Archive des webémissions: La législation canadienne pour les personnes avec des incapacités – La législation québécoise

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck, Christian Debray, et Taylor Hyatt discutent:

La législation canadienne pour les personnes avec des incapacités: la législation québécoise
Trois frères et sœurs handicapés assassinés par leurs parents en Utah

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

LA LÉGISLATION CANADIENNE POUR LES DROITS DES PERSONNES AVEC DES INCAPACITÉS: LA LOI QUÉBÉCOISE

Bienvenue à notre analyse de la législation sur les droits des personnes en situation de handicap partout au Canada. Cette semaine, nous examinons la législation québécoise. La première Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées est entrée en vigueur en 1978.
La loi a non seulement garanti l’égalité des droits, mais aussi des programmes et des services visant à accroître la participation des personnes handicapées dans la société. Il comportait également une définition large du handicap fondée sur la capacité de fonctionner dans l’environnement; une approche qui serait adoptée plus tard par les Nations Unies.
La loi contenait à l’origine des plans visant à améliorer l’accessibilité des trottoirs, du stationnement, des logements, des transports en commun et des services téléphoniques. Sa plus grande réussite, cependant, a été la création de l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ). L’Office a été chargé de coordonner et de promouvoir les ressources nécessaires aux personnes handicapées au sein du gouvernement, des municipalités et des secteurs public et privé. Ceux-ci incluaient:
- Le logement,
- Les biens et services,
- L’emploi,
- Le transport
- L’éducation,
- Les loisirs,
- et les activités culturelles.
L’OPHQ pourrait créer des «plans de services» pour aider les individus à accéder à l’éducation, à l’emploi et à la réadaptation, ainsi que donner des subventions et rédiger des contrats d’emploie pour encourager l’embauche de personnes avec des incapacités. L’OPHQ a également été chargé de faire des recherches et de publier des statistiques sur la population handicapée au Québec.
La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées a reçu une mise à jour majeure en 2004. « La présente loi vise à assurer l’exercice des droits des personnes handicapées et, par une implication des ministères et de leurs réseaux, des municipalités et des organismes publics et privés, à favoriser leur intégration à la société au même titre que tous les citoyens en prévoyant diverses mesures visant les personnes handicapées et leurs familles, leur milieu de vie ainsi que le développement et l’organisation de ressources et de services à leur égard. »
Le rôle principal de l’OPHQ est maintenant d’évaluer les services et les politiques qui touchent les personnes en situation de handicap. Il peut également conseiller les organisations sur les mesures d’accessibilité pour s’assurer qu’elles sont suivies. Aucune incitation n’est offert aux organisations pour se conformer aux recommandations de l’Office.
Un rapport indépendant sur la mise en œuvre de la loi doit être publié tous les cinq ans. Depuis la mise à jour de 2004, un seul rapport a été publié en 2012.
L’un des principaux ajouts à la loi de 2004 a été l’élaboration de plans d’action annuels pour les ministères avec plus de 50 employés et les villes comptant plus de 15 000 résidents. Ces documents doivent décrire ce qui a été fait pour améliorer l’accessibilité au cours de la dernière année, et les plans pour l’année prochaine. Cependant, il n’y a pas de pénalité pour défaut de soumettre ou de se conformer à un plan. Si aucun plan n’est soumis, l’organisation peut recevoir des lettres de rappel et des appels téléphoniques.
Les entreprises de transport en commun étaient également censées présenter des plans d’amélioration de l’accessibilité au gouvernement provincial avant 2005. En 2011, seulement 16 des 34 agences au Québec l’avaient fait. Certaines autorités ont supposé que le transport adapté soit suffisant – quiconque l’utilise vous dira que ce n’est pas le cas!
La loi de 2004 comprenait également une stratégie visant à réduire la différence entre les taux d’emploi (entre les résidents du Québec avec ou sans incapacité) d’ici 2018. Même si environ 2/3 de la stratégie a été mise en œuvre, elle n’a pas eu d’impact statistiquement significatif.
L’accès physique aux bâtiments fait partie du Code de la construction du Québec depuis 1976. Les normes d’accessibilité s’appliquent uniquement aux bâtiments neufs. Même si les exigences pour les bâtiments anciens ont finalement été ajoutées, les « efforts raisonnables » pour améliorer l’accessibilité s’appliquent uniquement aux rénovations importantes de certains bâtiments.
Un rapport de 2006 du ministère du Travail a examiné l’accessibilité physique des bâtiments à Montréal, au Québec et à Shawinigan. En moyenne, 54% des bâtiments du secteur public, comme les écoles, les hôpitaux et les organismes gouvernementaux, étaient accessibles. Seulement 13% des écoles et 26% des centres de formation professionnelle étaient accessibles. Les restaurants, les arènes et les lieux d’évènements avaient un taux de conformité de 45%. 59% des magasins étaient accessibles, ainsi que 25% des appartements, des maisons de chambres et des hôtels. Il n’y a eu aucun suivi sur cette enquête.
Enfin, la loi de 1978 exigeait que l’OPHQ établisse et maintienne une base de données de logements accessibles, ce qui n’a jamais eu lieu. La loi de 2004 a remplacé cette mesure par la vague obligation de « garantir la mise en place de moyens facilitant la recherche de logements pour les personnes handicapées ». Il y a beaucoup plus de personnes à la recherche d’un logement convenable que les logements disponibles. Comment peut-on rechercher quelque chose qui n’existe pas? (Un programme de financement de rénovation est disponible, mais les listes d’attente sont longues, les fonds ne couvrent souvent pas les coûts des travaux, et les locataires qui souhaitent effectuer des changements d’accès doivent négocier avec les propriétaires qui peuvent exiger que la propriété soit restaurée à sa condition original.)
Les défenseurs des droits des personnes en situation de handicap ont continué à faire pression sur le gouvernement et les entreprises pour qu’ils donnent accès aux biens, aux programmes et aux services. Un procès collectif est en cours contre l’agence de transport en commun montréalaise pour ne pas rendre accessible le métro ou pour régler à des problèmes chroniques liés aux services d’autobus et de transport adapté.

TROIS FRÈRES ET SŒURS HANDICAPÉS ASSASSINÉS PAR LEURS PARENTS DANS L’ÉTAT DE L’UTAH

Le Washington Post a récemment publié une histoire sur les décès « pacifiques » de trois jeunes dans l’état de l’Utah. Christopher, Elizabeth et James Chappell, âgés de 20, 19 et 15 ans, avaient tous la maladie de Batten.
Les progrès de la condition signifiaient que les frères et sœur avaient des déficiences visuels, physiques et cognitives; ils utilisaient des fauteuils roulants et des sondes d’alimentation, dont l’article nommé « le soutien de la vie ». Lorsque Christopher a commencé à avoir besoin d’une sonde d’alimentation, ses parents ont estimé que ça ne « garderait que son corps en vie ». Ils ont commencé à reconsidérer le « choix » qu’ils avaient fait pour les autres enfants. (Dans quelle autre situation la possibilité de ne pas nourrir son enfant est considéré comme légitime?)
En juillet, les parents ont décidé d’administrer un sédatif aux enfants et d’arrêter l’alimentation. Les trois sont morts au cours d’une fin de semaine. Les autorités juridiques se sont fermés les yeux, estimant que c’était une réponse « tragique » mais « compréhensible » aux handicaps des jeunes.
L’article a utilisé un langage extrêmement biaisé en discutant les souvenirs des autres frères et sœurs « conscient » des trois qui ont été tués. L’histoire est racontée du point de vue des parents et le journaliste sympathise clairement avec les parents, tout en considérant les enfants handicapés comme des non-humains et des objets. Le journaliste n’a rien dit du manque de réponse du système judiciaire à la mort de trois personnes.
Cette histoire est semblable à l’affaire Latimer au Canada. En 1993, Robert Latimer a tué sa fille Tracy, qui avait une paralysie cérébrale. Il a prétendu qu’il voulait l’empêcher de souffrir et de « supporter » ce qu’il considérait comme une qualité de vie très limitée.
M. Latimer a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré et condamné à la réclusion à perpétuité. La peine a été contestée et confirmée par la Cour suprême en 2001. Il a été libéré sur parole en 2010.