Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck, Christian Debray, et Taylor Hyatt discutent:
- La législation canadienne pour les personnes avec des incapacités: l’Île-du-Prince-Édouard
- Un député provincial de l’Ontario présente une loi sur les soins palliatifs
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LA LÉGISLATION CANADIENNE POUR LES DROITS DES PERSONNES AVEC DES INCAPACITÉS: L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
- Bienvenue à notre analyse de la législation sur l’accessibilité dans les provinces du Canada. Aujourd’hui, nous examinons l’Île-du-Prince-Édouard. Comme la plupart des autres provinces, l’Île-du-Prince-Édouard n’a pas de loi assurant les droits des personnes ayant des incapacités. Au lieu de cela, il existe une « mosaïque » de programmes et de services gouvernementaux.
- La Loi sur les droits de l’homme interdit la discrimination fondée sur le handicap, entre autres facteurs tels que l’orientation sexuelle ou l’âge. Mais comme nous l’avons déjà noté, il faut plus que d’ajouter le « handicap » à la liste des discriminations interdites pour éliminer les barrières architecturales, programmatiques et comportementales.
- La composante financière du programme d’aide sociale est offerte aux personnes sans emploi et aux personnes incapables de travailler en raison d’un handicap. En plus d’un petit revenu pour les frais de moyens de base, il aide à payer les médicaments, les soins dentaires de base, les lunettes et les frais funéraires. Un autre programme de soutien aux personnes handicapées offre des services de répit, des services de soutien pour vivre dans la communauté, des appareils de mobilité et d’autres « technologies ».
- Les services provinciaux de soins à domicile sont disponibles pour toute personne qui:
- A besoin d’un « soutien pour continuer à vivre en toute sécurité à la maison »;
- Vient de quitter l’hôpital et se remet d’une intervention chirurgicale ou d’un autre problème médical; ou
- A « un problème de santé continue » nécessitant plus de soins que leurs proches peuvent fournir.
- Voici une liste de tous les services offerts dans le cadre du programme de soins à domicile:
- Les soins infirmiers – tels que la surveillance de la santé, la thérapie intraveineuse, les injections, les soins des plaies et enseigner aux gens comment prendre soin de leurs blessures;
- Le soutien personnel à domicile – pour aider dans les activités quotidiennes telles que le bain et l’habillage;
- Les soins palliatifs;
- Le travail social – la psychothérapie individuelle et familiale pour les problèmes de maladie, de perte ou de fin de vie;
- Les services de diététiste;
- La physiothérapie;
- L’ergothérapie;
- La recommandation à la protection des adultes en cas d’abus ou de négligence;
- L’évaluation pour l’admission au centre de soins de longs durés
- Les programmes de jour pour les aînés – ce qui incluent les soins de répit.
- Le Règlement sur la conception sans obstacle de la Loi sur le code du bâtiment provincial exige que les entrées, les sorties et les toilettes des bâtiments neufs et rénovés soient accessibles aux personnes ayant une déficience sensorielle ou physique. À part du placement d’un distributeur de papier toilette par rapport à une toilette et une barre d’appui, rien n’est précisé dans le code. Il existe trois types d’exemptions à la réglementation :
- un bâtiment existant qui n’est pas sans obstacle;
- de la construction commencée avant l’entrée en vigueur du règlement d’accessibilité (en 2004), ou
- un ajout à un bâtiment existant contenant des barrières, qui est « accessoire » ou destiné à augmenter la taille d’une pièce
- La Loi sur la réadaptation des personnes handicapées permet au gouvernement d’accorder des subventions et des prêts pour:
- Le diagnostic, le conseil, la formation et le transport;
- « Des outils, des livres … (et) l’équipement » pour la réadaptation;
- Des soins dentaires;
- Des médicaments, des fournitures médicales et chirurgicales et des prothèses;
- Le placement en famille d’accueil et autres formes de soins de substitution;
UN DÉPUTÉ PROVINCIAL DE L’ONTARIO PRÉSENTE UNE LOI SUR LES SOINS PALLIATIFS
- Un député provincial de l’Ontario, Sam Oosterhoff, a présenté son premier projet de loi d’initiative parlementaire, la Loi sur les soins de compassion, le 27 novembre 2017.
- Le projet de loi oblige le gouvernement de l’Ontario à développer un « cadre provincial visant à favoriser un meilleur accès aux soins palliatifs, » qu’ils soient « fournis à domicile ou dans des hôpitaux, aux foyers de soins de longue durée ou dans des maisons de soins palliatifs. » Le cadre a pour objet de :
- établir en quoi consistent les soins palliatifs;
- identifier « les besoins en matière de formation en soins palliatifs des prestataires de soins de santé et de tout autre aidant »;
- « envisager des mesures à l’appui » des fournisseurs de soins palliatifs;
- promouvoir la recherche et la collecte de données sur les soins palliatifs;
- définir des mesures pour faciliter un accès uniforme aux soins palliatifs en Ontario; et
- tenir compte des cadres, des stratégies et des pratiques exemplaires existants en matière de soins palliatifs.
- Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée développera le cadre « en consultation avec les prestataires de soins palliatifs, les autres ministères concernés, le gouvernement fédéral et les autres personnes ou entités qu’il juge appropriés. » Les consultations débuteront six mois après l’entrée en vigueur de la Loi.
- Le ministre préparera un rapport à l’intention de l’Assemblée législative de l’Ontario sur le nouveau cadre un an après l’entrée en vigueur de la Loi. Il sera publié sur le site Web du gouvernement de l’Ontario dix jours après avoir été remis à l’Assemblée législative.
- Dans les cinq ans suivant la présentation du rapport, un autre rapport sur « l’état des soins palliatifs en Ontario » sera rédigé et remis à la législature. Il sera également publié sur le site Web du gouvernement.
- La loi a beaucoup des généralités et moins des spécificités. Nous ne savons rien de précis sur le cadre … nous devrons attendre et voir au cours de la prochaine année.
- Le plus gros problème avec le projet de loi est son manque de clarté. Il y a des références répétées aux « soins d’hospice palliatifs » (sans le mot « et ») comme s’ils étaient la même chose.
- Les députés ont voté sur le projet de loi à la deuxième lecture hier. Il a été approuvé à l’unanimité et passera maintenant à une troisième lecture et à une audience du comité. M. Oosterhoff veut devenir loi avant les prochaines élections.
- Si vous voulez lire le projet de loi et en savoir plus à ce sujet, visitez http://www.ontla.on.ca/web/bills/bills_detail.do?locale=fr&BillID=5415&ParlSessionID=&isCurrent=false. Le projet de loi est disponible en anglais et en français.
- Un projet de loi similaire proposé par la députée fédérale Marilyn Gladu en 2016 deviendra une loi bientôt. Il a reçu l’approbation unanime du Sénat la semaine dernière, et la sanction royale le 12 décembre. Mme Gladu a déclaré au journal Blackburn News que le ministre de la Santé rencontrerait des représentants provinciaux dans les six prochains mois pour élaborer un cadre fédéral pour les soins palliatifs. Ce plan entrera en vigueur un an après les réunions. Selon le journal, « Mme Gladu dit que le projet de loi a été approuvé publiquement par plus de 100 organisations, dont l’Association médicale canadienne, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, la Société canadienne du cancer et la Fondation canadienne du rein. »
