Archive des webémissions: 17/12/01

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck, Christian Debray, et Taylor Hyatt discutent:

  • La législation canadienne pour les personnes avec des incapacités: Terre-Neuve et Labrador
  • Des résultats variés sur les projets de loi sur le suicide assisté en Australie

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

LA LÉGISLATION CANADIENNE POUR LES PERSONNES AVEC DES INCAPACITÉS: TERRE-NEUVE ET LABRADOR

  • Salut à tous! Nous avons atteint la septième partie de notre série sur les lois sur les personnes handicapées partout au Canada. Avec l’examen des droits des personnes handicapées à Terre-Neuve-et-Labrador aujourd’hui, nous avons parcouru plus de la moitié du Canada jusqu’à maintenant. Terre-Neuve n’a pas de loi établissant des droits pour les personnes handicapées.
  • Les derniers progrès à cet égard sont survenus il y a quelques semaines, lorsque la province a annoncé des changements à ses règles régissant la construction de parcs de stationnement et de bâtiments neufs ou rénovés. Ceux-ci incluent:
    • Augmenter les exigences de taille des toilettes accessibles.
    • Diminuer la pente des rampes.
    • Marquage des places de stationnement avec des signes, au lieu de peinture bleue sur le sol (ce qui crée une surface glissante et est invisible sous la neige).
    • Augmentation des amendes pour stationnement illégal dans une place accessible.  Une violation va maintenant couter entre 400 et 700 $ au lieu de 100 à 400 $.
    • Exiger que 10% des appartements dans les immeubles à logements multiples soient accessibles, au lieu de 7%.
    • Exiger que les bâtiments neufs et rénovés aient des ouvre-portes automatiques.
    • Exiger que les comptoirs de service soient abaissés et sans obstacle.
    • Exiger que les planchers soient complètement nivelés. (Actuellement, les plates-formes surélevées sont autorisées dans les zones de sécurité et d’observation.)
    • Le terme « personne ayant des incapacités» sera utilisé dans la législation, remplaçant des termes plus périmés comme «les handicapées physiques»
    • Ces modifications rendront les normes provinciales conformes à la Loi sur l’accessibilité de la construction provinciale et au Code national de construction du Canada.
  • Lisa Dempster, ministre des Enfants, des Aînés et du Développement social, a déclaré cet été au journal St. John’s Telegram que le gouvernement «consultera les personnes handicapées, les organisations et les administrations municipales au cours de la prochaine année» pour apporter d’autres changements. Cecilia Carroll, qui a présidé le Conseil consultatif sur l’accessibilité des bâtiments, a été extrêmement déçue de l’idée de plus de consultations au lieu de mesures concrètes. Elle a dit que le dernier examen de la loi a pris quatre ans, se terminant en 2004. La plupart des recommandations « ne vont nulle part. »
  • Terre-Neuve a aussi un Bureau des services aux personnes handicapées, dont les principaux objectifs sont d’aider les ministères à éviter l’exclusion des personnes handicapées, à promouvoir l’inclusion et à sensibiliser la population aux problèmes liés a l’incapacité. Il a produit une stratégie provinciale comme celle de la Colombie-Britannique, mais il n’y a pas eu de suivi.
  • D’autres initiatives comprennent la mise sur pied d’un programme de taxi accessible, l’octroi de subventions pour modifier les véhicules et une campagne «Des mots avec dignité». Les Terre-Neuviens sont encouragés à dire «usager de fauteuil roulant» plutôt que «cloué dans un fauteuil roulant», ou que quelqu’un «a» un handicap plutôt que «souffre».  Mais la promotion de la langue « personne d’abord » va jusqu’au point où le terme «incapacité» est vu comme négatif.
  • La province a également plusieurs programmes gouvernementaux pour aider ses résidents handicapés à trouver du travail.
    • « L’Aide à l’employabilité » aide les clients à accéder aux compétences et au soutien nécessaires pour travailler. Les services comprennent: le conseil, l’évaluation et la planification, la formation préalable à l’emploi, l’éducation postsecondaire, la formation professionnelle et l’équipement adaptatif.
    • Le Programme de soutien à l’emploi aide les travailleurs ou les chercheurs d’emploi à accéder à des aménagements en milieu de travail, ainsi qu’à des logiciels ou à des appareils fonctionnels (comme des prothèses auditives, des scanneurs ou des lecteurs d’écran).
    • D’autres initiatives offrent des emplois d’été, du travail parascolaire, des stages dans le domaine des technologies adaptatives et des stages dans la fonction publique. Le Bureau de l’équité en matière d’emploi pour les personnes handicapées peut également offrir des subventions salariales aux sociétés d’État et à d’autres gouvernements pour embaucher des personnes en situation de handicap.
  • Terre-Neuve a quelques arrangements pour fournir des logements aux personnes ayant une incapacité intellectuelle:
    • Le Programme de foyers de soins alternatifs permet à «deux adultes non apparentés ayant une déficience intellectuelle (de vivre) dans une atmosphère familiale» de recevoir «le gîte et le couvert, la supervision et le soutien personnel et social».
    • Le Programme d’appartements coopératifs permet à trois adultes ayant une incapacité intellectuelle de partager un logement loué avec du personnel de soutien résidant. Le programme «met l’accent sur l’enseignement des compétences et le soutien pour permettre une vie plus autonome.»
    • Le Programme des arrangements relatifs au logement partagé permet aux gens de partager un espace et les coûts connexes en permanence. Des Arrangements de vie individuels sont également disponibles pour ceux qui sont «incapables de résider avec leur (famille)», ou, vraisemblablement, les colocataires.
  • Le Programme de modification du domicile fournit du financement aux aînés et aux personnes en situation de handicap à revenu faible ou modeste, qui sont propriétaires de leur maison et qui ont besoin de modifications pour l’accessibilité. Un demandeur doit avoir un revenu annuel de 46 500 $ ou moins.
  • Terre-Neuve offre également des services de soutien à domicile:
    • Le Programme de services directs à domicile offre une intervention précoce aux nourrissons, aux tout-petits et aux enfants d’âge préscolaire qui présentent ou risquent de subir un «retard de développement significatif».
    • Les Services comportementaux communautaires permettent à toute personne d’âge scolaire qui a «une incapacité intellectuelle et des problèmes comportementaux importants» de recevoir le soutien nécessaire pour atténuer ses «problèmes» à la maison et ailleurs. »
    • Pour les adultes, le Programme provincial de soutien à domicile permet à une agence, ou un travailleur privé embauché par la famille de fournir «des soutiens personnels et comportementaux, la gestion du ménage et les soins de répit. Les services de soutien à domicile ont pour but de compléter, et non de remplacer, les services fournis par la famille de l’individu et / ou leur réseau de soutien. »
  • Le Programme d’assistance spéciale offre des fournitures médicales de base et des équipements adaptés, comme des pansements, des cathéters, de l’oxygène (et son équipement), des appareils orthopédiques, des vêtements pour brulés, des fauteuils roulants, des commodes ou des marchettes.
  • Enfin, comme l’Alberta, Terre-Neuve a un Conseil consultatif provincial pour l’inclusion des personnes handicapées. Il est actif depuis 2003. Les procès-verbaux des réunions et les rapports sont disponibles en ligne. L’information la plus récente (à partir de 2016) montre qu’ils ont fourni des conseils sur la législation provinciale, rappelant aux fonctionnaires qu’il devrait être «fondé sur les droits et être interprété largement», couvrant «la prise de décision assistée; la capacité légale; l’éducation inclusive; le transport accessible et les environnements bâtis; l’emploi; les exigences de l’approvisionnement, l’accès à la langue des signes et la culture des sourds. »

DES RÉSULTATS VARIÉS SUR LES PROJETS DE LOI SUR LE SUICIDE ASSISTÉ EN AUSTRALIE

  • Deux États australiens ont eu des réactions différentes aux projets de lois proposées sur le suicide assisté. Le projet de loi a eu un échec en Nouvelle-Galles-du-Sud (l’État qui compte la plus grande population) dans un vote de 20 contre 19.
  • Le projet de loi aurait permis à toute personne âgée de plus de 25 ans, souffrant d’une maladie qui peut causer la mort dans les 12 mois, d’avoir accès au suicide assisté. La personne devrait être évaluée par un psychologue ou un psychiatre et faire approuver sa décision par deux « praticiens médicaux » (médecins ou infirmiers). L’un de ces deux professionnels doit être un spécialiste.
  • L’état de Victoria, ayant la deuxième plus grande population, a approuvé un projet de loi autorisant le suicide assisté pour les résidents qui:
    • ont plus de 18 ans;
    • ont une espérance de vie de moins de six mois;
    • et ont une maladie incurable qui cause des souffrances intolérables.
  • La loi entre en vigueur en juin de 2019.
  • Diane Coleman, la présidente de Not Dead Yet aux États-Unis, a écrit une lettre au Conseil législatif de Victoria. Elle a expliqué que les pronostics erronés et les erreurs de diagnostic des professionnels de la santé sont courants et pourraient écourter la vie de quelqu’un inutilement. En outre, Mme Coleman a souligné que les utilisateurs des soutiens respiratoires, et d’autres formes d’assistance généralement décrites comme contraignantes ou envahissantes peuvent mener une vie active et bien remplie.
  • Le chef du Parti vert du gouvernement fédéral, Richard Di Natale, a déclaré qu’il présentera un projet de loi l’an prochain, basé sur la loi victorienne. Son projet de loi permettrait à chacun des six États australiens (et deux territoires) de présenter leur propre législation. Avant cela, Di Natale prévoit un deuxième projet de loi qui renversera une loi empêchant le Territoire de la Capitale australienne et le Territoire du Nord d’introduire une législation sur le suicide assisté. L’interdiction est en vigueur depuis 1997.