Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck et Christian Debray discutent:
- Neuf mois d’euthanasie au Québec: le rapport de la Commission
- Le projet de loi pour le suicide assisté adopté par le conseil de ville de Washington, DC
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NEUF MOIS D’EUTHANASIE AU QUÉBEC; LE RAPPORT DE LA COMMISSION
- La Commission des soins de fin de vie du Québec a publié un rapport de neuf mois du programme d’euthanasie qui est entré en vigueur le 10 décembre 2015. Au 31 août, 262 euthanasies ont été signalées par des médecins du Québec et 263 sédations palliatives terminales ont été signalées par les institutions au 30 juin.
- Le nombre d’euthanasies est trois fois plus élevé que l’estimation initiale donnée par le ministre de la Santé du Québec, Gaetan Barrette, qui estimait qu’il y aurait environ 100 euthanasies la première année. Au rythme actuel, il y aura probablement environ 350 euthanasies d’ici la fin de la première année du programme, sans compté les sédations palliatives terminales.
- Le document comprend les rapports des institutions, ainsi que les formulaires remplis par les médecins chaque fois qu’ils effectuent l’euthanasie. Les données institutionnelles, publiées le 9 juin, montraient 167 euthanasies à ce moment-là. Pourtant, au 30 juin, seuls 161 formulaires de médecins avaient été déposés. Cela nous amène à nous demander si les médecins rapportent chaque cas d’euthanasie.
- Selon le rapport, 85 cas ont été examinés à temps pour le rapport du 30 juin, tandis que 113 autres ont été traités avant la fin du mois d’août. Cela signifie que 198 des 262 dossiers d’euthanasie ont été examinés. Seulement 148 ont été jugés conformes ou non.
- Sur les 21 cas où la commission a constaté un faute de conformité à la loi, 18 concernaient le manque d’indépendance du deuxième médecin. Le ministre de la Santé Barrette a déclaré dans les entrevues avec les médias qu’il envisageait de faire quelques ajustements pour simplifier la paperasserie et faciliter l’obligation de demander une seconde opinion d’un médecin objectif et indépendant.
- Sur les trois cas restants, la Commission a estimé, sur la base des informations reçues, que deux personnes n’étaient pas en fin de vie comme définie par la loi. Dans l’autre cas, la Commission a estimé que la personne n’avait pas de maladie grave et incurable.
- Les 21 cas qui ne sont pas conformes à la loi représentent 14,2% du total de 148, alors que les trois cas avec une violation d’admissibilité représentent un taux d’erreur de 2%.
- 114 affaires n’ont pas été tranchées; 64 n’ont pas été examinés et 50 autres n’ont pas reçus de décision.
- Le rapport indique que l’euthanasie n’a pas été administrée pour 87 demandes: 36 personnes n’ont pas répondu aux critères d’admissibilité énoncés dans la loi, 24 personnes ont changé d’avis, 21 sont décédées avant d’être euthanasiées, une personne a demandé un délai et cinq demandes étaient encore en cours de traitement.
- Le rapport ne contient aucune information sur la cause sous-jacente de la demande, la nature de la «souffrance intolérable» ou toute information démographique sur les personnes qui font la demande, ou les médecins qui les accordent.
- Le rapport comprend le nombre de personnes de chaque région qui ont demandé, reçu ou n’ont pas eu l’euthanasie, mais seulement jusqu’au 30 juin.
- Ce rapport soulève de nombreuses questions. Premièrement, la commission est-elle capable d’examiner et évaluer le nombre de cas d’euthanasie qu’elle affronte si elle a déjà un arriéré avant la fin de la première année?
- Deuxièmement, comment savons-nous que les médecins produisent leurs rapport lorsqu’ils effectuent l’euthanasie? C’est un problème chronique et grave en Belgique; qui peut dire que cela ne deviendra pas un problème ici chez nous?
- Troisièmement, si la réponse du gouvernement au taux d’erreur de 14% est d’éliminer l’exigence que le deuxième médecin soit indépendant, comment réagira-t-il aux 2% des cas où des erreurs graves d’admissibilité se sont produites? Quelles sont les sanctions qui seront imposées aux médecins qui ne respectent pas les conditions d’admissibilité de la loi? Qui fera appliquer la loi?
- Quatrièmement, les informations fournies dans le rapport ne suffisent pas pour permettre au lecteur de savoir si les personnes qui ont reçu l’euthanasie étaient admissibles et si toutes les garanties étaient respectées. Sans information détaillée, les chercheurs ne seront pas en mesure d’étudier les données démographiques et les raisons pour lesquelles les gens demandent l’euthanasie, afin de comprendre l’impact des politiques publiques de cette loi.
LE PROJET DE LOI POUR LE SUICIDE ASSISTÉ ADOPTÉ PAR LE CONSEIL DE VILLE DE WASHINGTON, DC.
- Lors d’un vote de 11 contre 2, le conseil municipal du district de Columbia a voté le 1er novembre pour approuver un projet de loi permettant le suicide assisté.
- Le Conseil doit toujours tenir un vote final sur le projet de loi, peut-être dès le 15 novembre.
- Le projet de loi a subit une opposition par les militants des droits des personnes handicapées, l’église catholique et de nombreux Afro-Américains qui font près de la moitié de la population du district qui sont les moins susceptibles de soutenir l’aide médicale au mourir. Les défenseurs attribuent cela à une méfiance historique envers la profession médicale, et à la peur que les noirs pauvres qui n’ont pas accès aux soins de santé soient dirigés vers les décès précoces.
