Archive des webémissions: 17/10/13

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck, Christian Debray, et Taylor Hyatt discutent:

  • La législation canadienne pour les personnes avec des incapacités: la Colombie Britannique
  • Les Cours suprêmes aux États-Unis et au Royaume-Uni rejettent le suicide assisté

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

LA LÉGISLATION CANADIENNE POUR LES DROITS DES PERSONNES AVEC DES INCAPACITÉS: LA COLOMBIE BRITANNIQUE

  • Aujourd’hui, nous continuons notre série sur la législation provinciale sur les droits des personnes en situation de handicap partout au Canada. La Colombie-Britannique n’a pas de loi garantissant les droits des personnes ayant des incapacités. Le gouvernement provincial a plutôt le plan de rendre la province «pleinement accessible» d’ici 2024.
  • La stratégie « Accessibilité 2024 » est issue d’une consultation publique tenue en 2013 et 2014. Comme pour la législation fédérale, des suggestions ont été soumises en ligne (par courriel, vidéos et médias sociaux), par des organismes et les individus lors de 23 réunions communautaires. Cela a mené à un Sommet d’accessibilité en juin 2014; une réunion de dirigeants du gouvernement, des entreprises, des communautés locales et des militants des droits des personnes en situation de handicap.
  • L’Accessibilité 2024 repose sur 12 «éléments constitutifs» identifiés lors des consultations:
    • un gouvernement inclusif;
    • l’accessibilité des services gouvernementaux;
    • l’internet accessible;
    • un environnement bâti accessible;
    • le logement;
    • le transport en commun;
    • le soutien provincial du revenu;
    • l’emploi;
    • la sécurité financière;
    • les communautés inclusives;
    • la préparation aux urgences, en particulier les tremblements de terre; et
    • l’expérience des visiteurs et des consommateurs.
  • Au premier abord, cela semble être une initiative génial et vaste. Cependant, le problème le plus évident est que les promesses du programme ne sont pas renforcés par la loi. Il disperse des «friandises» plutôt que de garantir des droits et d’imposer des obligations qui peuvent être légalement et uniformément appliquées. Il n’y a pas de remède si le gouvernement n’atteint pas les objectifs du programme. Il n’y a aucun moyen pour quelqu’un de se battre pour la reconnaissance de ses droits à l’avenir, puisque la province a déjà «fait tellement» pour ses résidents handicapés.
  • L’un des exemples les plus évidents « d’une friandise » est un projet de logement qui consistait à donner aux développeurs d’immeubles résidentiels bas, des fonds supplémentaires pour chaque nouvelle unité intégrant des caractéristiques accessibles, comme des robinets à levier, des couloirs et des portes plus larges et des comptoirs bas. Les développeurs ont l’option de demander la subvention, plutôt que d’être obligé de construire un certain nombre d’unités accessibles.
  • D’autres éléments du programme n’ont tout simplement pas de sens. Parmi ses réalisations à ce jour, la section de la stratégie « environnement bâti » fournit un soutien financier à une entreprise basée en Colombie-Britannique qui fournit des prothèses aux personnes en Haïti. La section de transport en commun a négligé les annonces d’arrêt automatique sur les autobus dans de nombreuses communautés, mais elle a créé des permis de moto accessibles. Et l’une des façons de soutenir les « communautés inclusives » était un grand don à plusieurs organisations de sport adapté. Au lieu de continuer la ségrégation, une intégration réelle aurait permis aux personnes handicapées d’avoir accès à une activité existante qu’elles choisissent.
  • « L’Accessibilité 2024 » a été conçue avec de bonnes intentions, mais cela ne changera pas grand chose. Même si les personnes handicapées de toute la Colombie-Britannique ont été consultées avant que le plan ne soit écrit, il semble y avoir encore un autre cas de faire au plus facile plutôt que ce qui est nécessaire.

LES COURS SUPRÊMES AUX ÉTATS-UNIS ET AU ROYAUME-UNI REFUSENT LES APPELS DANS LES CAUSES SUR LE SUICIDE ASSISTÉ

  • La semaine dernière, la Haute Cour de Justice du Royaume-Uni a statué que les protections contre le suicide assisté ne devraient pas être enlevés. Noel Conway a la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et craint que la progression de son état ne le laisse «enterré» dans son propre corps. Il voulait l’option d’avoir un médecin pour mettre fin à sa vie dès qu’il aurait eu un pronostic de six mois ou moins à vivre.
  • M. Conway a soutenu que l’interdiction du suicide assisté par la Grande-Bretagne viole son «droit au respect de sa vie privée» sans «ingérence d’une autorité publique», en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme. Il a proposé une série de sauvegardes pour évaluer les demandes du suicide assisté, y compris une demande écrite, l’approbation de deux médecins et d’un juge de la Haute Cour de Justice et la création d’un organe de contrôle.
  • Not Dead Yet UK est intervenu dans cette affaire. Ils se sont dits préoccupés par le fait que les personnes en situation de handicap pouvaient se considérer comme un fardeau et faire face à de la pression vers la mort. L’Association médicale britannique (AMB), la Société gériatrique britannique et le Collège royale des médecins généralistes ont également formulé des commentaires perspicaces. Ils ont noté que le suicide assisté est contre le rôle fondamental de guérison d’un médecin et constitue une menace plus grande pour les femmes et les personnes qui connaissent l’isolement social. Le désir de mourir peut-être enraciné dans d’autres conditions qui peuvent être soulagées, comme la dépression, la douleur et le manque d’indépendance. Plus important encore, l’AMB a souligné la différence entre reconnaître l’inévitabilité de la mort et prendre des mesures proactives pour mettre fin à la vie.
  • La Cour a conclu que le droit de M. Conway à la vie privée pouvait être limité afin de protéger les «mœurs» et «les droits et libertés d’autrui».
  • En réponse à la décision de la Haute Cour de Justice, Not Dead Yet UK a publié une déclaration dont une partie se lit «Nous nous félicitons de la décision de la Haute Cour de rejeter cette tentative de traiter différemment les personnes en phase terminale et les personnes handicapées en supprimant les protections juridiques essentielles. Nous attendons avec impatience la conversation nationale qui se concentre maintenant sur le problème réel, qui est un manque de soins sociaux adéquats fournis aux personnes handicapées. De même, nous avons besoin d’une discussion appropriée pour s’assurer que des soins palliatifs adéquats sont fournis pour les personnes avec des maladies en phase terminale. »
  • La Cour suprême des États-Unis a également décidé qu’elle n’entendrait pas l’appel de la cause du « Final Exit Network » (FEN) dans une affaire dans le Minnesota. Le FEN a été reconnu coupable il y a deux ans d’avoir encouragé le suicide d’une femme. Les avocats du FEN ont fait valoir que la loi de l’État interdisant de conseiller une autre personne sur la façon de mettre fin à sa vie viole la liberté d’expression. Cependant, la Cour suprême de l’état a déclaré que l’interdiction était constitutionnelle, et que donner des instructions à quelqu’un sur la façon de s’enlever la vie était une forme de discours qui « aide » au suicide. Le refus de la Cour suprême de prendre l’affaire signifie que la décision du tribunal reste valable.