Archive des webémissions: La législation canadienne – l’Alberta

Cette semaine, nous examinons la législation provinciale relative aux droits des personnes handicapées en Alberta.

Dans cet épisode de l’Euthanasie et l’incapacité, Amy Hasbrouck, Christian Debray, et Taylor Hyatt discutent:

  • La législation canadienne pour les personnes avec des incapacités: l’Alberta
  • Le deuxième rapport intérimaire sur l’aide médicale à mourir au Canada est publié

Veuillez noter que ceci n’est qu’un script et notre webémission inclut des commentaires additionnels.

LA LÉGISLATION CANADIENNE POUR LES PERSONNES AVEC DES INCAPACITÉS: L’ALBERTA

      • Bienvenue à la quatrième partie de notre revue des lois sur l’incapacité dans les provinces. Aujourd’hui, nous allons examiner l’Alberta. La province n’a pas de loi accordant des droits civils aux personnes avec déficiences. À la place, il y a plusieurs lois et règlements qui fournissent des services répondant à certains des besoins des Albertains en situation de handicap.
      • Le programme des personnes ayant une déficience dévéloppemental de la province offre une aide personnelle pour les adultes ayant une déficience intellectuelle acquis avant l’âge de 18 ans. Les services sont offerts dans quatre domaines:
        • la vie communautaire (comme la planification des repas et le ménage);
        • l’emploi;
        • l’accès communautaire (y compris le bénévolat, les clubs et les sports);
        • et les soutiens communautaires spécialisées pour des urgences à court terme.
      • Le programme de soins à domicile de l’Alberta fournit de l’aide aux personnes à mobilité réduite avec les soins personnels que le client ne peut pas faire lui-même ou ne peut pas obtenir d’une autre source, comme de sa famille ou de ses amis. Les services comprennent le bain et à la toilette, l’habillage, les soins des plaies et l’alimentation. Quelques taches d’entretien légers, balayer les planchers, sortir les ordures, préparer le lave-vaisselle et faire la lessive, sont également fournis. Les services disponibles dépendent de la «zone de santé» où vit la personne; vous ne pouvez obtenir que des services à moins d’une heure de la maison. Si vous êtes absent de votre zone pendant plus de 30 jours par an, ou deux semaines consécutives, votre dossier peut être fermé.
      • La Loi sur les chiens d’assistance et la Loi sur les droits des aveugles permettent aux personnes avec des chiens guides et des chiens d’assistance certifiés d’accéder à tous les lieux publics de la province.
      • La Loi sur l’habitation de l’Alberta permet aux organismes sans but lucratif de recevoir des subventions pour le développement de logements spécialisés aux besoins des personnes avec déficiences, les victimes de la violence domestique, les personnes à risque d’itinérance et celles qui ont des problèmes de toxicomanie.
      • Le programme de modification pour l’accès aux résidences permet aux personnes à mobilité réduite qui ont un faible revenu de modifier leur domicile pour en faciliter l’accès. Les subventions allant jusqu’à 7 500 $ par année (ou 15 000 $ sur 10 ans) sont disponibles. Cela s’applique aux maisons qui sont la propriété de la personne ou louées, tant que le locataire obtient l’approbation du propriétaire. Cependant, le propriétaire peut refuser des adaptations permanentes et autoriser une rampe temporaire, un ascenseur de galerie ou un monte-escalier.
      • Le programme de soutien à l’emploi lié aux personnes avec des incapacités offre une variété de ressources aux personnes qui sont à l’école, qui cherchent un emploi ou qui travaillent actuellement:
        • La technologie adaptative, comme les lecteurs d’écran ou les enregistreurs numériques;
        • Des espaces de travail adaptés, comme des portes élargies ou des bureaux ajustables;
        • Modifications pour les véhicules liés au travail.
      • Les personnes en situation de handicap peuvent aussi recevoir un soutien du revenu provincial, jusqu’à 1 588 $ par mois, grâce au programme Revenu assuré pour les personnes gravement handicapées.
      • Enfin, le Conseil du Premier ministre sur la condition des personnes handicapées, établi par loi en 1988, est composé de 15 bénévoles qui conseillent le premier ministre au sujet des possibilités de «participation pleine et égale» des Albertains avec des déficiences. Les groupes conseillés par le Conseil comprennent : les coordonnateurs d’une stratégie de logement abordable, l’association provinciale des services d’agression sexuelle et même le cadre provincial sur le suicide assisté. Il n’y a pas de site web avec une liste de publications, ni de liens à partir des rapports annuels décrivant les conseils fournis. Le Conseil a également coordonné des évènements pour la Journée internationale des personnes handicapées et des récompenses annuelles pour des dirigeants des personnes avec des incapacités.

LE DEUXIÈME RAPPORT INTÉRIMAIRE SUR L’AIDE MÉDICALE À MOURIR AU CANADA EST PUBLIÉ

      • Le 6 octobre, le deuxième rapport intérimaire de Santé Canada sur l’aide médicale à mourir a été publié. Il ajoute des statistiques de janvier à juin 2017 au rapport précédent, qui couvrait la période de juin à décembre 2016.
      • 1 179 personnes sont décédées entre janvier et juin 2017, portant le total des décès par euthanasie / suicide assisté au Canada à 2 149 depuis le lancement du programme Québécois en décembre, 2015. Tous sauf cinq d’entre eux sont morts par euthanasie.  Les chiffres de janvier à juin représentent 0,9% des décès au Canada. Ceci est plus que les pourcentages les plus récents dans l’Oregon (0,37%) mais c’est inférieurs à ceux de la Belgique (1,83%) et des Pays-Bas (3,75%). Le nombre de décès a augmenté de 46,8% par rapport au premier rapport; 803 personnes sont mortes pendant cette période.
      • Nous savons que l’âge moyen des personnes décédées par euthanasie est de 73 ans. Le cancer est le problème de santé sous-jacent le plus souvent cité, suivi des maladies neurodégénératives. Plus de 80% des décès ont eu lieu dans des hôpitaux ou des maisons. Le nombre de femmes par rapport aux hommes est à peu près le même; il y avait un peu plus de femmes l’an dernier et plus d’hommes cette année.
      • L’information la plus importante est ce qui manque; et encore une fois, beaucoup a été omis. Il n’y a pas de données pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, en raison de la faible population des territoires. Ni l’Ontario ni la Colombie-Britannique, les deux provinces où le nombre de décès par le suicide assisté ou euthanasie est le plus élevé, n’a signalé le nombre de demandes de suicide assisté et le nombre de demandes refusées. De plus, Santé Canada n’a pas inclus d’information sur les personnes qui ont reçu l’autorisation d’un tribunal pour l’euthanasie avant l’entrée en vigueur de la loi en juin 2016.
      • Il n’y a pas d’information sur la situation de vie ou d’autres circonstances des personnes tuées (seulement l’endroit où l’euthanasie a eu lieu). Les personnes ont-elles eu le soulagement de la douleur et les soutiens dont elles avaient besoin pour bien vivre chez eux?  Quelqu’un a-t-il été pressé de mourir? Toutes les sauvegardes ont-elles été suivies? Nous n’avons aucun moyen de le savoir.
      • Plus d’informations sont censées être disponibles une fois qu’un système de surveillance sera mis en place. Les prochains rapports dans le cadre de ce système doivent comprendre:
        • un ensemble de données plus large;
        • un aperçu statistique de toutes les demandes et de leurs résultats;
        • l’information médicale et démographique;
        • des informations pour savoir si les critères d’éligibilité et les garanties ont été respectés.
TVNDY