Sommaire de l’affaire Carter

Carter c. Canada (Procureur général) est un cas juridique qui se concentre sur la demande de Gloria Taylor visant à avoir l’aide d’un médecin pour mourir. Mme. Taylor avait une sclérose latérale amyotrophique (maladie de Lou Gehrig).

En juin 2012, un tribunal de la Colombie-Britannique a statué que la loi canadienne interdisant le suicide assisté était inconstitutionnelle. Le tribunal a décidé que, contrairement à la décision de la Cour suprême de 1993 dans l’affaire Rodriguez, les lois autorisant le suicide assisté et l’euthanasie aux États-Unis (et ailleurs) montrent que ces pratiques ne représentaient aucun danger pour les personnes en situation de handicap. Selon la juge, cette information était une raison suffisante pour réexaminer et renverser la décision de la Cour suprême dans Rodriguez. Le tribunal de la Colombie-Britannique a déterminé que le gouvernement n’avait pas à interdire tous les suicides assistés pour atteindre son but de protéger les personnes ayant des incapacités contre la maltraitance.

Enfin, le tribunal a conclu que la loi interdisant le suicide assisté était discriminatoire. Les personnes avec déficiences pourraient être incapables de se suicider elles-mêmes si elles deviennent gravement malades. Ils seraient forcés de se tuer alors qu’elles avaient encore la capacité de le faire – plus tôt qu’elles le souhaitaient – ainsi perdant quelques mois à la fin de la vie. Cette perte a violé le droit des demandeurs à la vie tel que garanti par la Charte, d’après la cour.[1]

La juge n’a pas tenu compte du fait que les personnes non handicapées sont dirigées vers des programmes de prévention du suicide, tandis que les personnes en situation de handicap qui demandent à mourir se voient offrir un suicide assisté. Elle n’a pas non plus reconnu l’impact de l’institutionnalisation, la discrimination et les abus en poussant les personnes avec des déficiences vers le suicide.

L’affaire a été portée en appel en Colombie – Britannique, et les arguments ont été présentés en Mars 2013. La cour d’appel a conclu que le tribunal de première instance était lié à la décision de Rodriguez et avait outrepassé son autorité en annulant ce jugement[2], de sorte que les plaignants ont fait appel devant la Cour suprême.

À l’automne 2014, Carter a été entendue par la Cour suprême du Canada.

Le 6 février 2015, les juges de la Cour suprême ont voté à l’unanimité pour supprimer l’interdiction du suicide assisté par le Code criminel. La Cour suprême était d’accord avec le tribunal de première instance que l’interdiction était inconstitutionnelle parce qu’elle violait les droits garantis par la Charte; à la liberté et à la sécurité de la personne.[3] La Cour a jugé que le suicide assisté devrait être autorisé pour «une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition. »[4]

Le Parlement a eu douze mois pour rédiger un projet de loi pour règlementer la pratique de la mort assistée par un médecin. Cependant, une élection fédérale a nécessité une prolongation de quatre mois. Le projet de loi C-14 est entré en vigueur en Juin 2016. Les Canadiens qui veulent le suicide assisté doivent avoir au moins 18 ans et correspondent aux critères «de problèmes de santé graves et irrémédiables » causant « des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables. » De plus, la situation médical doit se caractérise par « un déclin avancé et irréversible de ses capacités» pour que leur mort naturelle soit «raisonnablement prévisible».

[1] Carter c. Canada (Procureur général) 2012 BCSC 886. https://www.canlii.org/en/bc/bcsc/doc/2012/2012bcsc886/2012bcsc886.html au paragraphe 1322.

[2] Carter c. Canada (Procureur général) 2013 BCCA 435 http://www.courts.gov.bc.ca/jdb-txt/CA/13/04/2013BCCA0435.htm au paragraphe 316

[3] Carter c. Canada (Procureur général)  https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/14637/index.do au paragraphe 56

[4] Ibid. para 147