie complémentaire?
    • Frais liés à la maladie ou invalidité
  • Pour lire le projet de règlement, visitez le site web (http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2017/2017-12-16/html/reg6-fra.html) ou le trouver en effectuant une recherche google sur « Règlements Santé Canada aide médicale mourir » et suivez les liens. Les commentaires sont dus le 13 février 2018. Nous vous encourageons à soumettre vos propres commentaires.
  • Nous publierons nos commentaires provisoires sur notre site Web dès que nous aurons terminé la traduction française.